La plus haute instance législative de Chine adopte la loi sur la propriété

La plus haute instance législative de Chine, l'Assemblée Populaire Nationale (APN), a adopté une loi historique sur la propriété à Beijing vendredi matin, garantissant une protection égale aux propriétés publiques et privées.

Cela n'a pris que moins d'une minute aux quelques 3 000 députés de l'APN pour adopter ce projet de loi révisé de nombreuses fois et nécessitant plus de 13 ans de préparation législative et sept lectures. La loi a été adopté à une majorité écrasante lors de la clôture de la session plénière annuelle de l'APN au Grand Hall du Peuple dans le centre de Beijing.

Les législateurs ont applaudi chaleureusement l'annonce des résultats du vote par le président du Comité permanent de l'APN Wu Bangguo. Un total de 2 799 députés ont voté pour la loi et 52 contre. 37 se sont abstenus et un n'a pas voté.

L'article 247 de la loi, qui doit prendre effet le 1er octobre 2007, stipule que "la propriété de l'Etat, de la collectivité, de l'individu ou autres organismes est protégée par la loi et qu'aucune unité ou individu ne peut y porter atteinte."

C'est la première fois qu'une égale protection pour les propriétés d'Etat et privée a été entérinée par la loi chinoise. Cela marque une avancée significative dans les efforts du pays pour approfondir les réformes économiques et stimuler l'harmonie sociale.

Les propiétés d'Etat et privée en Chine ont déjà souffert de violations sévères à cause d'un manque de respect et de protection pour les droits de propriété.

"L'adoption de cette loi est significative du fait qu'elle aide à compléter le système des droits de propriété en Chine," a commenté Jiang Ping, précédent président de l'Université de Droit et Sciences Politiques de Chine.

"C'est seulement quand la propriété légale du peuple sera bien protégée qu'il aura l'enthousiasme de créer davantage de richesses et que la Chine pourra maintenir son développement économique," a expliqué M. Jiang, spécialiste impliqué dans les premières ébauches de la loi.

Le concept d'amélioration de la protection de la propriété privée a été pour la première fois soulevé lors du 16e Congrès National du Parti communiste chinois tenu en novembre 2002. En mars 2004, l'APN a adopté un amendement majeur à la Constitution chinoise, déclarant que la propriété légale du peuple était inaliénable.

Le projet de loi sur la propriété a été soumis pour la première fois au Comité permanent de l'APN en 2002 et revisé sept fois- nombre sans précédent-avant d'être finalement approuvé lors de la session parlementaire de cette année.