Pendant les soixante années qui ont suivi la fondation de la République populaire de Chine, et depuis ces 30 dernières années de la mise en application de la politique de réforme et d'ouverture en particulier, des succès remarquables ont été obtenus dans l'édification de la légalité chinoise et au cours de la grande pratique du socialisme à la chinoise.

– La politique fondamentale du gouvernement du pays en vertu de la loi a été définie. La mise en application du gouvernement du pays en vertu de la loi et la construction d'un Etat de droit socialiste sont devenues les deux fondements de la politique de l'Etat, et ont remporté le consensus social. Un concept de légalité socialiste s'est implanté petit à petit, qui prend pour noyau le gouvernement du pays en vertu de la loi, pour demande essentielle l'application de la loi pour le peuple, pour recherche de la valeur l'équité et la justice, pour mission très importante les services rendus au peuple, et pour garantie fondamentale la direction du Parti communiste chinois. Tout est fait pour que la société prenne davantage conscience de la légalité et du devoir, et procède à l'apprentissage de la loi, la respecte et l'utilise.

– Les capacités d'action du Parti communiste chinois dans l'exercice du pouvoir en vertu de la loi ont été considérablement renforcées. Le Parti communiste chinois a sans cesse renforcé par la loi la conscience et la résolution dans l'exercice du pouvoir scientifique et démocratique et a dirigé le peuple pour élaborer la Constitution et les lois. En même temps, il a pris la Constitution pour règle de conduite fondamentale et mené des activités dans le cadre de la Constitution et des lois. Il a donné la priorité à la Constitution et aux lois, pris la tête pour sauvegarder l'autorité de la Constitution et des lois, a mobilisé et organisé largement le peuple pour gérer, en vertu de la loi, les affaires d'Etat et les affaires sociales, économiques et culturelles. Par la législation, il a donné l'exemple dans le respect de la loi et la garantie de son application. Ainsi le Parti communiste chinois a sans cesse renforcé sa position dans l'exercice du pouvoir.

– Le système légal du socialisme à la chinoise ayant pour noyau la Constitution a été mis en place en préliminaire. Sur la base de la Constitution en vigueur, de nombreuses lois et règlements administratifs, locaux, autonomes et spécifiques ont été élaborés et perfectionnés. La législation s'est améliorée. « Il y a des lois à suivre » s'est appliqué totalement dans les domaines économique, politique et culturel de l'Etat et dans la vie sociale. La législation a progressé d'un point de vue scientifique démocratique et qualitatif. La loi joue un rôle de plus en plus important dans la promotion du développement économique et social, dans la sauvegarde de l'équité sociale, de la justice, et de la garantie des divers droits du peuple et du juste exercice du pouvoir d'Etat.

– Les droits de l'homme sont garantis. Tout en améliorant le droit du peuple à la subsistance et au développement par le développement économique et social, l'Etat a accordé une grande importance à la garantie des droits et des intérêts légitimes et de la liberté des citoyens par le biais de la Constitution et des lois. Il garantit, en vertu de la loi, les droits de participation et de développement de tous les membres de la société dans l'égalité. Avec le perfectionnement continuel des lois et des règlements, du système judiciaire et du mécanisme de sauvegarde des droits et des intérêts, les droits de l'homme ont pu être garantis dans le cadre de la législation, de l'application de la loi et de la justice. La cause des droits de l'homme a été davantage prise en considération. Les droits politiques, économiques, sociaux et culturels des citoyens sont respectés et garantis.

– L'amélioration constante du cadre de la légalité permet le développement économique et la progression de l'harmonie sociale. Conformément aux exigences de l'établissement de l'économie de marché socialiste, la législation dans le domaine économique a été renforcée, le macro-contrôle perfectionné, tandis que toute organisation et tout individu se sont vus interdire tout trouble de l'ordre social et économique. La Chine a établi et perfectionné une série de lois et de systèmes destinés à la promotion du développement économique, au maintien de l'ordre de marché et à la réalisation de l'équité sociale et de la justice. Un système légal d'économie de marché socialiste a été établi en préliminaire dans le pays. Le système de protection sociale basé sur la Sécurité sociale, l'assistance sociale et le bien-être social et axé sur l'assurance-vieillesse, l'assurance-maladie et le système du minimum vital garanti et complété par les œuvres charitables et l'assurance commerciale, est en constante amélioration.

– Le niveau judiciaire et de l'administration en vertu de la loi s'améliore régulièrement. Les pouvoirs et les fonctions exercés par les organes administratifs et judiciaires selon les attributions et la procédure légale sont garantis par l'établissement et le perfectionnement de l'application de la loi administrative et par le mécanisme de travail des organisations judiciaires. La législation administrative et l'édification du système sont renforcées. Le système du règlement public des affaires s'est amélioré, et l'édification du gouvernement de droit a été accélérée. Les services de sécurité publique ont accompli leur tâche en vertu de la loi, sauvegardant la sécurité de l'Etat et maintenant l'ordre public pour assurer la tranquillité de la population. La justice et les parquets ont exercé le pouvoir judiciaire et le contrôle juridique en vertu de la loi et de façon indépendante. Ils se sont fondés sur les faits en prenant pour critère la loi et en respectant le principe « tous les citoyens sont égaux devant la loi » afin de sauvegarder et de réaliser l'équité et l'autorité de la justice.

– Le contrôle sur le pouvoir a été renforcé. La structure de restriction et de coordination mutuelles des pouvoirs de prise de décision, d'application et de contrôle de même que le mécanisme de fonctionnement ont été établis et perfectionnés. Un système de contrôle relativement complet a été mis en place avec le renforcement de son degré de contrôle et de son efficacité de contrôle. Les assemblées populaires locales aux divers échelons et leur comité permanent ont exercé, en vertu de la loi, leur contrôle sur le gouvernement, les tribunaux populaires et les parquets populaires. La Conférence consultative politique du Peuple chinois, dont l'action de contrôle a été progressivement institutionnalisée et standardisée, a joué pleinement son rôle de démocratie et de contrôle. Le canal de contrôle du public, des medias et de l'opinion publique sur les activités du gouvernement et des pratiques judiciaires s'est constamment élargi. Les systèmes d'interpellation, de critique, de supervision des organes de contrôle de la responsabilité économique, de responsabilité d'une faute, de démission et de révocation ont été progressivement perfectionnés, garantissant une bonne efficacité de contrôle sur les fonctionnaires d'Etat.