L'édification de la légalité en Chine
 
 
V. La gouvernance en vertu de la loi et l'édification d'un gouvernement respectueux de la loi

Ces dernières années, le gouvernement chinois, en intensifiant efficacement sa propre édification, a modifié ses fonctions, accélérant ainsi l'instauration d'un gouvernement respectueux de la loi. Il s'agit en premier lieu d'accélérer la mise en place d'un mécanisme d'intervention rapide dans les incidents, de chercher à édifier un gouvernement au service de la nation et du peuple et d'élever la capacité du gouvernement à faire face aux crises publiques. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a élaboré la Loi sur l'intervention rapide dans les incidents survenus et le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué le Plan prévisionnel global de l'Etat pour faire face rapidement aux incidents publics. Les départements concernés de l'Etat ont élaboré 25 plans prévisionnels spéciaux et 80 plans prévisionnels départementaux à partir de ce plan prévisionnel ; les 31 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale ont élaboré respectivement leur propre plan prévisionnel global. Ainsi, un système national de plans prévisionnels d'intervention rapide a globalement pris forme. En deuxième lieu, il s'agit de mener à bien la publication des informations gouvernementales et d'atteindre à la transparence du gouvernement. Le Conseil des Affaires d'Etat a ainsi promulgué les Règlements sur la publication des informations gouvernementales. Le site portail du gouvernement central a été officiellement ouvert en 2006 ; sur l'ensemble du pays 80% des autorités locales aux échelon du district et au-dessus et de leurs départements ont créé leur site portail. 74 départements et institutions relevant du Conseil des Affaires d'Etat, les autorités des 31 provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale ont désormais un porte-parole et accordent des conférences de presse. Il s'agit en troisième lieu de renforcer l'interpellation administrative et d'œuvrer à l'édification d'un gouvernement responsable. Les autorités aux divers échelons et leurs départements ont mis progressivement en application le système d'interpellation administrative. Conformément au principe « qui prend la décision en assume la responsabilité », une action sévère sera intentée contre les décideurs qui provoquent des pertes énormes en outrepassant leur compétence et en faisant infraction à la procédure.

L'édification d'un gouvernement respectueux de la loi ne peut échapper à l'exigence ferme d'un système de responsabilité croissante de l'administration dans l'application de la loi. Le gouvernement chinois accorde une attention particulière à la réforme institutionnelle de l'application de la loi par l'administration, exigeant que les organes administratifs aux divers échelons exercent strictement leur pouvoir selon la compétence et la procédure légales, mettent intégralement en application le système de responsabilité à l'application de la loi par l'administration, et revendiquent leur responsabilité dans l'application de la loi. Conformément aux exigences des Avis pour mettre en application le système de responsabilité à l'application de la loi par l'administration publiés en juillet 2005 par la Direction générale du Conseil des Affaires d'Etat, les différentes régions et les différents départements axent leurs efforts sur la mise en application du système de responsabilité à l'application de la loi par l'administration, en normalisent la procédure, en fixent d'une manière scientifique les postes, précisent les auteurs principaux et leur niveau de compétence, et licencient les responsables qui ne veilleraient pas suffisamment au respect et à l'application de cette loi. Selon des statistiques, depuis la mise en application du système de responsabilité à l'application de la loi, plus de 280 000 personnes dans les organes administratifs aux divers échelons sur l'échelle nationale ont été poursuivies pour leur irresponsabilité dans l'application de la loi.

Tout en édifiant un gouvernement respectueux de la loi, le gouvernement chinois ne cesse d'intensifier la responsabilité de surveillance administrative, et résout activement les différends administratifs. Il renforce également la surveillance des activités administratives abstraites, comme l'élaboration des dispositions légales, des règlements et des documents standard. Le 15 janvier 2008, le premier ministre a signé un décret du Conseil des Affaires d'Etat pour promulguer la Décision du Conseil des Affaires d'Etat sur l'abrogation de certains règlements administratifs. Conformément à cette décision, 655 règlements administratifs en vigueur jusqu'à la fin 2006 ont été réexaminés. 49 d'entre eux ont été abrogés après substitution à l'essentiel de leur contenu, et 43 d'entre eux ont été invalidés, en raison de leur durée d'application périmée ou de leur classement comme nuls et non avenus. Tout en se basant sur le renforcement de l'examen et de l'inscription des dispositions légales et des règlements dans les registres, le Conseil des Affaires d'Etat améliore le système de l'inscription dans les registres des règlements et des documents standard caractérisé par « les inscriptions à trois échelons réalisées par les autorités à quatre échelons » que sont la province, la municipalité, le district et le canton, afin d'encourager les autorités locales à gouverner en vertu de la loi. Du mois de mars 2003 à la fin 2007, le Conseil des Affaires d'Etat a examiné 8 402 règlements locaux, règlements autonomes, règlements spéciaux, règlements des autorités locales et règlements des départements rattachés au Conseil des Affaires d'Etat. 323 d'entre eux posant problème ont été traités en vertu de la loi. Le Conseil des Affaires d'Etat désireux d'entreprendre une réforme institutionnelle de la révision administrative en vue de renforcer la compétence du personnel chargé de la révision administrative aux divers échelons, a élaboré les Règlements d'application de la loi sur la révision administrative. Depuis la mise en application de la Loi sur la révision administrative en 1999, plus de 80 000 litiges administratifs ont été réglés dans l'ensemble du pays, en moyenne et par an.

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