II. La mise en œuvre du système de régions administratives spéciales à Hong Kong

2. La Région administrative spéciale de Hong Kong exerce, en vertu de la loi, une autonomie de haut degré.

Depuis son établissement, la Région administrative spéciale de Hong Kong conserve ses anciens systèmes sociaux et économiques ainsi que son ancien mode de vie, et ses lois restent pratiquement inchangées. Elle protège en vertu de la loi la propriété privée, conserve son statut de port libre et de territoire douanier séparé, dispose de finances indépendantes, applique un système fiscal indépendant, et élabore librement ses politiques dans les domaines tels que l'économie, le commerce, la finance, l'éducation, la science, la culture, la santé et le sport. En fonction de la Loi fondamentale et des décisions du Comité permanent de l'APN sur le traitement des anciennes lois de Hong Kong, sont gardées les anciennes lois de Hong Kong, dont les droits communs, les droits d'équité, les règlements, les droits auxiliaires et les droits coutumiers, sauf celles qui sont incompatibles avec la Loi fondamentale ou celles qui sont modifiées par l'organe législatif de Hong Kong. Sur cette base, la Région administrative spéciale de Hong Kong exerce en vertu de la loi une autonomie de haut degré, et jouit pleinement du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire indépendant, y compris le pouvoir de jugement en dernier ressort.

Le chef de l'exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong, représentant de cette dernière, est responsable à la fois envers le gouvernement populaire central et Hong Kong. En tant que chef du gouvernement de la Région administrative spéciale, il exerce en vertu de la loi les fonctions et pouvoirs lui étant accordés par la Loi fondamentale de Hong Kong, comme diriger le gouvernement de la Région administrative spéciale et assurer l'application de la Loi fondamentale. En remplissant ses attributions, le chef de l'exécutif doit exécuter les directives données par le gouvernement populaire central sur les questions concernant la Loi fondamentale de Hong Kong. Le gouvernement de la Région administrative spéciale est constitué en vertu de la Loi fondamentale d'habitants permanents de Hong Kong, et est composé du département d'Administration, du département de Finances, du département de Justice, et de divers bureaux, services et agences. Il exerce les fonctions et pouvoirs régularisés par la Loi fondamentale, comme élaborer et appliquer des mesures politiques et gérer diverses affaires administratives. Le pouvoir administratif de la Région administrative spéciale est très étendu, couvrant plusieurs domaines : économie, éducation, science, culture, sport, religion, services sociaux, sécurité publique et contrôle des entrées et sorties. Par ailleurs, autorisée par le gouvernement central, la Région administrative spéciale jouit d'un certain pouvoir de traiter des affaires extérieures.

Le Conseil législatif de la Région administrative spéciale de Hong Kong, organe législatif issu de l'élection, exerce en vertu de la Loi fondamentale ses attributions, dont élaborer, réviser et abolir les lois selon la Loi fondamentale et la procédure légale, examiner et approuver le budget selon les propositions du gouvernement, approuver la fiscalité et la dépense publique. En jouissant d'un pouvoir législatif très étendu, la Région administrative spéciale peut élaborer en vertu de la Loi fondamentale les lois applicables à Hong Kong en matière civile, pénale, commerciale et procédurale. Les lois élaborées par le Conseil législatif doivent être soumises au Comité permanent de l'APN pour que celui-ci en prenne acte. Le Comité permanent de l'APN, après avoir consulté la Commission pour la Loi fondamentale de Hong Kong, renverrait la loi élaborée par le Conseil législatif sans la modifier, si cette loi ne s'adaptait pas, d'après lui, aux articles de la Loi fondamentale sur les affaires gérées par les autorités centrales ou à ceux qui se rapportent aux relations entre ces dernières et la Région administrative spéciale. Les lois renvoyées par le Comité permanent de l'APN perdent immédiatement leur validité.

Les tribunaux aux différents échelons de la Région administrative spéciale de Hong Kong, organes judiciaires de celle-ci, exercent le pouvoir judiciaire en vertu de la loi et de façon indépendante. Après la création de la Région administrative spéciale de Hong Kong, la Cour d'appel final a été mise à pied pour exercer le pouvoir de jugement en dernier ressort. Excepté ce changement, l'ancien système judiciaire de Hong Kong est conservé. On continue d'appliquer les droits communs et les principes judiciaires ayant été en valeur à Hong Kong avant son retour à la Chine, tels que le principe de jugement indépendant, la règle du précédent et le système du jury. Les actes étatiques comme la défense nationale et la diplomatie ne se soumettent pas à la juridiction des tribunaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong. A l'exception des limites imposées par les anciens systèmes et principes judiciaires de Hong Kong vis-à-vis de leur pouvoir de jugement, les tribunaux ont le pouvoir de juger toutes les affaires judiciaires dans la Région administrative spéciale. Lors de leur jugement, ils peuvent faire référence aux jurisprudences des autres régions où les droits communs sont appliqués. La Cour d'appel final a le droit, si besoin est, d'inviter à faire participer à des jugements des juges des autres régions où les droits communs sont appliqués.

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