II. La mise en œuvre du système de régions administratives spéciales à Hong Kong

Le système de régions administratives spéciales régularisé par la Constitution et la Loi fondamentale de Hong Kong est un système de gestion spécial que l'Etat adopte à l'égard de certaines régions. Selon ce système, le gouvernement central exerce un pouvoir de contrôle intégral dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, lequel englobe les pouvoirs exercés directement par le gouvernement central et les pouvoirs accordés à la Région administrative spéciale de Hong Kong pour mettre en place une autonomie de haut degré. Le gouvernement central dispose du pouvoir de surveillance sur cette autonomie de haut degré.

1. Le gouvernement central exerce, directement et en vertu de la loi, son pouvoir de contrôle.

En fonction de la Constitution et de la Loi fondamentale de Hong Kong, le pouvoir de contrôle dont disposent les autorités centrales vis-à-vis de Hong Kong est exercé par l'Assemblée populaire nationale (APN) et son Comité permanent, le chef de l'Etat, le gouvernement populaire central et la Commission militaire centrale. L'APN décide la création de la Région administrative spéciale de Hong Kong, élabore la Loi fondamentale pour régulariser les systèmes mis en œuvre à Hong Kong et a le pouvoir de réviser la Loi fondamentale. Le Comité permanent de l'APN a le pouvoir d'interpréter la Loi fondamentale, le pouvoir de déterminer la modification du mode d'élection du chef de l'exécutif et de celui du Conseil législatif, le pouvoir de surveiller les lois élaborées par la législature de Hong Kong, le pouvoir de décider l'entrée de Hong Kong dans l'état d'urgence, et le pouvoir de conférer de nouveaux pouvoirs à la Région administrative spéciale de Hong Kong. La Région administrative spéciale de Hong Kong relève directement du gouvernement populaire central, et son chef de l'exécutif est responsable devant celui-ci. Le gouvernement populaire central a le pouvoir de nommer le chef de l'exécutif et les principaux officiels, le pouvoir de gérer les affaires diplomatiques concernant la Région administrative spéciale de Hong Kong, et le pouvoir de donner des directives au chef de l'exécutif. La Commission militaire centrale dirige les troupes de garnison à Hong Kong et les fait accomplir leur devoir de défense. En exerçant en vertu de la loi un pouvoir de contrôle intégral et en remplissant leurs responsabilités constitutionnelles conférées par la Constitution et la Loi fondamentale de Hong Kong, les autorités centrales contrôlent de façon efficace la Région administrative spéciale de Hong Kong.

– Mettre en place les organes du pouvoir de la Région administrative spéciale de Hong Kong. A la veille du retour de Hong Kong dans le giron de la patrie, la Commission préparatoire de la Région administrative spéciale de Hong Kong a créé le comité électoral du premier gouvernement, et celui-ci a élu Tung Chee-hwa comme candidat au poste du premier chef de l'exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong, lequel a été nommé par la suite par le gouvernement populaire central. Le comité électoral a également élu les membres du Conseil législatif temporaire. Le premier chef de l'exécutif Tung Chee-hwa a nommé les juges de la Cour d'appel final et le juge en chef de la Haute Cour. L'accomplissement de ces travaux a permis à la Région administrative spéciale de Hong Kong de mettre en place une administration efficace dès sa fondation. Après la rétrocession de Hong Kong, le gouvernement central a successivement nommé, en tant que deuxième, troisième et quatrième chefs de l'exécutif hongkongais, Tung Chee-hwa, Donald Tsang et Leung Chun-ying, qui ont été élus ; il a désigné et destitué les principaux officiers de tous les gouvernements de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Les dirigeants d'Etat ont assisté à la cérémonie de la prise de fonctions du chef de l'exécutif et des principaux officiers du gouvernement, et ont surveillé leur prestation de serment.

– Soutenir et guider le chef de l'exécutif et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong dans leur administration respectueuse de la loi. Le chef de l'exécutif rend chaque année un rapport de son travail auprès du gouvernement central, sur l'application de la Loi fondamentale et d'autres affaires dont il est responsable envers le gouvernement central, et les dirigeants d'Etat lui donnent des instructions sur les grandes questions en matière d'application de la Loi fondamentale. Le gouvernement central a mis en place le Bureau des affaires de Hong Kong et de Macao relevant du Conseil des Affaires d'Etat, lequel est responsable de l'application de la politique d'« un pays, deux systèmes », des directives des autorités centrales, ainsi que des liaisons de travail concernant le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Un bureau de liaisons du gouvernement populaire central a été installé dans la Région administrative spéciale de Hong Kong pour assumer les devoirs suivants : rester en contact avec le Commissariat du ministère des Affaires étrangères à Hong Kong et les troupes de garnison à Hong Kong, favoriser les échanges et la coopération entre Hong Kong et la partie continentale de la Chine dans tous les domaines, maintenir les rapports avec les personnalités de divers milieux de Hong Kong, et traiter les affaires concernant Taiwan.

– Se charger de la gestion des affaires diplomatiques relatives à la Région administrative spéciale de Hong Kong. Premièrement, le gouvernement central encourage la Région administrative spéciale de Hong Kong à développer activement les échanges et la coopération avec l'étranger ; la soutient à prendre part, à titre adéquat, à des organisations et conférences internationales ; l'aide à se porter candidate pour l'organisation d'importantes conférences internationales de diverses sortes ; l'encourage à se développer en tant que centre des conférences et expositions internationales, ainsi que centre régional de services juridiques et de règlement des différends. Le gouvernement central recommande des personnalités de Hong Kong à occuper des postes dans les organisations internationales, soutient le passeport de la Région administrative spéciale de Hong Kong à bénéficier de l'exemption de visa dans d'autres pays et régions, et soutient le travail des bureaux économiques et commerciaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong installés à l'étranger. Deuxièmement, le gouvernement central traite de façon appropriée la question juridique sur l'application des traités internationaux dans la Région administrative spéciale de Hong Kong et, ainsi, plus de 170 traités multilatéraux et amendements y sont nouvellement applicables. Avec son mandat, Hong Kong a conclu 338 accords avec l'étranger en matière de protection des investissements, d'aviation civile, de fiscalité et d'assistance judiciaire. Le gouvernement central aide Hong Kong à être soumis à l'examen sur l'application des conventions internationales. Il encourage Hong Kong à maintenir et à développer, sous le nom de « Hong Kong de Chine », les relations avec d'autres pays et régions ainsi que les organisations internationales intéressées, dans les domaines de l'économie, du commerce, de la finance, du transport maritime, de la télécommunication, du tourisme, de la culture et du sport, et à conclure et remplir les accords concernés. Le gouvernement central autorise et aide Hong Kong à s'engager dans la coopération judiciaire avec l'étranger. Troisièmement, le gouvernement central a la responsabilité de ratifier les postes consulaires étrangers et d'autres institutions officielles ou semi-officielles installées à Hong Kong. Actuellement, Hong Kong compte 66 consulats généraux et 73 consuls honoraires des pays étrangers. Quatrièmement, le gouvernement central défend de son mieux les droits et intérêts légaux des compatriotes de Hong Kong à l'étranger, et se livre activement à la protection consulaire relative à Hong Kong. Selon des statistiques, fin 2013, les missions diplomatiques et consulaires de la Chine accréditées à l'étranger ont traité plus de 10 000 actes de protection consulaire liés à Hong Kong. Cinquièmement, le gouvernement central est chargé de prévenir et d'empêcher l'intervention des forces étrangères dans les affaires de Hong Kong. Ces dernières font partie des affaires intérieures de la Chine, et face aux propos ou actes d'intervention de certains pays, le gouvernement central effectue à temps des démarches par voie diplomatique. Le ministère chinois des Affaires étrangères a mis en place à Hong Kong un commissariat pour traiter des affaires diplomatiques.

– Se charger de la défense de la Région administrative spéciale de Hong Kong. En janvier 1996, ont été créées, sur la décision des autorités centrales, les troupes de garnison de l'Armée populaire de Libération à Hong Kong. Le 30 décembre 1996, la 23e session du Comité permanent de la VIIIe Assemblée populaire nationale a adopté la Loi de la République populaire de Chine sur les troupes de garnison dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. Le 1er juillet 1997, heure zéro, ces troupes sont allées tenir garnison à Hong Kong pour remplir selon la loi leurs devoirs de défense, y compris prévenir et résister à l'agression, assurer la sécurité de la Région administrative spéciale de Hong Kong, assumer les services auxiliaires de la défense, gérer les installations militaires et se charger des affaires militaires extérieures. En observant scrupuleusement la loi quant à leur stationnement et à leur gestion, les troupes de garnison de Hong Kong remplissent consciencieusement toutes les missions de défense, et organisent des opérations militaires dont la patrouille aéronavale, la manœuvre de recherche et de sauvetage en cas de naufrage ou d'accident d'avion, la manœuvre conjointe des différentes armées et armes, ainsi que des exercices de mobilité entre différents camps. De plus, elles participent activement aux activités d'intérêt public de Hong Kong, organisent les activités comme l'ouverture du camp et la colonie militaire de vacances d'été pour les jeunes et les adolescents hongkongais, renforcent leurs relations avec les autorités et la population locales, et favorisent la compréhension et la confiance mutuelles entre elles et la société hongkongaise, façonnant leur image de forces puissantes et hautement civilisées.

– Exercer les pouvoirs accordés au Comité permanent de l'APN par la Constitution et la Loi fondamentale de Hong Kong. Premièrement, le Comité permanent de l'APN enregistre et examine les lois élaborées par l'organe législatif de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Fin 2013, la Région administrative spéciale de Hong Kong a soumis 570 lois au Comité permanent de l'APN pour que celui-ci en prenne acte. Deuxièmement, il se charge d'ajouter ou de retirer des lois nationales listées dans l'Annexe III de la Loi fondamentale de Hong Kong, qui doivent s'appliquer dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. Actuellement, 12 lois nationales figurent dans l'Annexe III de la Loi fondamentale de Hong Kong et sont en vigueur dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. Troisièmement, le Comité permanent de l'APN peut déléguer de nouveaux pouvoirs à la Région administrative spéciale de Hong Kong. Il a conféré en 1996 au gouvernement de la Région administrative spéciale le pouvoir de désigner son Bureau des entrées pour recevoir et examiner, en fonction de la Loi sur la nationalité et l'interprétation concernée, les demandes de naturalisation dans la région. En 2006, il a décidé de lui déléguer le pouvoir de mettre sous sa juridiction, selon les lois de la région, la partie hongkongaise du point de passage de Shenzhenwan. Quatrièmement, le Comité permanent de l'APN a la responsabilité de donner des éclaircissements sur la Loi fondamentale de Hong Kong. Il a successivement expliqué certains articles ou annexes de la Loi fondamentale : le droit de résidence à Hong Kong des enfants de nationalité chinoise, nés en dehors de la région, des habitants permanents de Hong Kong en 1999, la procédure juridique pour modifier le mode d'élection du chef de l'exécutif et celui du Conseil législatif en 2004, le mandat du chef de l'exécutif élu dans l'élection partielle en 2005 et les principes de l'immunité de l'Etat en 2011. Cinquièmement, le Comité permanent de l'APN prend des décisions sur le développement du système politique de Hong Kong. Il a défini en 2004 le mode d'élection du chef de l'exécutif en 2007 et celui du Conseil législatif en 2008, et en 2007, le mode d'élection du chef de l'exécutif et celui du Conseil législatif en 2012, ainsi que le suffrage universel. Sixièmement, le Comité permanent de l'APN ratifie et enregistre l'amendement des modes d'élection du chef de l'exécutif et du Conseil législatif de la Région administrative spéciale de Hong Kong. En 2010, il a approuvé l'amendement du mode d'élection du chef de l'exécutif en 2012, et a consenti à l'enregistrement du mode d'élection et de la procédure de vote du Conseil législatif en 2012. Septièmement, le Comité permanent de l'APN prend acte de la nomination ou de la destitution des juges de la Cour d'appel final et du juge en chef de la Haute Cour de la Région administrative spéciale de Hong Kong. De plus, la Commission pour la Loi fondamentale de Hong Kong relevant du Comité permanent de l'APN, établie lors de la mise en valeur de la Loi fondamentale de Hong Kong le 1er juillet 1997 et en fonction de la Loi fondamentale de Hong Kong et des décisions de l'APN qui s'y rapportent, est constituée de personnalités de la partie continentale de la Chine et de Hong Kong. Elle a pour mission de présenter ses observations au Comité permanent de l'APN au sujet des problèmes suivants : la correspondance ou non entre les lois élaborées par l'organe législatif de la Région administrative spéciale de Hong Kong et les articles de la Loi fondamentale sur les affaires dont le gouvernement central est responsable ainsi que sur les relations entre le gouvernement central et la Région administrative spéciale ; l'addition et l'enlèvement de lois nationales figurant dans l'Annexe III qui doivent s'appliquer à Hong Kong ; l'explication ou la révision de la Loi fondamentale, etc.

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