Les progrès de la cause des droits de l'homme en Chine en 2013
 
 
V. Les droits de la personne

Les malades mentaux bénéficient d'une protection spéciale de leurs droits de la personne. La Loi sur la santé mentale est en application depuis le 1er mai 2013. L'hospitalisation des malades mentaux observe le principe du libre consentement et le principe de limiter autant que possible le traitement médical involontaire. Il est interdit de punir les malades mentaux par des mesures médicales protectives incluant la contrainte et l'isolement. Les établissements médicaux et sanitaires n'ont pas le droit de forcer les malades mentaux à effectuer le travail productif.

Sont punies les infractions qui nuisent de façon grave au sentiment de sécurité des masses populaires et celles qui violent les droits de la personne des citoyens. En 2013, les parquets à tous les échelons ont approuvé l'arrestation de 500 055 suspects d'actes de violence grave, de forces mafieuses, d'actes fréquents d'atteinte aux biens des autres, et d'actes criminels liés à la drogue, et ont mis en accusation 580 485 personnes. Les tribunaux populaires sur tous les échelons ont cette année-là jugé et classé 250 000 cas d'homicide, de cambriolage, d'enlèvement, d'explosion, de viol, de trafic de femmes et d'enfants, et d'association mafieuse, 325 000 personnes ayant été condamnées.

Les mesures destinées à prévenir et à corriger les injustices, les fausses accusations et les conclusions erronées sont davantage renforcées. En 2013, le ministère de la Sécurité publique a publié une Circulaire pour renforcer et améliorer davantage le travail concernant le traitement des affaires pénales afin de prévenir effectivement les fausses accusations et d'autres documents, afin d'approfondir la construction du mécanisme de prévention des fausses accusations, de surveiller tous les aspects et toutes les étapes du traitement des affaires de façon instantanée, et de prévenir les fausses accusations en remontant à la source. Le Parquet populaire suprême a publié Quelques avis sur l'accomplissement effectif de la fonction de contrôle pour prévenir et corriger les fausses accusations, améliorant le mécanisme destiné à découvrir, à corriger et à prévenir les fausses accusations et à poursuivre leur(s) responsable(s). En contrôlant strictement les faits, les preuves, la procédure et l'application des lois, les parquets populaires ont incité les services d'enquête à retirer 25 211 affaires ne nécessitant pas l'ouverture d'un dossier. A l'égard des infractions dans les enquêtes comme l'usage abusif des mesures coercitives, la collecte illégale de preuves judiciaires, ainsi que le recours à la torture pour obtenir des aveux, 72 370 avis de correction ont été avancés par les parquets populaires. Ils ont décidé de ne pas approuver l'arrestation de 100 157 personnes et de ne pas poursuivre en justice 16 427 personnes, car les évidences étaient insuffisantes et que leurs actions ne constituaient pas un crime. En protégeant les droits des suspects au cours d'un procès et le droit des avocats à l'exercice de leur profession, les parquets populaires ont contrôlé et corrigé 606 cas dans lesquels la résidence désignée et la résidence surveillée ne sont pas correctement appliquées, et ils ont contrôlé et corrigé 2 153 cas dans lesquels le défenseur est empêché d'exercer son droit. L'examen de la nécessité de détention des détenus étant renforcé, les parquets populaires ont proposé, à l'égard de 23 894 suspects qui n'ont plus besoin d'être détenus, de les libérer ou de modifier les mesures coercitives. Pour assurer les droits et intérêts légitimes des détenus, les parquets populaires ont contrôlé et corrigé 42 873 cas illicites dans l'application de la peine et la supervision. En incitant à élucider les affaires dont le jugement prend trop de temps, ils ont contrôlé et corrigé la détention d'au-delà de la période fixée concernant 432 personnes. La Cour populaire suprême a publié une interprétation judiciaire composée de 548 articles sur l'application du Code de la procédure pénale, faisant d'elle l'interprétation judiciaire comportant le plus grand nombre d'articles depuis la fondation de la Chine nouvelle. Ont été affinés et mis en œuvre les principes destinés à protéger les droits des personnes concernées au cours d'un acte de justice, tels que l'élimination des preuves illégales et la non-aggravation de peine pour la partie appelante. Le 9 octobre 2013, la Cour populaire suprême a publié un Avis sur la mise en place d'un mécanisme de travail destiné à prévenir les fausses accusations pénales. Selon cet avis, il faut insister sur le principe de présomption d'innocence ; il faut exclure les aveux soutirés sous la torture et obtenus par d'autres moyens illicites ; il faut exclure les aveux obtenus dans un lieu non prévu, les aveux issus d'un interrogatoire sans enregistrement avec son et images, ainsi que les aveux dont on ne peut exclure l'acquisition illicite. On doit protéger les innocents contre la poursuite judiciaire. En 2013, les tribunaux aux différents échelons ont prononcé l'innocence de 825 accusés, et ont réexaminé en vertu de la loi les cas d'injustice.

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