Législation

Par : Lisa |  Mots clés : Assemblée populaire nationale
French.china.org.cn | Mis à jour le 02-03-2018


La 12e Assemblée populaire nationale et son Comité permanent ont adopté 25 lois, révisé 127 articles de loi, pris 45 décisions sur des questions juridiques et d’actualité majeures, et formulé 9 interprétations de loi.

Au cours des cinq dernières années, 20 décisions sur sur la procédure législative déléguée et la réforme ont été prises.


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