Législation
Par : Lisa | Mots clés : Assemblée populaire nationale
French.china.org.cn | Mis à jour le 02-03-2018
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La 12e Assemblée populaire nationale et son Comité permanent ont adopté 25 lois, révisé 127 articles de loi, pris 45 décisions sur des questions juridiques et d’actualité majeures, et formulé 9 interprétations de loi.
Au cours des cinq dernières années, 20 décisions sur sur la procédure législative déléguée et la réforme ont été prises.
Source:french.china.org.cn
