Le Parlement israélien approuve une loi établissant un tribunal d'exception pour les suspects de l'attaque du 7 octobre 2023

La Knesset (Parlement israélien) a approuvé lundi une loi visant à créer un tribunal militaire d'exception pour les Palestiniens soupçonnés d'avoir participé à l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023.

Ce tribunal est habilité à prononcer la peine de mort, une sanction qui n'a plus été appliquée en Israël depuis 1962.

Cette loi a suscité de vives critiques de la part des organisations de défense des droits de l'homme. "Ce projet de loi prive les suspects des garanties procédurales fondamentales indispensables à un procès équitable", a déploré Adalah, une association de défense des droits de la minorité arabe en Israël, dans un communiqué.

Elle a ajouté que toute condamnation à mort qui en résulterait constituerait "une privation arbitraire de la vie, absolument interdite par le droit international et potentiellement un crime de guerre".

Cette nouvelle loi fait suite à une législation approuvée fin mars qui faisait de la peine de mort la sanction par défaut pour les Palestiniens reconnus coupables d'attentats meurtriers.

L'attaque du 7 octobre a fait environ 1.200 morts en Israël et plus de 250 otages ont été enlevés, selon les chiffres israéliens. Elle a déclenché en représailles une opération militaire israélienne de grande envergure à Gaza qui a laissé l'enclave palestinienne en ruines et fait au moins 72.737 morts, selon les autorités sanitaires gazaouies.