Etats-Unis : la décision du Tribunal de commerce international ouvre la voie aux remboursements des droits de douane

Un juge du Tribunal de commerce international basé à New York a ordonné mercredi à l'agence américaine des Douanes et de la Protection des frontières (CBP) de rembourser les droits de douane imposés en vertu de la Loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux (IEEPA).

Cette décision clarifie quelque peu le processus de remboursement des droits de douane et pourrait accélérer la procédure pour des milliers d'entreprises qui ont payé des droits de douane en vertu de l'IEEPA au cours de l'année écoulée, ont rapporté les médias locaux.

Plus de 2.000 procès actuellement en cours devant le tribunal pourraient être résolus grâce à cette décision.

Le gouvernement fédéral a confirmé mercredi dans un autre document judiciaire qu'il paiera des intérêts sur les remboursements. Il a collecté plus de 130 milliards de dollars de droits de douane jusqu'à la mi-décembre et pourrait finalement verser des remboursements d'une valeur de 175 milliards de dollars, selon les estimations de Penn Wharton Budget Model.

Dans une décision rendue à 6 voix contre 3 le 20 février, la Cour suprême a jugé que l'IEEPA ne conférait pas au président américain Donald Trump le pouvoir d'imposer des droits de douane.

A titre de solution de rechange aux droits de douane fondés sur l'IEEPA, l'administration Trump a imposé des droits de douane mondiaux de 10% en vertu de l'article 122 de la Loi sur le commerce de 1974, une autorité juridique distincte qui permet de maintenir ces prélèvements pendant 150 jours.