L'UE réclame une protection contre la surveillance des données par les États-Unis

La commissaire à la justice Viviane Reding a déclaré qu'elle voulait que Washington donne suite à sa promesse de donner à tous les citoyens de l'UE le droit d'engager des poursuites contre les États-Unis si leurs données sont mal utilisées. « J'ai... bien précisé que l'Europe s'attend à voir le plus tôt possible l'amendement législatif nécessaire aux États-Unis, et en tout cas avant l'été 2014 », a-t-elle dit.

Le message de Mme Reding a été renforcé dans un projet de rapport obtenu par Reuters qui a appelé à une « attention scrupuleuse par l'UE » au cours du suivi des accords d'échange de données, compte tenu de la « collecte à grande échelle et du traitement des renseignements personnels en vertu des programmes de surveillance des États-Unis ».

Les remarques soulignent un sentiment croissant de malaise en Europe, à un moment délicat des relations transatlantiques, alors que les deux plus importantes économies de la planète cherchent un pacte commercial pour approfondir leurs liens.

Quelques mois seulement après que des responsables américains eurent confirmé l'existence de PRISM, un programme qui collecte des données sur Google, Facebook et d'autres entreprises américaines, des experts européens ont exprimé leur frustration.

« Les citoyens de l'UE ne profitent pas des mêmes droits et garanties procédurales que les Américains », ont écrit les fonctionnaires, lors de l'étude des transferts de données.

Dans le rapport, ils ont souligné la nécessité d'améliorer la transparence du système « Safe Harbour » qui permet aux entreprises en Europe recueillant des renseignements personnels sur les clients, par exemple, de les envoyer aux États-Unis.

Certains pensent toutefois que la position de l'exécutif de l'UE, qui rédige les lois pour les 28 pays de l'Union, est faible.

« Nous sommes un géant économique et nous nous comportons comme un nain politique, a déclaré Sophie in t Veld, membre néerlandaise du Parlement européen. La Commission et les États membres sont extrêmement timides et doux. Ils ne tiennent pas leurs engagements envers leurs citoyens. »

« Ce n'est pas une question juridique, a-t-elle dit. Il s'agit de l'Europe qui doit se comporter comme une entité qui a confiance en soi sur le plan politique. »

Mme In t Veld est membre de la commission des libertés civiles du Parlement européen qui a récemment voté en faveur d'un régime plus sévère sur la protection des données en Europe.

Ce vote a ouvert la voie à des négociations avec les États membres, dans le but d'avoir un nouveau code de conduite qui serait accepté pour mai prochain. Cela serait la première mise à jour de base depuis 1995 des lois sur la protection des données en Europe.

En plus d'imposer de lourdes amendes aux entreprises qui enfreignent les règles, le nouveau régime obligerait les entreprises à obtenir un consentement avant d'utiliser les renseignements personnels.

Il bloquerait le partage de données avec les pays non membres de l'UE, sauf si ce partage est approuvé par un superviseur de l'UE et qu'il établit le « droit de retrait », la possibilité pour les consommateurs de demander la suppression de leur empreinte numérique, y compris des photographies, des courriels et des messages Internet.

Cependant, Mark Watts du cabinet d'avocats londonien Bristows dit que l'approche de l'Europe est erronée.

« Le règlement sur la protection des données n'est absolument pas ambitieux, dit-il. Une grande partie de celui-ci est basée sur l'ancienne législation d'avant même l'existence du Web. »