Culture d'OGM: la Commission européenne demande au Conseil des ministres d'approuver sa proposition de renforcer la subsidiarité

La Commission européenne a réagi mercredi en transmettant une demande d'autorisation de culture d'OGM au Conseil des ministres et il appartient désormais aux ministres de se prononcer, à la majorité qualifiée, sur cette demande, a-t-on appris du site web officiel du bloc.

Le Tribunal de l'Union européenne a rendu le 26 septembre un arrêt constatant que la Commission n'avait pas réagi à une demande d'autorisation de culture d'OGM, introduite il y a douze ans, en 2001.

En application de cet arrêt, la Commission a transmis mercredi la demande au Conseil des ministres et il appartient désormais aux ministres de se prononcer, à la majorité qualifiée, sur cette demande.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait déjà, quant à elle, présenté un avis favorable à six reprises concernant cette demande, en 2005, 2006, 2008, 2011 et 2012.

Cette demande de 2001 relève de l'ancienne procédure de comitologie, en vigueur avant le traité de Lisbonne, c'est-à-dire que si le Conseil n'est pas en mesure de réunir une majorité qualifiée pour ou contre l'autorisation, la Commission a l'obligation d'accorder celle-ci.

En parallèle, la Commission a sollicité un nouveau débat au Conseil des ministres au sujet de sa "proposition de culture d'OGM" qui autoriserait les États membres à limiter ou à interdire la culture d'OGM sur leur territoire pour des raisons autres que celles liées à la santé et à l'environnement, et sur laquelle le Parlement européen s'est déjà prononcé. F