La Chine étudie un deuxième projet de révision de la Loi sur la faillite des entreprises

Les législateurs chinois ont entamé mardi l'examen d'un projet de révision de la Loi sur la faillite des entreprises. Ce deuxième projet intègre des améliorations concernant les règles relatives à la faillite des particuliers, à la protection contre la faillite, à la restructuration et à la faillite transfrontalière.

La loi actuelle a été promulguée en 2007. Le premier projet de révision a été soumis à la 17e session du Comité permanent de la 14e Assemblée populaire nationale en septembre 2025, puis rendu public pour consultation.

Sur la base des avis reçus concernant le premier projet, le deuxième projet ajoute une nouvelle section consacrée à la consultation préalable à la restructuration.

En outre, le projet améliore les règles relatives à la faillite transfrontalière, en clarifiant l'effet extraterritorial des procédures de faillite, la compétence des tribunaux chinois et les mécanismes d'assistance judiciaire internationale.