La Chine marque le 10e anniversaire de la loi contre la violence domestique avec 33.000 ordonnances de protection
La cour suprême chinoise a déclaré lundi que les tribunaux du pays avaient émis environ 33.000 ordonnances de protection de la sécurité personnelle depuis l'entrée en vigueur de la loi contre la violence domestique en 2016, alors que cette loi fête son 10e anniversaire cette année.
L'ordonnance de protection de la sécurité personnelle, un mécanisme d'injonction civile permettant aux victimes de solliciter une protection juridique rapide, est un élément central de la loi de 2016, qui était la première législation chinoise visant spécifiquement les violences domestiques.
Lors d'une conférence de presse lundi, la Cour populaire suprême a noté que ces 33.000 ordonnances avaient été émises au cours de la dernière décennie.
La Cour a également publié quatre cas typiques afin de clarifier les critères juridiques permettant d'identifier la violence domestique et de renforcer l'applicabilité des ordonnances de protection.
