Remarques du porte-parole du ministère chinois des AE sur la déclaration des Philippines à l'occasion du 9e anniversaire de la "sentence arbitrale de 2016 sur la mer de Chine méridionale"

La position de la Chine sur la "sentence arbitrale de 2016 concernant la mer de Chine méridionale" est cohérente et claire. Cette "sentence" n'est rien d'autre qu'un morceau de papier de rebut, illégal, nul et non avenu, et non contraignant, a déclaré samedi un porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères.

Le porte-parole a fait ces remarques lorsqu'on lui a demandé de commenter le fait que le ministère philippin des Affaires étrangères avait publié une déclaration à l'occasion du neuvième anniversaire de la "sentence arbitrale de 2016 sur la mer de Chine méridionale", et que son secrétaire aux Affaires étrangères avait prononcé un discours d'ouverture lors d'un forum consacré à ce sujet.

D'après le porte-parole, la Chine n'accepte ni ne reconnaît la "sentence", et elle n'acceptera jamais aucune revendication ou action découlant de ce verdict.

Notant que la souveraineté territoriale ainsi que les droits et intérêts maritimes de la Chine en mer de Chine méridionale ne seront en aucun cas affectés par la "sentence", le porte-parole a insisté sur les points essentiels :

Premièrement, la "sentence" viole les principes fondamentaux du droit international. Sans avoir procédé à un échange de vues approfondi avec la Chine au préalable, ce qui est un prérequis essentiel, les Philippines ont lancé unilatéralement l'"arbitrage", en contradiction avec le consensus établi entre les deux pays visant à régler pacifiquement leurs différends par la consultation. Cela viole l'article de la Déclaration sur la conduite des parties (DOC) en mer de Chine méridionale qui stipule que les différends doivent être résolus par des moyens pacifiques à travers des consultations et des négociations amicales entre les Etats souverains directement concernés. Elle viole également le principe "pacta sunt servanda", la doctrine de l'estoppel, et d'autres principes fondamentaux du droit international.

Deuxièmement, la "sentence" enfreint la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). Les questions territoriales terrestres ne sont pas régies par la CNUDM. Dès 2006, la Chine a clairement exclu la délimitation maritime de l'"arbitrage obligatoire" et d'autres procédures. Les Philippines n'ont pas tenu compte de la déclaration de la Chine et ont insisté pour lancer l'"arbitrage", ce qui a constitué un abus du mécanisme de règlement des différends prévu par la CNUDM. Le "tribunal arbitral de la mer de Chine méridionale" a statué ultra vires, portant atteinte au droit de la Chine, en tant qu'Etat partie à la CNUDM, de choisir librement les moyens de règlement des différends. Ce comportement s'écarte totalement de l'objectif de la CNUDM, porte gravement atteinte à son intégrité et à son autorité, et a de lourdes répercussions sur l'état de droit international de la mer. De nombreux experts juridiques faisant autorité au niveau international, y compris un ancien président de la Cour internationale de justice et un ancien juge du Tribunal international du droit de la mer, ont signalé les graves lacunes de la "sentence".

Troisièmement, la "sentence" contredit les faits fondamentaux relatifs à la mer de Chine méridionale. Le " tribunal arbitral" a commis de graves erreurs dans l'établissement des faits et l'application du droit, rendant la "sentence" fondamentalement viciée par des erreurs évidentes. Cette "sentence" qualifie Taiping Dao, la plus grande île de la mer de Chine méridionale avec une superficie de 500.000 mètres carrés, de simple rocher plutôt que d'île, et conclut ensuite qu'aucune île des Nansha Qundao ne donne droit à une zone économique exclusive ou à un plateau continental, ce qui est totalement incompatible avec l'article de la CNUDM. Selon cette "norme", les revendications de nombreux pays seraient illégales, ce qui modifierait considérablement le paysage maritime mondial.

La Chine s'est engagée à régler pacifiquement les différends avec les autres pays concernés par la négociation et la consultation, à déployer des efforts conjoints avec les pays de l'ASEAN pour mettre en œuvre pleinement et efficacement la DOC, à adopter un code de conduite dans les meilleurs délais et à établir des garanties institutionnelles solides pour assurer la paix et la stabilité en mer de Chine méridionale, a déclaré le porte-parole.

"Nous exhortons les pays concernés à cesser de faire référence à cette 'sentence' illégale, et encore moins de commettre des infractions et des provocations", a ajouté le porte-parole, soulignant que cette démarche contre-productive ne ferait que se retourner contre eux.