Les tribunaux chinois renforcent le contrôle de l'application de la loi axée sur le profit
Les tribunaux chinois ont agi pour protéger les droits des entreprises et des entrepreneurs, en renforçant la surveillance de l'application de la loi transrégionale illicite à des fins de profit, indique un rapport de travail de la Cour populaire suprême.
Ces mesures visent à "empêcher strictement l'utilisation abusive des mesures pénales dans les litiges économiques", précise le rapport soumis samedi à la session annuelle de l'Assemblée populaire nationale pour délibération.
Faisant le bilan de son travail au cours de l'année écoulée, la CPS a déclaré que cette mesure s'inscrivait dans le cadre des efforts déployés par le pouvoir judiciaire pour "créer un environnement commercial fondé sur le droit".
"Les droits et intérêts légitimes des entreprises publiques et privées ont été protégés de la même manière, tout en garantissant des sanctions sévères contre les activités illégales et criminelles", souligne le rapport.
Le rapport note que 46 affaires impliquant des droits de propriété ont été retraitées et corrigées par les tribunaux en 2024, et que 13 des 72 personnes impliquées dans ces affaires ont été acquittées.
Le Parquet populaire suprême (PPS) de la Chine a également soutenu le principe de la protection égale des droits et intérêts légitimes de tous les types d'entités commerciales, tout en renforçant le contrôle des mesures obligatoires telles que la mise sous scellés, la mise sous séquestre et le gel des actifs, traitant ainsi 31 affaires clés l'année dernière, selon un rapport de travail du PPS soumis samedi.
En février 2025, 21 de ces affaires avaient été résolues, libérant 610 millions de yuans (environ 85 millions de dollars) de fonds précédemment mis sous scellés, séquestrés ou gelés, selon le rapport.
En 2025, les parquets chinois continueront d'exercer un contrôle ciblé sur l'application illicite de la loi à travers les régions et à des fins lucratives, selon le rapport.
