LEAD La Chine met l'accent sur la protection judiciaire des droits de propriété
La Cour populaire suprême (CPS) de la Chine a dévoilé jeudi un programme de réforme pour les tribunaux, mettant l'accent sur la protection judiciaire des droits de propriété dans le cadre des efforts plus larges visant à améliorer l'état de droit dans le milieu des affaires du pays.
Le programme quinquennal, le sixième du genre, présente des tâches pour les tribunaux populaires à l'échelle nationale pour la période allant de 2024 à 2028.
Selon le programme, les droits de propriété de toutes les formes de propriété doivent faire l'objet d'une protection égale et à long terme. En outre, les actes qui portent atteinte aux droits de propriété et aux intérêts légitimes de toute forme de propriété seront également être tenus responsables, condamnés et sanctionnés conformément à la loi.
Le document appelle à des efforts pour améliorer les mécanismes de traitement et les règles de jugement des affaires dans lesquelles s'entremêlent des éléments pénaux, administratifs et civils, et à clarifier davantage les limites entre les comportements criminels et non criminels couramment observés dans les affaires impliquant des entreprises.
Il préconise la mise en place d'un mécanisme permettant de prévenir efficacement, d'identifier légalement et de corriger les cas liés aux entreprises qui impliquent des accusations ou des condamnations injustes ou erronées.
Les procédures de conservation doivent également être strictement réglementées conformément à la loi, avec des efforts pour explorer des méthodes de conservation innovantes ainsi que des mécanismes pour lever les mesures de conservation, selon le document.
Les mesures visent à assurer une protection globale, légale et égale des droits de propriété et à garantir que toutes les formes de propriété dans l'économie bénéficient d'un accès égal aux facteurs de protection, d'une participation égale à la concurrence sur le marché et d'une protection juridique égale, a déclaré Si Yanli, haute responsable de la CPS, lors d'une conférence de presse.
La responsable a indiqué qu'ils devraient renforcer efficacement le sentiment de sécurité personnelle et patrimoniale des entrepreneurs, ce qui leur permet de se concentrer sur l'esprit d'entreprise, d'investir en toute confiance et d'opérer en toute tranquilité.
Ces mesures devraient également contribuer à réglementer les activités commerciales, à garantir une concurrence loyale sur le marché et à améliorer les mécanismes de sauvetage et de sortie des entreprises, ainsi que le mécanisme de protection judiciaire pour un environnement commercial fondé sur le droit.
Plus de 200 tâches spécifiques pour les tribunaux populaires couvrant neuf domaines principaux ont été énumérées dans le plan.
