La partie continentale de la Chine protège mieux les droits et intérêts des habitants de Taiwan grâce à un document judiciaire révisé
La Cour populaire suprême (CPS) a annoncé mercredi la révision d'un document judiciaire pour traiter correctement les cas impliquant la reconnaissance et l'exécution des jugements civils émis par les tribunaux régionaux de Taiwan.
La révision du document, qui prendra effet le 1er janvier 2025, vise à protéger les droits et les intérêts légitimes des entités civiles des deux côtés du détroit de Taiwan conformément à la loi, a déclaré la CPS dans un communiqué.
Le document existant est entré en vigueur en 2015.
Selon la version révisée, si un requérant soumet une demande de reconnaissance d'un jugement civil émanant d'un tribunal taiwanais, le tribunal de la partie continentale doit examiner la demande et rendre une décision sur la reconnaissance ou non du jugement.
En ce qui concerne les personnes habilitées à présenter des demandes, le document révisé étend la définition des parties à un jugement civil rendu par une juridiction taiwanaise à leurs héritiers ou ayants droit.
Le document révisé a également ajouté des règles concernant les jugements par défaut rendus par les tribunaux de Taiwan, défini des exigences spécifiques concernant le contenu de la demande, et précisé les circonstances dans lesquelles la reconnaissance d'un jugement civil peut être refusée.
