La Chine criminalise les "doubles contrats" dans le cadre d'une répression accrue contre l'évasion fiscale
La Chine a criminalisé la signature de "doubles contrats" dans le cadre d'une intensification de la répression face à l'évasion fiscale, selon la dernière interprétation judiciaire de la cour et du parquet suprêmes du pays.
L'interprétation judiciaire publiée lundi par la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême a clairement spécifié pour la première fois la signature de "doubles contrats" comme moyen d'évasion fiscale, fournissant une base juridique aux autorités judiciaires pour poursuivre de tels cas d'évasion fiscale à l'avenir.
L'interprétation judiciaire a clarifié les normes de condamnation pour les crimes fiscaux et a défini de nouvelles méthodes d'évasion fiscale susceptibles d'être considérées comme des infractions pénales en vertu de la loi.
Elle a indiqué que les contribuables faisant de fausses déclarations fiscales en utilisant des systèmes comme les "doubles contrats" pour dissimuler des revenus et des actifs ou pour attribuer des revenus et des actifs sous d'autres noms devaient être considérés comme "utilisant la tromperie ou la dissimulation", comme le stipule l'article 201 du Code pénal. F
