La Commission de la Constitution et des Lois de l'Assemblée populaire nationale (APN) a examiné lundi un projet de Code civil et un projet de décision de l'APN sur l'établissement et l'amélioration du système juridique et des mécanismes d'application des lois en matière de protection de la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.
Les deux documents sont examinés par la troisième session actuelle de la 13e APN.
Au cours des délibérations, les députés de l'APN ont jugé que le projet de Code civil était relativement mature et ont proposé de le mettre aux voix lors de la session, a indiqué un communiqué émis à l'issue d'une réunion de la commission organisée lundi.
La commission a proposé un rapport de résultat de délibération sur le projet de Code civil et un projet révisé, et elle les présentera au présidium de la session.
Au cours de leurs délibérations, les députés ont soutenu à l'unanimité le projet de décision concernant Hong Kong, et ont convenu qu'il s'agissait d'un projet législatif de haute qualité, a indiqué le communiqué.
La commission a proposé un rapport de résultat de délibération et un projet révisé, et il les présentera au présidium de la session.
Le présidium décidera si les documents seront soumis aux députés pour un examen approfondi.
