Un projet de loi prévoit l'égalité de traitement pour les investisseurs étrangers

Les entreprises étrangères bénéficieront d’un traitement national préétabli ainsi que d’un système de gestion de liste négative, et auront des droits similaires aux entreprises nationales pour effectuer des transactions comme des émissions d’actions et des passations de marchés publics en Chine, selon un projet de loi rendu public par la plus haute législature du pays dimanche.

Le projet de loi sur les investissements étrangers a été soumis au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN) pour un premier examen. Il devrait se substituer aux trois lois en vigueur en Chine relatives aux entités à capitaux 100 % étranger, ce qui devrait permettre de renforcer les droits des investisseurs étrangers.

Le projet de loi prévoit que les apports en capitaux, les bénéfices et les gains en capital des investisseurs étrangers en Chine pourront être librement transférés hors du pays, en renminbi ou autres devises.

Le document stipule que l'Etat garantira les droits de propriété intellectuelle des investisseurs étrangers et encouragera la coopération technologique sur une base volontaire et conformément aux règles commerciales. Les conditions de cette coopération seront déterminées par le biais de la consultation entre les parties concernées.

Tang Wenhong, directeur général du département de l'Administration des investissements étrangers au ministère du Commerce, a déclaré que le ministère et les autres autorités compétentes avaient facilité le processus législatif de la loi sur les investissements étrangers.

En vertu de la pratique internationale commune, le traitement national préétabli consiste essentiellement à fournir un traitement national aux capitaux étrangers au cours des phases d'entrée. Il existe cependant, quelques exceptions à ce traitement. De nombreux pays adoptent en effet une liste négative pour empêcher les capitaux étrangers d'entrer dans des secteurs clés ou des zones sensibles. Tous les domaines ne figurant pas sur la liste négative sont accessibles aux capitaux étrangers sans l’approbation préalable du gouvernement.

Le ministère a exhorté les départements provinciaux du commerce à améliorer leurs mécanismes de travail afin de mieux traiter les plaintes des entreprises étrangères et d’être plus réactifs en cas de problèmes. 

Selon le projet, les entreprises ne seront pas réglementées en fonction de leur propriété, mais de « qui détient le contrôle ». Les sociétés étrangères en Chine contrôlées par des investisseurs étrangers seront considérées comme étrangères, tandis que celles contrôlées par des investisseurs chinois seront considérées comme chinoises.

Cette initiative permettra de créer un environnement commercial prévisible et transparent pour les investisseurs mondiaux et de protéger leurs intérêts et leurs droits, en leur assurant un traitement national et des conditions de marché équitables, a remarqué Ma Yu, chercheur à l'Académie chinoise de commerce international et de coopération économique, à Beijing. 

« Dans de telles circonstances, les multinationales souhaiteront renforcer la coopération avec leurs partenaires chinois pour promouvoir le développement régional, l'innovation technologique, les services de sous-traitance et la sécurité des produits », a déclaré Liu Junhai, professeur de droit commercial à l'Université Renmin de Chine.

En dépit du fléchissement des investissements directs transfrontaliers mondiaux et d'une concurrence mondiale de plus en plus intense, les investissements directs étrangers (IDE) en Chine ont continué à progresser de manière substantielle cette année, a annoncé le ministère du Commerce. Au total, 54 703 nouvelles entreprises à capitaux étrangers ont été créées au cours des onze premiers mois de cette année en Chine, en hausse de 77,5 % sur un an. Au cours de la période, les IDE entrants dans le secteur manufacturier traditionnel ont augmenté de 19,1 % par rapport à l'année précédente.