La Chine examine un projet de révision de la loi sur l'entraide judiciaire internationale

L'organe législatif suprême de la Chine a examiné lundi un projet de révision de la loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, et a ajouté un chapitre spécial sur le transfert et la gestion des délinquants.

Le projet a été soumis pour une deuxième lecture au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), qui a débuté lundi sa session législative bimestrielle.

Avec une demande croissante de transfert et de gestion des délinquants entre la Chine et d'autres pays, il est nécessaire de mettre en place des réglementations spéciales pour une meilleure coopération internationale, a déclaré Zhou Guangquan, vice-président de la Commission de la Constitution et des lois de l'APN.

M. Zhou a indiqué que les révisions étaient basées sur l'expérience de la Chine dans la coopération en matière d'assistance judiciaire pénale avec certains pays et régions.

Le ministère de la Justice assumera les responsabilités correspondantes dans les affaires liées au transfert et à la gestion des délinquants, a précisé le projet. F