Chine : des amendements permettent aux procureurs d'engager des poursuites d'intérêt public
L'organe législatif suprême de la Chine a adopté mardi des amendements au code de procédure civile et au code de procédure administrative pour permettre aux procureurs d'engager des poursuites d'intérêt public.
Les amendements ont été adoptés lors de la session bimestrielle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), qui s'est déroulée de jeudi dernier à mardi.
Source: Agence de presse Xinhua
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