Déclaration du ministère chinois des AE sur la décision d'arbitrage concernant la mer de Chine méridionale

Voici le texte intégral, publié mardi, de la Déclaration du ministère chinois des Affaires étrangères de la République populaire de Chine sur la décision rendue le 12 juillet 2016 par le tribunal arbitral concernant l'arbitrage sur la mer de Chine méridionale à la requête de la République des Philippines.

Déclaration du ministère chinois des Affaires étrangères de la République populaire de Chine sur la décision rendue le 12 juillet 2016 par le tribunal arbitral concernant l'arbitrage sur la mer de Chine méridionale à la requête de la République des Philippines.

Au sujet de la décision rendue le 12 juillet 2016 par le tribunal arbitral concernant l'arbitrage demandé de manière unilatérale par la République des Philippines, le ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine déclare solennellement que cette décision est nulle et non avenue et n'a aucun effet contraignant. La Chine ne l'accepte ni ne la reconnaît.

1. Le 22 janvier 2013, le gouvernement de la République des Philippines de l'époque a lancé unilatéralement une procédure d'arbitrage sur les différends en mer de Chine méridionale entre la Chine et les Philippines. Le 19 février 2013, le gouvernement chinois a déclaré solennellement son refus d'accepter cet arbitrage ou d'y participer et a depuis réitéré à plusieurs reprises cette position. Le 7 décembre 2014, le gouvernement chinois a publié le Document de position du gouvernement de la République populaire de Chine vis-à-vis de la question de la juridiction dans l'arbitrage sur la mer de Chine méridionale lancé par la République des Philippines, expliquant que le lancement de cet arbitrage par les Philippines rompait l'accord entre les deux pays, violait la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et allait à l'encontre de la pratique générale en matière d'arbitrage international, déclarant en outre que le tribunal arbitral n'avait pas de juridiction sur cette affaire. Le 29 octobre 2015, le tribunal arbitral a rendu une décision concernant la juridiction et l'admissibilité. Le gouvernement chinois a immédiatement déclaré que cette décision était nulle et non avenue et n'avait aucun effet contraignant. La position chinoise est claire et constante.

2. Le lancement unilatéral de l'arbitrage par les Philippines a été réalisé dans la mauvaise foi. Il ne vise pas à résoudre les différends concernés entre la Chine et les Philippines, ni à maintenir la paix et la stabilité en mer de Chine méridionale, mais à rejeter la souveraineté et les droits maritimes de la Chine en mer de Chine méridionale. Cette initiative viole le droit international. Premièrement, l'objet de l'arbitrage lancé par les Philippines est essentiellement une affaire de souveraineté territoriale sur certains récifs et îles des Nansha Qundao (îles Nansha) et concerne inévitablement la délimitation maritime entre la Chine et les Philippines et ne peut être séparé de cette question. Pleinement conscientes du fait que les litiges territoriaux ne sont pas concernés par la CNUDM et que les conflits de délimitation maritime ont été exclus des procédures obligatoires de résolution des différends de la CNUDM par la Déclaration de 2006 de la Chine, les Philippines ont délibérément traité les différends concernés comme de simples questions ayant trait à l'interprétation ou à l'application de la CNUDM. Deuxièmement, le lancement unilatéral de l'arbitrage par les Philippines enfreint le droit de la Chine en tant que pays signataire de la CNUDM de choisir par sa propre volonté les procédures et moyens de résolution des différends. Dès 2006, en vertu de l'Article 298 de la CNUDM, la Chine a exclu des procédures obligatoires de résolution des différends de la CNUDM, entre autres, la délimitation maritime, les baies ou propriétés historiques et les activités militaires et d'application de la loi. Troisièmement, le lancement unilatéral de l'arbitrage par les Philippines viole l'accord bilatéral signé par la Chine et les Philippines, réaffirmé de manière répétée ces dernières années, pour résoudre les différends concernés en mer de Chine méridionale au travers de négociations. Quatrièmement, le lancement unilatéral par les Philippines de cet arbitrage transgresse l'engagement de la Chine et des Etats membres de l'ASEAN, dont les Philippines, dans le cadre de la Déclaration de 2002 sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale (DOC), de résoudre les différends concernés via des négociations entre les pays directement impliqués. En lançant unilatéralement cet arbitrage, les Philippines ont transgressé la CNUDM et ses dispositions sur l'application des procédures de résolution des différends, le principe de "pacta sunt servanda" et d'autres règles et principes du droit international.

3. Le tribunal arbitral ne tient pas compte du fait que l'essence de l'objet de l'arbitrage lancé par les Philippines est une affaire de souveraineté territoriale et de délimitation maritime, interprète de manière erronée le choix commun des moyens de résolution des différends déjà réalisé conjointement par la Chine et les Philippines, interprète de manière erronée l'effet juridique de l'engagement concerné dans la DOC, contourne délibérément la déclaration sur les exceptions optionnelles réalisée par la Chine en vertu de l'Article 298 de la CNUDM, considère de manière sélective les îles et récifs concernés en dehors du cadre macro-géographique des Nanhai Zhudao (îles Nanhai), interprète et applique subjectivement et spéculativement la CNUDM et se trompe de façon évidente dans l'établissement des faits et l'application de la loi. La conduite et les décisions du tribunal arbitral contreviennent gravement à la pratique générale de l'arbitrage international, s'écartent complètement de l'objectif et du but de la CNUDM de promouvoir une résolution pacifique des différends, portent substantiellement atteinte à l'intégrité et à l'autorité de la CNUDM, enfreignent gravement les droits légitimes de la Chine en tant que pays souverain et partie à la CNUDM et sont injustes et illégitimes.

4. La souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine en mer de Chine méridionale ne seront en aucun cas affectés par ces décisions. La Chine s'oppose aux revendications ou actions de quelque nature que ce soit basées sur ces décisions et ne les acceptera jamais.

5. Le gouvernement chinois réitère que, concernant les questions territoriales et différends de délimitation maritime, la Chine n'accepte aucun moyen de résolution des différends par une tierce partie ni aucune solution qui lui soit imposée. Le gouvernement chinois continuera de respecter le droit international et les normes fondamentales régissant les relations internationales telles que consacrées dans la Charte des Nations unies, y compris les principes de respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats et de résolution pacifique des différends, et continuera de travailler avec les Etats directement impliqués pour résoudre les différends concernés en mer de Chine méridionale via des négociations et consultations, sur la base du respect des faits historiques et en accord avec le droit international, dans le but de maintenir la paix et la stabilité en mer de Chine méridionale.