Texte intégral : Rapport d'activité du gouvernement (7)

L' augmentation appropriée du déficit vise notamment à diminuer les impôts et les droits divers et à alléger les charges des entreprises. Cette année, trois mesures seront prises. Primo, la substitution de la TVA à l' impôt sur le chiffre d' affaires sera appliquée sur toute la ligne. À partir du 1ermai prochain, des essais seront élargis aux secteurs du bâtiment, de l' immobilier, de la finance et des services aux particuliers. Toutes les entreprises pourront désormais bénéficier d' une déduction de la TVA pour leurs nouveaux achats immobiliers. Tous les secteurs seront ainsi assurés de jouir d' une diminution des charges fiscales. Secundo, nous annulerons les fonds gouvernementaux créés sans fondement légal, suspendrons ou regrouperons un certain nombre de fonds gouvernementaux, et élargirons le champ d' exemption concernant notamment le fonds consacré aux travaux hydrauliques. Tertio, la couverture de la politique d' exemption de 18 catégories de redevances administratives sera élargie des petites entreprises et microentreprises (PEMIC) à toutes les entreprises et à tous les particuliers. Grâce à ces mesures, les entreprises et les particuliers verront leurs charges annuelles allégées de plus de 500milliards de yuans. En même temps, grâce à une augmentation adéquate des dépenses budgétaires et des investissements gouvernementaux indispensables, nous renforcerons l' aide aux maillons faibles, dont le bien-être de la population. En renouvelant les modes des dépenses budgétaires et en optimisant leurs structures, nous ferons en sorte que les dépenses indispensables soient assurées et les superflues, supprimées.

La réforme des systèmes budgétaire et fiscal sera accélérée. Nous poursuivrons la réforme de répartition des pouvoirs de décision accordés aux finances centrales et locales, ainsi que leurs responsabilités dans les dépenses, et nous rationaliserons le partage du produit de la TVA entre les instances centrales et les instances locales. Les impôts dont les recettes doivent être encaissées par les finances locales seront perçus par ces dernières; en même temps, le pouvoir d' administration en matière de fiscalité sera décentralisé davantage. Nous comprimerons davantage l' envergure des transferts de paiements spéciaux inscrits au budget des finances centrales et augmenterons de 12,2% le volume des transferts de paiements généraux. La réforme de la tarification ad valorem des redevances sur les ressources naturelles sera appliquée sur toute la ligne. La perception et la gestion des impôts et des taxes seront menées dans le respect de la loi. Un mécanisme réglementaire de financement par l' émission d' emprunts pour le compte des autorités locales sera mis en place, et le plafond d' endettement sera relevé dans une mesure appropriée et en conformité avec la procédure légale pour les instances locales disposant de moyens financiers suffisants et affichant un taux d' endettement faible. Nous appelons par ailleurs les gouvernements à tous les échelons à pratiquer l' économie et l' austérité et à veiller à ce que chaque denier public soit dépensé dans la transparence et d' une façon efficace.

La politique monétaire prudente sera appliquée avec une souplesse adéquate. Cette année, l' augmentation de la masse monétaire M2 sera de l' ordre de 13%, et celle du solde des financements privés, aussi d' environ 13%. En recourant aux divers outils de la politique monétaire comme les opérations de marché ouvertes, le taux d' intérêt, le ratio de réserve obligatoire et le recrédit, nous chercherons à assurer une abondance rationnelle des liquidités, à désobstruer les mécanismes de transmission, à réduire les coûts du financement, et à accroître ainsi le soutien à l' économie réelle, surtout aux PEMIC et au sannong [monde rural: paysans, agriculture et régions rurales].

La réforme du système financier sera poursuivie en profondeur. Sur ce plan, il faut accélérer la réforme du système moderne de supervision et de contrôle, élever l' efficacité des services financiers rendus à l' économie réelle, et réaliser le contrôle total des risques financiers. Nous approfondirons la réforme visant à soumettre les taux d' intérêt aux règles du marché. Par l' amélioration du mécanisme de fixation du taux de change du yuan, qui devra lui aussi obéir aux règles du marché, nous travaillerons à maintenir sa stabilité générale à un niveau équilibré et rationnel. Nous mènerons en profondeur la réforme des banques commerciales à capitaux d' État, des institutions financières de développement et des banques de soutien économique, tout en développant les banques non publiques. Nous entamerons des essais pour associer l' investissement et le crédit dans le financement des entreprises. Nous stimulerons la réforme du marché des actions et des obligations et son édification en vertu de la loi, encouragerons le développement sain du marché des capitaux à multiples niveaux, et favoriserons l' augmentation de la part du financement direct. Nous lancerons en temps opportun la connexion boursière Shenzhen-HongKong. Nous mettrons en place un système d' assurance contre les sinistres graves. Nous stimulerons le développement réglementaire de la cyberfinance, et encouragerons activement le développement de la finance inclusive et de la finance verte. Nous renforcerons la macrogestion planifiée et prudente de la dette extérieure. En resserrant les contraintes réglementaires, nous remettrons de l' ordre dans les marchés financiers, et combattrons impitoyablement l' escroquerie financière, la collecte illicite de fonds et toutes les infractions sur les marchés à terme et dans les opérations boursières, afin que les risques systémiques et régionaux soient maîtrisés et que le seuil critique ne soit jamais dépassé.

II) Intensifier la réforme structurelle du côté de l' offre pour renforcer la dynamique de la croissance soutenue. Tout en nous attaquant aux incohérences aiguës et aux problèmes graves dans les secteurs clés, nous éliminerons au plus vite les obstacles institutionnels et améliorerons la qualité et l' efficacité du système de l' offre par la réforme de ses structures, de manière à stimuler davantage la vitalité du marché et la créativité de la société.

Poursuivre en profondeur la réforme visant à promouvoir la décentralisation et la simplification administratives, tout en conciliant supervision et laissez-faire et en améliorant la prestation de services. Nous veillerons à simplifier la procédure administrative en ayant toujours à cœur les intérêts du peuple. Il faut transformer effectivement les attributions des pouvoirs publics afin d' augmenter leur efficacité. Tout en réduisant dans de fortes proportions les catégories d' approbation administrative, nous nous attacherons à remédier au manque de coordination et aux insuffisances de toute sorte dans la décentralisation des pouvoirs, et à faire en sorte que les instances locales puissent bien gérer les catégories d' approbation administrative qui leur sont déléguées. Afin d' approfondir la réforme de l' administration des affaires commerciales, nous mènerons des essais pour séparer la délivrance de la licence commerciale de l' octroi des permis d' exploitation. Nous publierons la liste des pouvoirs et des responsabilités de toutes les instances locales, et introduirons, à titre expérimental, le système de la liste négative pour l' accès au marché dans certaines régions. Nous procéderons à la gestion selon une liste préétablie des redevances administratives, des facturations des services dont les prix sont fixés ou recommandés par le gouvernement, des fonds gouvernementaux et des certifications professionnelles d' État. Nous accélérerons la mise en place d' un marché unifié, ouvert, et caractérisé par une concurrence ordonnée, et mettrons fin aux cloisonnements régionaux. Nous renforcerons la surveillance et le contrôle des prix tout en approfondissant la réforme dans ce domaine. Nous modifierons ou même abolirons les règlements administratifs et les documents réglementaires susceptibles d' entraver le développement. Nous renouvellerons les modes de contrôle pendant et après, en pratiquant dans tout le pays un contrôle sur échantillon, basé sur un double tirage au sort de l' entreprise et du contrôleur, et sur une publication immédiate des résultats de l' examen et du traitement. Il faut promouvoir la réforme générale dans l' exécution de la loi par les administrations, et pratiquer un système de crédibilité des entreprises, caractérisé par une collecte unifiée et une publication légale des informations pertinentes, par une surveillance publique et par une sanction conjointe des comportements malhonnêtes. Nous nous efforcerons de généraliser la formule "Internet+Services administratifs" et de réaliser le partage de données entre les différentes administrations, de manière à éviter aux particuliers et aux entreprises vexations et courses inutiles, et à faciliter les formalités qu' ils ont à accomplir. Grâce à la simplification de l' administration et à la poursuite des contrevenants, tous les citoyens jouiront davantage de l' égalité des chances et verront s' ouvrir de plus larges espaces où déployer leur créativité. (à suiv