Texte intégral: Rapport sur l'exécution du budget de 2014 et sur le projet de budget des instances centrales et locales pour 2015 (1)

Voici le texte intégral du Rapport sur l'exécution du budget de 2014 et sur le projet de budget des instances centrales et locales pour 2015, soumis le 5 mars 2015 à la révision de la 3esession de la XIIeAssemblée populaire nationale. Le rapport a été adopté le 15 mars :

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2014 ET SUR LE PROJET DE BUDGET DES INSTANCES CENTRALES ET LOCALES POUR 2015

Présenté le 5 mars 2015 à la 3esession de la XIIeAssemblée populaire nationale

Ministère des Finances

Camarades députés,

Au nom du Conseil des affaires d'État, nous allons soumettre le présent rapport à l'examen de la 3esession de la XIIeAssemblée populaire nationale. Nous invitons, par la même occasion, les membres du Comité national de la Conférence consultative politique du Peuple chinois (CCPPC), assistant aux travaux de la présente session, à nous faire part de leurs remarques.

I.EXÉCUTION DU BUDGET DES INSTANCES CENTRALES ET LOCALES EN 2014

L'année 2014 nous a confrontés à une situation internationale compliquée et incertaine et à de dures et lourdes tâches pour mener à bien les réformes et assurer la stabilité et le développement du pays. S'étant rendus maîtres de la dynamique générale du développement et se tenant au principe général de l'action gouvernementale qui est de toujours allier progrès et stabilité, faisant preuve dans leur manière de concevoir et d'appliquer le macrocontrôle de la grande souplesse novatrice qui les caractérise, le Comité central (CC) du Parti communiste chinois (PCC) et le Conseil des affaires d'État ont approfondi les réformes sur toute la ligne et mis en œuvre leur politique budgétaire de relance assortie d'une politique monétaire prudente, de sorte que l'économie chinoise a fonctionné dans des marges raisonnables et que l'harmonie et la pérennité de notre développement ont été renforcées. Quant à l'exécution du budget des instances centrales et locales, elle s'est avérée plutôt satisfaisante.

I) Application de la résolution de l'Assemblée populaire nationale sur le budget

Conformément à la résolution adoptée par la 2esession de la XIIeAssemblée populaire nationale sur le budget et à l'avis émis par la Commission financière et économique de cette dernière après avoir examiné le projet de budget, nous avons renforcé la gestion budgétaire et approfondi la réforme des systèmes financier et fiscal, de manière à mettre pleinement en valeur le rôle des finances publiques.

La réforme des systèmes financier et fiscal a enregistré des résultats substantiels. Le projet général d'approfondissement de la réforme des systèmes financier et fiscal a été examiné et approuvé par une session du Bureau politique du CC du PCC, et des progrès substantiels ont été réalisés grâce à son application. Il s'agit, premièrement, des progrès obtenus en matière de réforme du système de gestion des budgets. Nous avons apporté notre contribution à la révision de la loi sur le budget, et accéléré la révision des modalités d'application de cette dernière. Nous avons imprimé et distribué une décision sur l'approfondissement de la réforme du système de gestion budgétaire, rédigé une instruction sur la gestion budgétaire à l'aide de plans financiers à moyen terme et commencé l'élaboration d'un plan financier national triennal mis à jour chaque année. Nous avons par ailleurs publié une instruction sur la réforme et le perfectionnement du système des transferts de paiements octroyés par l'échelon central aux finances locales, tout en optimisant la structure des transferts, si bien que le nombre de projets de transferts spéciaux en faveur des instances locales a diminué de plus d'un tiers par rapport à l'année précédente, et que le volume des transferts en faveur des anciennes bases révolutionnaires, des régions peuplées d'ethnies minoritaires et des régions frontalières a augmenté de 12,1%. Deuxièmement, la réforme du système fiscal a progressé dans l'ordre. Nous avons élargi l'envergure des expériences pilotes de remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires par la TVA en y incorporant, à l'échelle nationale, le secteur du transport ferroviaire, la poste et les télécommunications. Après des études approfondies, nous avons établi un projet de réforme de l'impôt sur la consommation et amélioré la politique en la matière. Dans le domaine des impôts sur les ressources naturelles, nous avons introduit dans l'ensemble du pays une réforme visant à tarifier ad valorem le charbon et ajusté les taux des impôts relatifs au pétrole et au gaz naturel, tout en assainissant et réglementant les redevances et les fonds concernant le charbon, le pétrole et le gaz naturel. Nous avons aidé l'Assemblée populaire nationale à faire progresser les travaux d'élaboration d'une loi sur l'écotaxe. Nous avons soumis à l'approbation de l'Assemblée populaire nationale un calendrier pour l'application effective du principe de légalité de l'impôt. Troisièmement, pour instaurer un régime d'adéquation entre pouvoirs et responsabilités quant aux dépenses budgétaires, nous avons étudié à fond la délimitation des attributions et des responsabilités en matière de dépenses budgétaires dans les pays qui possèdent une économie de marché mûre, et mené des études et enquêtes sur cette délimitation dans les domaines de la défense nationale, de la sécurité publique, et du contrôle des aliments et des médicaments. Nous avons ainsi obtenu de premiers résultats dans nos recherches sur la réforme du système financier. En même temps, nous avons fait connaître plusieurs avis sur le renforcement et l'amélioration de la gestion des projets de recherche scientifique financés par l'échelon central et des fonds affectés à cet effet; nous avons élaboré un projet d'approfondissement de la réforme de la gestion des plans de recherche scientifique (projets spéciaux, fonds, etc.) financés par l'échelon central, et restructuré le système des mêmes plans en les regroupant dans cinq grandes catégories, de manière à accélérer la mutation des fonctions gouvernementales dans la gestion du secteur scientifique et le changement des modes d'organisation de la recherche; par ailleurs, nous avons mené des expériences pilotes de réforme en matière d'utilisation et de traitement des résultats scientifiques et de gestion de leur rentabilité. Nous avons mis au point les modalités d'application de la loi sur les achats gouvernementaux, élaboré les méthodes de gestion de l'achat de services publics par le gouvernement et mené des expériences pilotes à cet effet. Nous avons prêté un soutien actif à la réforme entreprise dans les organes judiciaires, les entreprises d'État, la gestion des biens publics, les finances et d'autres secteurs importants.

Les contraintes budgétaires ont été renforcées. Nous avons exécuté strictement le budget approuvé par l'Assemblée populaire nationale et veillé à faire respecter son autorité. Malgré le ralentissement de la croissance des recettes budgétaires et l'augmentation des dépenses, nous avons réussi à faire en sorte que le déficit budgétaire corresponde au chiffre prévu au début de l'année. En ratifiant en temps voulu les budgets présentés par les départements centraux, nous y avons limité strictement les rallonges budgétaires et les prolongations des délais d'exécution, et réduit le nombre de réajustements. Comme les opérations concernées ont été accélérées, les fonds débloqués pour les transferts de paiements généraux peuvent maintenant parvenir aux finances locales dans un délai de 30 jours seulement après la ratification du budget, contre 90jours autrefois. Nous avons amélioré la méthode de vérification de l'exécution des dépenses budgétaires locales, et rappelé à temps aux instances locales lentes à la dépense la nécessité de s'exécuter plus rapidement. Nous avons renforcé la gestion des reports et des bonis, et mis au point dix mesures politiques concrètes pour mieux utiliser les crédits financiers disponibles. Après avoir inventorié et réglementé les comptes spéciaux des finances locales, nous en avons supprimé environ 12.000 qui n'étaient pas conformes aux prescriptions.

La gestion du budget a été réglementée. Nous avons inventorié et réglementé les politiques préférentielles dans diverses matières, dont la fiscalité. Depuis le 1er décembre 2014, toutes les politiques préférentielles contraires à la loi et à la réglementation ont cessé d'être appliquées. Celles qui sont conservées et les nouvelles politiques de ce type seront incluses dans un mécanisme à long terme et feront l'objet d'une gestion standardisée. Pour mieux réglementer la gestion du budget des fonds gouvernementaux, nous avons créé un mécanisme permettant d'incorporer dans le budget général les crédits prélevés sur les fonds gouvernementaux et destinés à une utilisation coordonnée. Nous avons amélioré la gestion du budget d'exploitation du capital public et élevé continuellement la part prélevée sur les profits du capital public provenant des entreprises centrales. Le montant des fonds prélevés sur le budget d'exploitation du capital public central et injectés dans le budget général est passé de 6,5 milliards de yuans en 2013 à 18,4 milliards de yuans en 2014. Le budget du fonds national de sécurité sociale a été inclus pour la première fois dans les propositions budgétaires. (à suiv