La Cour populaire suprême (C.S.P.) et le Parquet Populaire Suprême ont publié conjointement mercredi dernier 28 février un protocole d'interprétation légale des peines encourues en cas d'accidents dans les mines de charbon.

"Ce protocole d'interprétation légale permet d'établir des critères pour évaluer les sanctions pénales à appliquer à ceux qui font fortune avec le sang des ouvriers travaillant dans les mines de charbon", a indiqué le porte-parole de la Cour populaire suprême. "Nous espérons que cela contribuera à améliorer les conditions de sécurité dans les mines de charbon, et accélèrera la rédaction des procès-verbaux d'accidents", a t-il ajouté.

D'après ce texte, les gérants et propriétaires des mines seront passibles de peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement, si leur production n'est pas conforme à la réglementation et provoque des accidents qui causent la mort de plus d'un mineur ou en blessent plus de trois, ou entraînent des pertes économiques de plus d'un million de yuans (soit 128 000 dollars américains).

Ces peines iront jusqu'à sept ans d'emprisonnement, si les pertes excèdent trois morts ou dix blessés, ou des pertes économiques de plus de trois millions de yuans.

Le texte stipule également que les gérants et propriétaires des mines, ainsi que les administrations locales en charge de la gestion des mines, doivent signaler les accidents aux autorités dans un court laps de temps.

Le propriétaires des mines, les contrôleurs et les fonctionnaires du gouvernement se verront par ailleurs infliger des peines de sept ans d'emprisonnement, s'ils rédigent des rapports contraire à la vérité, passent volontairement sous silence ou retardent la circulation d'informations relatives à des accidents ayant causé des pertes humaines et économiques.

Les responsables d'accidents pourront néanmoins bénéficier d'un allègement de peine s'il est prouvé qu'ils ont "organisé et participé activement aux opérations de secours et ont entrepris par la suite de réparer les préjudices.”

Le protocole d'interprétation légale réaffirme en outre qu'il est strictement défendu aux fonctionnaires du gouvernement d'investir dans des mines de charbon, et que toute personne enfreignant cette loi sera "sévèrement sanctionnée.”

En 2006, la production brute de charbon a atteint 2 325 milliards de tonnes mais 2 945 accidents ont causé la mort de 4 746 mineurs.

Le gouvernement chinois s'est engagé à réduire le nombre d'accidents dans les mines de charbon d'au moins un quart d'ici 2010, suivant ainsi les directives du 11ème plan quinquennal pour la sécurité de la production des mines de charbon publié le même jour que le protocole.