La Chine progresse dans l’élaboration de son projet de loi sur les investissements étrangers

Cette loi vise à assurer un traitement égal et équitable aux entreprises étrangères

La Chine s'est encore rapprochée de la finalisation de son projet de loi simplifiée sur les investissements étrangers, qui garantira aux entreprises étrangères un traitement juste et équitable au même titre que les entreprises nationales et qui favorisera l'ouverture du marché intérieur.

Un mois après le premier tour de délibérations, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN), plus haut organe législatif de Chine, a organisé une réunion de deux jours pour examiner le projet de loi. Cette réunion s'est terminée mercredi.

Les législateurs ont pour objectif avec cette loi d’éviter les politiques injustes et de créer un environnement de marché sain pour les entreprises étrangères.

Une fois que les observations des entreprises et des chambres de commerce étrangères auront été recueillies, le projet de loi révisé sera soumis à la deuxième session de la 13e APN au mois de mars pour approbation finale.

Mettre en place un tel débat sur un projet de loi est inhabituel pour le plus haut organe législatif du pays, en particulier sur une courte période. Cette décision reflète l’intention de la Chine d’accélérer le processus législatif et de renforcer la confiance des investisseurs étrangers face aux risques de ralentissement de l’économie mondiale, ont affirmé des analystes.

Le projet de loi prévoit la protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises et des investisseurs étrangers et encourage la coopération technologique « sur la base du volontariat et de règles commerciales ».

Les conditions de la coopération technologique devraient être établies de manière équitable par tous les investisseurs. Les responsables gouvernementaux ne peuvent pas faire usage de méthodes administratives pour forcer les transferts de technologie, selon le projet de loi.

Hao Mingjin, vice-président du Comité permanent de l'APN, a déclaré que quel que soit le pays dans lequel cela se produit, interdire ou forcer un transfert de technologie brevetée constitue une intervention administrative, ce qui viole les règles de l'économie de marché.

« Le projet de loi confirmerait la volonté de la Chine de s'ouvrir davantage et représente également un processus visant à faire avancer la réforme économique axée sur le marché », a-t-il indiqué.

La version révisée a ajouté trois clauses visant à améliorer la gestion des investissements étrangers. Les nouvelles réglementations incluent des stipulations selon lesquelles les investisseurs étrangers qui fusionnent avec des sociétés chinoises doivent accepter de faire l’objet d’enquêtes anti-monopoles si cela est nécessaire, en accord avec la loi.

Un nouveau système de notification des informations sur les investissements sera aussi lancé. Si des entreprises étrangères refusent de fournir les informations requises, des sanctions administratives allant de 100 000 yuans (14 890 dollars) à 500 000 yuans seront appliquées.

Le projet précise également que les entreprises étrangères devront être régies par les mêmes lois que les entreprises chinoises, excepté dans les industries concernées par la liste négative publiée par le pays. La loi simplifiée remplacera trois lois distinctes pour les coentreprises à capitaux étrangers, les coentreprises contractuelles et les entreprises étrangères à part entière.

La loi simplifiée sur les investissements étrangers utilisera les mesures prescrites dans les lois sur les sociétés et les sociétés en partenariat pour réglementer les entreprises à investissements étrangers.

« La nouvelle loi servira de base pour promouvoir, protéger et gérer les investissements étrangers en Chine », a déclaré Wang Xiang, chef adjoint du Bureau du droit économique de la Commission des affaires législatives de l'APN.

Certaines sociétés étrangères devront réorganiser leur structure conformément à la loi chinoise sur les sociétés. « Selon les réactions des entreprises étrangères recueillies jusqu'à présent, elles considèrent que ces changements sont acceptables, », a affirmé M. Wang.

En ce qui concerne les bénéfices, les retours sur investissements et les indemnisations que les entreprises étrangères gagnent en Chine, ils pourront être librement transférés à l'étranger en renminbi ou en devises étrangères, précise le projet de loi.

Ma Zheng, vice-président du département Chine chez le négociant en matières premières agricoles Cargill Inc, basé aux Etats-Unis, a déclaré que le remplacement des trois lois existantes régissant les investissements étrangers par une loi unifiée était très important.

Il a ajouté que la nouvelle loi fournirait aux entreprises et aux investisseurs étrangers, dont Cargill, une garantie plus solide de la protection de leurs droits et intérêts légitimes. « Cela encouragera Cargill à investir davantage en Chine », a indiqué M. Ma.

Le projet de loi explique en outre le principe du traitement national avant établissement par liste négative. Cela signifie que les investissements étrangers bénéficieront d'un traitement égal à celui des entreprises chinoises dans toutes les phases, à l'exception des industries spéciales où l'accès aux marchés est interdit.

La liste négative est publiée par le Conseil des Affaires d’Etat. La version actuelle, mise à jour l’année dernière, définit 48 domaines dans lesquelles les investissements étrangers sont interdits.

Selon un rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, les investissements directs étrangers (IDE) dans le monde ont reculé de plus de 40% au premier semestre de l'année dernière, avec une chute de près de 70% dans les pays développés.

La Chine, cependant, a enregistré des IDE de plus de 880 milliards de yuans en 2018, un record et une augmentation de 0,9% par rapport à l'année précédente, selon le ministère chinois du Commerce.

Avec une amélioration attendue de l’environnement des affaires après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les analystes prévoient que les IDE en Chine continueront de croître.

La nouvelle loi soutiendra également des politiques plus souples pour les entreprises mondiales opérant dans des zones pilotes de libre-échange ou des ports de libre-échange, a fait savoir Ma Yu, chercheur à l'Académie chinoise de coopération commerciale et économique internationale de Beijing.

Parallèlement, il sera important de veiller à ce que les investissements ne violent pas les règles anti-monopole, a indiqué M. Ma, ajoutant que le maintien de la transparence du marché et d'un environnement concurrentiel équitable était essentiel pour la promotion des affaires étrangères et nationales en Chine.