Avis d'expert : la réforme doit moderniser le système fiscal

Liu Jianwen, professeur à l'Université de Pékin et directeur de la Société de recherche sur la fiscalité de Chine

Le compte rendu de la troisième réunion plénière du 18e Comité central du PCC consacre un paragraphe à la réforme fiscale et indique qu'il est nécessaire d'améliorer la gestion des budgets, et de redéfinir la législation dans le cadre de la réforme du système fiscal, afin d'encadrer la perception des taxes, d'améliorer la transparence et l'efficacité du système fiscal, de mettre sur pied un nouveau système fiscal moderne et de mettre en valeur les activités des gouvernements central et locaux.

Selon Liu Jianwen, professeur à l'Université de Pékin et directeur de la Société de recherche sur la fiscalité de Chine, le compte rendu de la session nous apprend quelques principes essentiels de la réforme fiscale.

D'abord, un « système fiscal scientifique ». Ce serait un système à la fois adéquat pour la situation actuelle de la Chine et compatible avec les règles communes internationales.

Ensuite, un système fiscal moderne. Il convient de définir clairement les droits et les devoirs, et de les protéger juridiquement.

Enfin, le rapport souligne la corrélation entre les droits administratifs et fiscaux. Concrètement, les gouvernements locaux se voient pour l'instant attribuer beaucoup de pouvoir administratif dans les domaines qui concernent la vie de la population, l'éducation et l'intégration entre les zones rurales et urbaines, alors que leur pouvoir fiscal pour financer les plans d'action est relativement faible. La réforme fiscale est donc nécessaire pour rétablir l'équilibre entre les droits administratifs et fiscaux.

Le compte rendu de la réunion plénière du Comité central du PCC donnera lieu à des mesures concrètes sur les prochaines démarches à suivre dans le traitement des problèmes liés, par exemple, au remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaires par celle sur la valeur ajoutée, à l'application de la taxe foncière, des droits de succession et de la taxe sur l'utilisation des ressources, à la réforme de l'impôt sur le revenu, etc, a conclu le professeur.

三中全会重点提出改革税制 建立现代财政制度

十八届三中全会将财税问题单独放在一段，摆在了非常重要的位置，超出了过去历届全会，提出要改进预算管理制度，完善税收制度，建立事权和支出责任相适应的制度。强调完善立法、明确事权、改革税制、稳定税负、透明预算、提高效率，建立现代财政制度，发挥中央和地方两个积极性。

中国财税法学研究会会长、北京大学教授刘剑文：此次全会从中可以看出几个亮点。

其一，公报提到了要建立科学的财税体制。什么叫科学的？这一方面要反映中国实际情况；一方面还要反映国际通行做法。

其二，提到了建立现代财政制度，权力和责任要进行明确，并要有法制保障。

其三，全会讲到要做到事权与支出责任相适应。当前不少事权集中在地方政府，民生改革、教育改革、城乡一体化改革等任务繁重。但同时却没有相匹配的财权。为此，现在就是要厘清事权和财权，做到有事做就有钱来保障。

公报是宏观的纲领性的，后续肯定会有系列政策出台。要做到事权与支出责任适应，势必涉及税改。当前，包括营改增政策的完善；房产税如何扩围；遗产税和资源税何时、如何开征；个人所得税如何修改，这些都还需要下一步予以明确。

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