Le 8 mars 2004, le vice-président du Comité permanent de l'APN (Assemblée populaire nationale) Wang Zhaoguo a donné un exposé explicatif sur le projet de l'amendement à la Constitution devant une séance plénière de l'APN. L'amendement actuel porte sur 13 points, presque autant que le total des trois précédents amendements. Les articles modifiés de la Constitution attirent une attention d'autant plus vive qu'ils représentent une signification importante et profonde. China.org.cn a interviewé donc le professeur Hu Jinguang, de l'Institut du droit de l'Université du peuple de Chine. Voici les points de vue du professeur Hu sur les points essentiels de l'amendement à la Constitution, le contexte de cette modification et sa signification.

China.org. : Des commentateurs estiment que cet amendement à la Constitution de la Chine « marque un jalon de la réforme économique menée depuis 25 ans en Chine » et qu'il « pourra influencer profondément le développement ultérieur de l'économie de marché en Chine ». Que pensez-vous de ces commentaires et par la modification de quels points pouvons-nous les comprendre ?

Professeur Hu : Je trouve ces commentaires assez objectifs. A mon avis, dans les 13 articles modifiés de la Constitution, les points suivants sont les plus importants et ils exerceront une influence considérable sur l'avenir de la Chine.

Le premier point, c'est l'insertion de la « triple représentativité » (le Parti communiste chinois doit représenter les exigences du développement des forces productives avancées en Chine, représenter l'orientation du progrès de la culture chinoise avancée et représenter les intérêts fondamentaux des plus larges masses populaires) dans la Constitution. Cette idée maîtresse a un contenu très riche et présente des accents différents que la théorie de Deng Xiaoping. Ce concept important de la « triple représentativité » est une idée directrice fondamentale de l'édification de notre Parti qui ne manquera pas d'exercer une influence majeure sur la vie sociale de notre pays. Le concept de la « triple représentativité » a éclairci le but de notre Parti, et son introduction dans la Constitution contribuera à maintenir le caractère avancé de notre Parti et sa représentativité.

Le deuxième point concerne la civilisation politique. Ce concept a été formulé pour la première fois par le XVIe congrès du PCC. Cette fois-ci, l'amendement à la Constitution comprend entre autres le développement harmonieux de la civilisation matérielle, de la civilisation politique et de la civilisation spirituelle. Depuis la convocation du XVIe congrès du PCC, le groupe dirigeant central exerce le pouvoir conformément au concept de la civilisation politique. L'exercice du pouvoir pour le peuple, la publication des affaires administratives et l'observation de la procédure administrative en sont les expressions concrètes.

Le troisième point est que dans l'amendement, il a été formulé l'appellation de « bâtisseur de l'oeuvre socialiste ». Ce terme nouveau mettra définitivement fin aux préjugés envers les entrepreneurs privés et les propriétaires des entreprises individuelles. Puisqu'ils sont eux aussi des bâtisseurs de l'oeuvre socialiste, nous devons reconnaître leur travail et leur apport au progrès social, à la stabilité et au développement de la société. Dans les Constitutions précédentes, seulement les travailleurs et les patriotes ont été évoqués. Cette formulation ne peut pas y faire entrer ces entrepreneurs. Du fait que ceux-ci apportent une contribution positive au développement et à la stabilité de la société, ils constituent une force positive et font partie du front uni patriotique.

China.org : Je vous prie de me dire quelle est la caractéristique frappante de cet amendement ?

Professeur Hu : Dans le présent amendement à la Constitution, les articles modifiés portent directement ou indirectement sur la garantie des droits de l'homme. Par exemple, les articles concernant directement les droits de l'homme comprennent la modification relative au droit de propriété. Nous savons que le droit de propriété est l'élément fondamental des droits de l'homme. En général, les droits de l'homme sont composés de trois parties : vie, propriété et libertés. Les lois chinoises existantes protègent le droit de propriété à un degré relativement bas et de manière non systématique. Le présent amendement assure une protection beaucoup plus efficace de la propriété du citoyen. Par conséquent, l'obtention des autres droits et des libertés du citoyen peut bénéficier d'une base matérielle. Le deuxième article concerné directement est l'ajout d'une clause relative au « respect et à la garantie des droits de l'homme par l'Etat ». Il faut avouer que la Constitution de 1982 a défini assez complètement les droits et libertés fondamentaux du citoyen. Mais, à mesure du développement de la société, nous avons formulé, au cours de la réforme et de l'ouverture, des droits et libertés fondamentaux du citoyen nouveaux ou devant être ajoutés selon l'opinion générale. Ces droits et libertés fondamentaux montrent une valeur de plus en plus remarquable. D'autre part, la Chine a adhéré au « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » et au « Pacte international relatif aux droits civils et politiques ». Il est obligatoire que nous respections ces pactes internationaux dans le droit national. Une autre clause directement concernée porte sur l' « état d'urgence » qui revient en fait à la question de garantie des droits de l'homme. Sans le système de l' « état d'urgence », il serait possible d'aboutir à la violation des droits de l'homme.

China.org : Dans l'amendement à la Constitution, le point chaud qui capte la plus vive attention porte sur ceci : « l'Etat encourage, soutient et guide le développement de l'économie non publique, et exerce sur elle un contrôle et une administration conformes à la loi ». Quelle influence cette modification exercera-t-elle sur le développement de l'économie non publique ?

Professeur Hu : L'économie non publique désigne, outre l'économie individuelle et l'économie privée, les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers, les entreprises de coopération sino-étrangère, les entreprises de gestion sino-étrangère et les entreprises à capitaux uniquement étrangers. L'amendement à la Constitution reflète notre connaissance du rôle joué par l'économie non publique dans le développement social : nous avons d'abord attribué « à l'économie non publique le statut de complément de l'économie publique », puis en 1999, « la partie composante importante de l'économie socialiste de marché » et enfin la politique d'encouragement de l'économie non publique, adoptée cette fois-ci. La politique adoptée auparavant par l'Etat envers l'économie non publique consistait à la guider, contrôler et administrer. Cette fois-ci, l'Etat encourage et soutient le développement de l'économie non publique et exerce sur elle un contrôle et une administration conformes à la loi.

Pourquoi formulons-nous la politique d'encouragement et de soutien envers l'économie non publique ? C'est principalement pour rectifier les problèmes idéologiques qui nous ont poussés à imposer des restrictions à l'économie non publique. Par exemple, celle-ci était en butte à certaines restrictions sur le plan de prêt, de taxes et du commerce extérieur. Tenant compte de cet état de choses, nous avons adopté la politique d'encouragement et de soutien envers l'économie non publique, et cela donnera une impulsion considérable à son développement.

China.org : Une autre modification significative est que la Constitution portera désormais ces phrases : « la propriété privée légale du citoyen ne peut pas être violée », « l'Etat protège, selon la loi, le droit de propriété privée du citoyen et son droit d'héritage », et « l'Etat peut, conformément à la loi, exproprier ou réquisitionner des propriétés du citoyen pour motifs d'utilité publique, et lui en donner une compensation ». Quelle en est la signification ?

Professeur Hu : Cette modification représente une signification considérable. Bien que la Constitution de 1982 porte des stipulations sur la propriété des revenus et des biens légaux, ces stipulations sont relativement succinctes et présentent des lacunes.

La première lacune existe sur la notion de la propriété privée ou du droit de propriété privée. Autrefois, la protection de la propriété privée a été incluse dans les principes généraux de la Constitution, et non pas dans les droits fondamentaux du citoyen. Cette fois-ci, la notion du droit de propriété privée a été formulée en termes explicites, précisant qu'il s'agit d'un droit. Autrefois, il a été stipulé dans la Constitution de protéger la propriété des revenus légaux et des autres biens légaux, mais, cette fois-ci, il a été précisé qu'il s'agit d'un droit fondamental du citoyen.

La deuxième lacune est qu'autrefois, on parlait seulement de propriété. Cette fois-ci, la propriété a été remplacée par le droit de propriété privée. Le sens de ces deux termes n'est pas le même. La propriété est un élément important du droit de propriété privée, mais n'est pas tout. Envers ses biens, le citoyen possède non seulement la propriété, mais aussi d'autres droits, comme les droits de possession, d'emploi et de profit.

La troisième lacune est qu'il a été stipulé que l'Etat pouvait exproprier ou réquisitionner la propriété privée, sans aucune stipulation relative à la compensation. La protection de la propriété du citoyen constitue un système complet et la compensation est un élément important de la protection quand le droit de propriété se trouve violé ou lésé. Sans compensation, la protection de la propriété n'est pas complète. La compensation est un système très important et indispensable pour garantir les droits civils et maintenir la stabilité sociale. Dans les Constitutions anciennes, il a été stipulé que l'Etat pouvait réquisitionner la propriété privée sans mention de l'expropriation. Cette fois-ci, l'expropriation a été ajoutée dans l'amendement. Autrefois, il a été stipulé de réquisitionner des terres, et maintenant, en cas d'exception, d'autres biens du citoyen peuvent être expropriés ou réquisitionnés, mais l'Etat doit donner une compensation adéquate. L'expropriation et la réquisition touchent un plus grand domaine.

China.org : Dans le présent amendement à la Constitution, la « loi martiale » a été remplacée par l' « état d'urgence » dans les articles 67 et 89. Quelle différence entre ces deux termes et pourquoi effectuer une telle modification ?

Professeur Hu : Dans les anciennes Constitutions, seulement la loi martiale a été stipulée. Elle est applicable seulement à trois cas : émeute, violence et conflit. La loi martiale est destinée principalement à contrôler par la force armée un état créé par un cas exceptionnel de force armée, de violence ou d'atteinte à l'ordre public. Mais, dans la vie il peut survenir non seulement des états devant être confrontés par la loi martiale, mais aussi des états comme la pneumonie atypique de l'année dernière ou la grippe aviaire de cette année. Nous ne pouvons pas recourir à la loi martiale pour régler ces cas, mais nous pouvons seulement utiliser d'autres méthodes et mesures pour maîtriser l'ordre et rétablir l'ordre normal habituel. En conséquence, la « loi martiale » a été remplacée par l' « état d'urgence » qui fait allusion à un champ d'application plus vaste et est mieux adapté aux besoins de la vie sociale contemporaine.

Par ailleurs, dans l'état d'urgence, l'Etat recourt à des moyens exceptionnels pour régler un cas urgent afin d'assurer ou rétablir l'ordre public normal. Au cours de ce processus, il se peut que certains articles ou certaines stipulations de la Constitution soient suspendues et que cette suspension affecte les droits du citoyen. Par exemple, dans l'état d'urgence, le droit de défilé et de manifestation accordé par la Constitution au citoyen n'existe plus. S'il y a besoin de pratiquer l'isolement, la liberté de personne serait limitée...Si l'état d'urgence est inclus dans la législation, on saurait clairement quels droits du citoyen seraient suspendus dans l'état d'urgence, et quels droits il pourrait encore exercer. Enfin, l'état d'urgence revient à garantir effectivement les droits de l'homme.

China.org : Pourquoi le mandat de la législature des assemblées populaires locales est-il passé de trois ans à cinq ans ?

Professeur Hu : Il y en a deux raisons : d'abord pour maintenir l'uniformité entre les échelons locaux et l'échelon central lors des élections des assemblées populaires. Ensuite, le mandat des représentants du peuple aux assemblées populaires des cantons, des cantons de minorités ethniques et des bourgs est trop court pour qu'ils puissent faire pleinement valoir leur rôle et leur capacité, et pour que leur observation et leur examen soient suffisants. Quand ils se sont familiarisés avec leur travail au bout de leur mandat, les élus voient arriver les élections d'une nouvelle législature. Cela est défavorable au déroulement du travail des assemblées populaires de base, et entraîne aussi un gros gaspillage sur le plan humain, financier et matériel. Au cours de l'amendement, il a été décidé de prolonger de deux ans le mandat de chaque législature des assemblées populaires des cantons, des cantons de minorités ethniques et des bourgs. Je pense que cette modification est conforme aux conditions de la Chine.

Notice biographique :

Le professeur Hu Jinguang est président du Centre d'étude du régime constitutionnel et de l'administration par la loi de l'Université du peuple de Chine, conseiller juridique du Département des affaires politiques et juridiques et du Département des étudiants d'université du ministère de l'Education. Il a été docteur de droit en 1998. Il est par cumul membre permanent de la Société d'étude de la science constitutionnelle de la Société des sciences de droit de Chine et de Beijing.