La législation socialiste à la chinoise
 
 
I. L'élaboration de la législation socialiste à la chinoise

 

C'est sous la direction du Parti communiste chinois et en s'adaptant à la construction de l'œuvre socialiste à la chinoise que la législation socialiste à la chinoise s'est progressivement concrétisée.

Tout au début de la fondation de l'Etat, la République populaire de Chine a dû s'atteler aux lourdes tâches liées à l'organisation et à la consolidation du nouveau pouvoir, au rétablissement et au développement de l'économie nationale ainsi qu'à la réalisation et à la garantie du droit du peuple à devenir maître de son pays. En réponse au besoin d'instituer un pouvoir, de 1949 à 1954, avant la convocation de la Première Assemblée populaire nationale, la Chine a promulgué et appliqué le Programme commun de la Conférence consultative politique du peuple chinois, tenant lieu de Constitution provisoire, et a élaboré une série de lois et de décrets, dont la Loi organique sur le gouvernement populaire central, la Loi sur les syndicats, la Loi sur le mariage, la Loi sur la réforme agraire, le Règlement organique provisoire sur les tribunaux populaires, le Règlement organique provisoire sur le Parquet populaire suprême, le Règlement sur la répression des contre-révolutionnaires, le Règlement provisoire contre l'atteinte à la monnaie nationale, le Règlement contre la corruption, la Loi sur l'élection de l'Assemblée populaire nationale et des assemblées populaires locales des différents échelons ainsi que les lois portant sur l'organisation des gouvernements et des organes judiciaires locaux, l'autonomie régionale ethnique, la gestion des entreprises publiques et privées, et la protection du travail. Tout cela a démarré le processus historique de l'édification d'une légalité démocratique propre à la Chine nouvelle.

En 1954, lors de la première session de la Première Assemblée populaire nationale, la première Constitution de la Chine nouvelle a été adoptée, les principes de la démocratie populaire et du socialisme ont été instaurés, le système politique fondamental de l'assemblée populaire a été mis en place, et les droits et les devoirs essentiels du citoyen ont été précisés. Plusieurs lois ont également été élaborées, dont la Loi organique sur l'Assemblée populaire nationale, la Loi organique sur le Conseil des Affaires d'Etat, la Loi organique sur les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux des différents échelons, la Loi organique sur les tribunaux populaires, et la Loi organique sur les parquets populaires ; les principes essentiels de la vie publique ont été définis. En 1956, le VIIIe Congrès du Parti communiste chinois a proposé que « l'Etat instaure progressivement et systématiquement des lois complètes en fonction de ses besoins ». Jusqu'avant la « révolution culturelle » de 1966, la législature chinoise a élaboré plus de 130 lois et décrets. Le travail de cette période sur l'édification de la légalité démocratique a apporté une expérience précieuse pour la mise en place d'une législation socialiste à la chinoise. Pendant la « révolution culturelle », l'édification de la légalité démocratique a subi des revers en Chine, où l'activité législative était alors quasi arrêtée.

En 1978, lors de la 3e session plénière du XIe Comité central du Parti communiste chinois, après un bilan approfondi des expériences positives et négatives depuis l'avènement de la Chine nouvelle, la décision historique d'axer le travail central du Parti et de l'Etat sur la construction économique et d'appliquer la réforme et l'ouverture a été prise. La déclaration suivante a également été faite : « Pour garantir la démocratie populaire, il faut renforcer la légalité socialiste afin d'institutionnaliser et légaliser la démocratie et d'assurer la stabilité, la continuité et l'autorité suprême des systèmes et des lois. Il faut se doter de lois, les observer et les appliquer rigoureusement, et sanctionner toute infraction. » Cette session a conduit la Chine vers une nouvelle période historique, propice à la réforme, à l'ouverture et à l'édification de la légalité démocratique socialiste. L'activité législative de cette période était axée sur le rétablissement de l'ordre national ainsi que sur l'application et la promotion de la réforme et de l'ouverture. En 1979, lors de la 2e session de la Ve Assemblée populaire nationale, la résolution sur l'amendement de certaines stipulations constitutionnelles a été adoptée, et il a été précisé que les assemblées populaires locales au niveau du district ou supérieur établiraient leur comité permanent, tandis que les députés des assemblées populaires au niveau du district seraient élus au suffrage direct. Sept lois ont également été élaborées par la même occasion, soit la Loi sur l'élection de l'Assemblée populaire nationale et des assemblées populaires locales des différents échelons, la Loi organique sur les assemblées populaires locales et les gouvernements populaires locaux des différents échelons, la Loi organique sur les tribunaux populaires, la Loi organique sur les parquets populaires, la Loi pénale, la Loi sur la procédure pénale, et la Loi sur les entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers. Tout cela a été le prélude à la série des activités législatives menées par la Chine pendant la nouvelle période.

En 1982, en réponse aux changements considérables dans les domaines économique, politique, culturel et social du pays, la Constitution, toujours en vigueur, qui définissait les tâches et les systèmes fondamentaux de l'Etat ainsi que les principes essentiels de la vie publique, a été adoptée lors de la 5e session de la Ve Assemblée populaire nationale ; cela a fourni une garantie fondamentale à la réforme, à l'ouverture et à la modernisation socialiste pendant la nouvelle période, marquant une nouvelle période historique pour l'édification de la légalité démocratique en Chine. Avec l'approfondissement de la réforme et de l'ouverture et les changements économiques et sociaux considérables, la Chine a apporté, successivement en 1988, 1993, 1999 et 2004, une modification partielle à la Constitution ; de là, le rôle des secteurs non publics dans l'économie nationale a été reconnu, et des mots d'ordre tels que « établir une économie de marché socialiste », « gouverner le pays par la loi pour instaurer un Etat de droit socialiste », « respecter et assurer les droits de l'homme », « le patrimoine privé légitime du citoyen est inviolable » et « le système de coopération multipartite et de consultation politique placées sous la direction du Parti communiste chinois sera perpétué et développé » ont été intégrés à la Constitution. Tout cela a accéléré le développement et les progrès de la Chine dans les domaines économique, politique, culturel et social. Pendant cette période, en réponse aux besoins du travail central que constitue la construction économique et à ceux de la poursuite de la réforme et de l'ouverture, la Chine a élaboré les Principes généraux de la Loi civile, la Loi sur les entreprises publiques industrielles, la Loi sur les entreprises de coopération sino-étrangère, la Loi sur les entreprises à capitaux étrangers, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, la Loi sur les droits d'auteur, la Loi sur les contrats économiques, et la Loi sur la faillite ; elle a également élaboré, dans le respect du principe dit « un Etat, deux systèmes », les lois fondamentales des régions administratives spéciales de Hongkong et de Macao. En vue de renforcer l'unité nationale, de développer la démocratie socialiste et de protéger les droits et intérêts légitimes du citoyen, elle a promulgué la Loi sur l'autonomie régionale ethnique, la Loi organique sur le comité des villageois, la Loi sur la procédure pénale, la Loi sur la procédure civile et la Loi sur la procédure administrative ; pour protéger et améliorer le cadre de vie et l'éco-environnement, elle a défini la Loi sur la protection environnementale, la Loi sur la prévention et le traitement de la pollution de l'eau, et la Loi sur la prévention et le traitement de la pollution atmosphérique ; afin de promouvoir la cause éducative et culturelle, elle a publié la Loi sur l'enseignement obligatoire et la Loi sur la protection des vestiges culturels. Les belles réalisations de l'activité législative de cette époque ont jeté une base importante pour la concrétisation de la législation socialiste à la chinoise.

En 1992, lors du XIVe Congrès du Parti communiste chinois, une décision stratégique consistant à instaurer une économie de marché socialiste a été prise, précisant que l'instauration et l'amélioration de ce système économique nécessiterait la normalisation et la garantie d'une législation complète. En réponse aux exigences de l'instauration d'un système économique de marché socialiste, la législature chinoise a accéléré la législation économique et a élaboré, en vue de régulariser les acteurs du marché, de maintenir l'ordre sur le marché, de renforcer le macrocontrôle et de promouvoir l'ouverture sur l'extérieur, une série de lois portant respectivement sur les sociétés, les entreprises associées, les banques commerciales, les entreprises rurales, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection des droits et intérêts des consommateurs, la qualité des produits, la vente aux enchères, la caution, le commerce maritime, les assurances, les effets de commerce, la gestion foncière et immobilière en ville, la publicité, les comptables agréés, l'arbitrage, l'audit, le budget, la Banque populaire de Chine, le commerce extérieur, le travail, etc. Après avoir été amendée, une loi pénale unifiée et assez complète a pris forme. En amendant la Loi sur la procédure pénale, cette dernière a été améliorée. Des lois portant sur la sanction administrative, l'indemnisation de l'Etat, les juges, les procureurs et la profession d'avocat ont été élaborées pour normaliser et surveiller l'application du pouvoir ; pour renforcer davantage la protection de l'environnement et des ressources, la Loi sur la prévention et le traitement de la pollution environnementale des rejets solides a été élaborée, et la Loi sur les ressources minérales, amendée.

Avec l'instauration progressive d'une économie de marché socialiste, l'élévation du niveau d'ouverture sur l'extérieur, l'édification approfondie de la légalité démocratique et le développement commun de toutes les causes, le Parti communiste chinois, pour développer en grand la cause socialiste à la chinoise au cours du XXIe siècle, a formulé, lors de son XVe Congrès en 1997, les objectifs à long terme du développement économique et social au cours de la première décennie du nouveau siècle, a défini la stratégie fondamentale consistant à « gouverner le pays par la loi en instaurant un Etat de droit socialiste », et a précisé l'objectif visant à mettre en place, en 2010, une législation socialiste à la chinoise. Dans ce but, et en réponse à la promotion de l'économie de marché socialiste et aux exigences de l'accès chinois à l'Organisation mondiale du commerce, la Chine a accéléré la législation économique en élaborant une série de lois, dont la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur les contrats, la Loi sur l'adjudication et la soumission, la Loi sur la fiducie, la Loi sur les entreprises individuelles, la Loi sur l'exploitation forfaitaire des terres rurales, et la Loi sur les achats publics. Elle a également apporté des modifications aux lois suivantes : Loi sur le commerce extérieur, Loi sur les entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers, Loi sur les entreprises de coopération sino-étrangère, Loi sur les entreprises à capitaux étrangers, Loi sur les brevets, Loi sur les marques de fabrique et de commerce, et Loi sur les droits d'auteur. Pour introduire des normes dans l'activité législative et améliorer les institutions législatives, la Chine a élaboré la Loi sur l'activité législative, qui systématise et légalise les principes, les institutions, les compétences et les procédures législatifs ainsi que les interprétations juridiques et l'application et le dépôt de lois. Elle a élaboré la Loi sur le réexamen administratif, la Loi sur l'enseignement supérieur, la Loi sur la prévention et le traitement des maladies professionnelles, etc., en vue de développer la démocratie socialiste, de faire prospérer la culture socialiste, de protéger l'éco-environnement et de faire progresser les œuvres sociales. Elle a également apporté des modifications à des lois telles que la Loi sur les syndicats, la Loi sur la protection des vestiges culturels, la Loi sur la protection de l'environnement maritime et la Loi sur la gestion des produits médicaux. Pour permettre l'exécution effective des lois, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a fourni des interprétations juridiques sur certaines stipulations de la Loi pénale et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong. Grâce aux efforts déployés pendant cette période, la législation socialiste à la chinoise a pris sa forme première.

Au cours du XXIe siècle, la législature chinoise a renforcé davantage le travail législatif et n'a cessé d'améliorer la qualité de son travail afin de renforcer la démocratie socialiste, de perfectionner la légalité socialiste, de mettre pleinement en application la stratégie fondamentale consistant à gouverner le pays par la loi, d'assurer les droits et intérêts du peuple ainsi que l'équité et la justice sociales, et de promouvoir l'harmonie sociale pour, selon l'objectif défini par les XVIe et XVIIe Congrès du Parti communiste chinois, construire en grand, au cours des vingt premières années du XXIe siècle, une société d'aisance moyenne d'un niveau plus élevé et profitant à une population de plus d'un milliard d'habitants. Pour maintenir la souveraineté et l'intégrité territoriale et promouvoir la réunification pacifique de l'Etat, la législature chinoise a élaboré la loi anti-sécession ; pour promouvoir la démocratie socialiste, elle a élaboré la Loi sur la surveillance exercée par le comité permanent des assemblées populaires des différents échelons, la Loi sur l'approbation administrative et la Loi sur la coercition administrative ; pour protéger les droits et intérêts légitimes du citoyen, de la personne morale et de toute organisation, tout en garantissant et en promouvant le développement sain de l'économie de marché socialiste, elle a élaboré la Loi sur les droits réels, la Loi sur la responsabilité relative aux actes délictuels, la Loi sur la faillite des entreprises, la Loi anti-monopole, la Loi anti-blanchiment, la Loi sur l'imposition des revenus des entreprises, la Loi sur la taxe des véhicules et des bateaux, la Loi sur les biens d'Etat dans l'entreprise, et la Loi sur la surveillance et la gestion des banques. Pour améliorer le système de protection sociale et garantir et améliorer le bien-être du peuple, elle a élaboré la Loi sur les assurances sociales, la Loi sur le contrat de travail, la Loi pour l'emploi, la Loi sur la médiation populaire, la Loi sur la médiation et l'arbitrage relatifs aux litiges du travail, et la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; pour permettre l'économie des ressources, protéger l'environnement et édifier une société économe des ressources et respectueuse de l'environnement, elle a élaboré la Loi sur les énergies renouvelables, la Loi pour l'économie circulaire, et la Loi sur l'évaluation des impacts sur l'environnement. En outre, la Chine a élaboré et amendé une série de lois relatives à l'intensification de la gouvernance sociale et au maintien de l'ordre social.

Conformément aux lois élaborées par l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent, et en fonction des compétences législatives définies par la Constitution et les lois correspondantes, le Conseil des Affaires d'Etat, les assemblées populaires locales et leurs comités permanents ont institué de nombreux règlements administratifs et règlements locaux qui jouent un rôle important dans la promotion de l'édification de la légalité démocratique socialiste en Chine et dans celle de l'instauration d'une législation socialiste à la chinoise.

Les organismes législatifs chinois des différents échelons ont procédé à plusieurs classements des lois et des règlements en vue de maintenir l'uniformité nationale de la légalité ainsi que la cohésion rationnelle et harmonieuse de la législation. Depuis 2009, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, le Conseil des Affaires d'Etat ainsi que les assemblées populaires locales et leurs comités permanents se sont concentrés sur le classement total des lois et des règlements. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a abrogé 8 lois et certaines décisions juridiques intéressées en apportant une modification à 59 lois ; le Conseil des Affaires d'Etat a abrogé 7 règlements administratifs en apportant une modification à 107 règlements administratifs ; les assemblées populaires locales et leurs comités permanents ont abrogé 455 règlements locaux en apportant une modification à 1 417 règlements locaux, ce qui a fondamentalement permis de corriger l'inadaptation, la non-uniformité et les désaccords flagrants présents dans l'ensemble des lois et des règlements.

Depuis l'avènement de la Chine nouvelle, et notamment depuis l'application de la politique de réforme et d'ouverture il y a plus de 30 ans, l'activité législative de la Chine connaît des succès remarquables. Fin août 2011, la Chine comptait 240 lois valides, dont la Constitution en vigueur, 706 règlements administratifs et 8 600 règlements locaux ; les catégories de lois couvrant tous les aspects des rapports sociaux sont maintenant complètes ; les lois fondamentales et essentielles ont toutes été élaborées ; les règlements administratifs et les règlements locaux restent assez complets, tandis qu'une cohésion rationnelle et harmonieuse règne généralement au sein de la législation. Tout cela est bien la preuve que la législation socialiste à la chinoise a été efficacement concrétisée.

 
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