La législation socialiste à la chinoise est un ensemble unifié et organique, basé sur la Constitution, structuré par les lois, et complété par les règlements administratifs et les règlements locaux. Cette législation est composée de plusieurs catégories et regroupe les lois relatives à la Constitution, le droit civil, le droit commercial, le droit administratif, le droit économique, le droit social, le droit pénal, le droit processuel contentieux et non contentieux.

1. La hiérarchie des lois chinoises

La Constitution occupe une position d'autorité au sein de la législation socialiste à la chinoise. La Constitution, en tant que loi fondamentale de l'Etat, garantit de manière essentielle la stabilité durable du pays, l'unité nationale, le développement économique et le progrès social. En Chine, toutes les communautés ethniques, tous les organes d'Etat, toutes les forces armées, tous les partis politiques et groupements sociaux ainsi que toutes les entreprises et tous les établissements d'intérêt public doivent adopter la Constitution en tant que critère fondamental de leurs activités et ont le devoir de sauvegarder l'autorité de la Constitution et de garantir sa mise en valeur.

La Constitution chinoise en vigueur revêt des caractéristiques propres à la Chine, répond aux besoins de la modernisation socialiste du pays et assure une bonne administration et une stabilité nationale. Elle a été adoptée en 1982 par l'Assemblée populaire nationale, après une discussion parmi le peuple. En fonction du développement économique et social du pays, l'Assemblée populaire nationale a successivement adopté quatre amendements à la Constitution. La Constitution chinoise précise le régime fondamental et les tâches essentielles de l'Etat, établit le statut de directeur du Parti communiste chinois et adopte pour guide théorique le marxisme-léninisme, la pensée de Mao Zedong, la théorie de Deng Xiaoping et la pensée importante de la « triple représentation ». Elle proclame, en tant que régime d'Etat, la dictature démocratique populaire dirigée par la classe ouvrière et fondée sur l'alliance des ouvriers et des paysans ; elle instaure le système des assemblées populaires en tant que régime politique, et stipule que tous les pouvoirs du pays reviennent au peuple et que les citoyens jouissent de droits et libertés élargis en fonction de la loi ; elle instaure le système de coopération multipartite et de consultation politique placées sous la direction du Parti communiste chinois, le système d'autonomie régionale ethnique et le système d'autonomie des masses populaires de base, et introduit le régime économique de base composé de divers systèmes de propriété, avec prédominance du secteur public, ainsi que le système basé principalement sur la rémunération selon le travail fourni mais autorisant la coexistence de plusieurs modes de répartition.

Tout en conservant sa partie principale, la Constitution chinoise en vigueur se perfectionne à mesure de l'avancement de la réforme, de l'ouverture et de la modernisation socialiste. Les expériences, les principes et les systèmes importants qui ont fait leurs preuves dans la pratique sont intégrés en temps voulu dans la Constitution. Celle-ci reflète au mieux les résultats remarquables de la réforme et de l'ouverture de la Chine ainsi que les grands accomplissements de la construction socialiste à la chinoise ; elle manifeste l'auto-perfectionnement et le développement continuel du système socialiste, et fournit une garantie fondamentale pour la réforme, l'ouverture et la modernisation socialiste.

Dans la législation socialiste à la chinoise, la Constitution chinoise dispose du plus haut effet juridique. L'élaboration de toutes lois, tous règlements administratifs et tous règlements locaux doit se baser sur celle-ci, se conformer à ses principes fondamentaux, et ne pas aller à son encontre.

Les lois constituent le corps principal de la législation socialiste à la chinoise. La Constitution chinoise stipule que l'Assemblée populaire nationale (APN) et son comité permanent exercent le pouvoir législatif de l'Etat. Les lois élaborées par l'APN et son comité permanent constituent le corps principal de la législation socialiste à la chinoise. En tant que base de la légalité du pays, elles visent à résoudre les problèmes d'un caractère essentiel et général, liés à la stabilité et ayant une portée sur le long terme concernant le développement national. Les règlements administratifs et les règlements locaux ne doivent pas aller à l'encontre des lois.

La Loi sur l'activité législative affecte le pouvoir législatif exclusif à l'APN et à son comité permanent. L'APN se charge d'élaborer et de réviser les lois pénales et civiles, les lois organiques liées aux organes d'Etat et les autres lois fondamentales. Son comité permanent élabore et amende les lois autres que celles élaborées par l'APN. Il a le droit de compléter et d'amender partiellement, dans l'intervalle des sessions de l'APN, les lois élaborées par celle-ci, mais cela ne peut se faire à l'encontre des principes fondamentaux régissant ces lois. Selon la Loi sur l'activité législative, l'élaboration de lois est obligatoire lorsqu'il s'agit des affaires concernant la souveraineté de l'Etat, l'instauration, l'organisation et les attributions des organes d'Etat, le système d'autonomie régionale ethnique, le système des régions administratives spéciales, le système d'autonomie des masses de base, la criminalité, la pénalité, la privation des droits politiques des citoyens, les mesures coercitives et la sanction visant à contraindre la liberté individuelle, l'acquisition d'une propriété non publique, le système civil de base, le système économique de base, les systèmes fondamentaux de la finance, du fisc, de la douane et du commerce extérieur, et les systèmes de procès et d'arbitrage.

Les lois formulées par l'APN et son comité permanent constituent une législation essentielle pour le développement du pays dans tous les domaines, notamment sur le plan économique, politique, culturel, social et écologique. En tant que partie principale de la législation socialiste à la chinoise, elles fournissent un fondement important pour l'élaboration des règlements administratifs et des règlements locaux.

Les règlements administratifs sont une composante importante de la législation socialiste à la chinoise. Le Conseil des Affaires d'Etat élabore les règlements administratifs selon la Constitution et les lois. C'est un moyen important pour lui de remplir ses fonctions et responsabilités, toutes assignées par la Constitution et les lois. Les règlements administratifs énoncent les dispositions relatives à l'application des lois et à l'exécution des attributions d'administration du Conseil des Affaires d'Etat. Concernant les affaires qui doivent être fixées selon la loi par l'APN et son comité permanent, le Conseil des Affaires d'Etat a le droit d'élaborer provisoirement un règlement administratif, suite à l'approbation de l'APN et de son comité permanent. Les règlements administratifs jouent un rôle important dans la législation socialiste à la chinoise. Tout en concrétisant les systèmes déterminés par les lois, ils précisent et complètent ces dernières.

Le Conseil des Affaires d'Etat a institué, selon les besoins réels du développement économique et social et de la gestion administrative, et en fonction de ses compétences et des procédures prévues par la loi, un grand nombre de règlements administratifs touchant tous les domaines de l'administration et toutes les facettes de l'Etat, notamment l'économie, la politique, la culture et les affaires sociales. Il joue un rôle important dans l'exécution de la Constitution et des lois, dans la garantie de la réforme, de l'ouverture et de la modernisation socialiste, dans la promotion du développement complet, coordonné et durable de l'économie et de la société et dans la progression de l'administration en vertu de la loi des instances gouvernementales de tous les niveaux.

Les règlements locaux sont également une composante importante de la législation socialiste à la chinoise. En vertu de la Constitution et des lois, les assemblées populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale et des municipalités de grande envergure, ainsi que leur comité permanent, ont le droit d'élaborer des règlements locaux. C'est un moyen important pour le peuple de participer, en vertu de la loi, à la gestion des affaires d'Etat et de promouvoir le développement économique et social local. Les assemblées populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que leur comité permanent, ont le droit d'élaborer des règlements locaux, conformément aux conditions spécifiques et aux besoins réels de leur circonscription administrative respective, et à condition qu'ils ne soient pas en contradiction avec la Constitution, les lois et les règlements administratifs. Les assemblées populaires des municipalités de grande envergure ainsi que leur comité permanent ont le droit d'élaborer, conformément aux conditions spécifiques et aux besoins réels de leur municipalité, des règlements locaux qui seront mis en œuvre après avoir été approuvés par le comité permanent des assemblées populaires des provinces et des régions autonomes ; ces règlements locaux ne peuvent aller à l'encontre de la Constitution, des lois, des règlements administratifs et des règlements locaux élaborés par la province ou la région autonome à laquelle appartient cette municipalité. Les assemblées populaires des localités d'autonomie ethnique ont le droit d'élaborer des règlements autonomes et des règlements singuliers, conformément aux caractéristiques politiques, économiques et culturelles de l'ethnie concernée. Les règlements autonomes et les règlements singuliers peuvent présenter des stipulations plus souples concernant les lois et les règlements administratifs en fonction des circonstances spécifiques, mais ils ne doivent pas aller à l'encontre des principes fondamentaux régissant ces lois et ces règlements administratifs. Il est interdit de présenter des stipulations plus souples concernant la Constitution, la Loi sur l'autonomie régionale ethnique, et d'autres lois et règlements administratifs relatifs aux localités d'autonomie ethnique. Les règlements autonomes et les règlements singuliers des régions autonomes entreront en vigueur après avoir été approuvés par le comité permanent de l'APN ; ceux des départements autonomes et des districts autonomes entreront en vigueur après avoir été approuvés par le comité permanent des assemblées populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale. Les assemblées populaires des provinces et des municipalités de l'échelon provincial où siègent des zones économiques spéciales, ainsi que leur comité permanent, ont le droit d'élaborer, après délégation du pouvoir par l'APN et son comité permanent et conformément aux conditions spécifiques et aux besoins réels locaux, des règlements qui seront mis en œuvre dans les zones économiques spéciales ; cela doit se faire en observant les stipulations de la Constitution et les principes fondamentaux des lois et des règlements administratifs. Les règlements locaux énoncent les dispositions sur l'exécution des lois et des règlements administratifs ainsi que sur les affaires locales. Concernant les affaires sur lesquelles l'Etat n'a pas encore élaboré de lois ou règlements administratifs, à l'exception des affaires dont l'élaboration de lois revient exclusivement à l'APN et à son comité permanent, il est possible de formuler provisoirement des règlements locaux. Les règlements locaux jouent également un rôle important dans la législation socialiste à la chinoise. Tout en précisant et en complétant les lois et les règlements administratifs, ils étendent et perfectionnent la législation de l'Etat et accumulent des expériences utiles pour cette dernière.

Les assemblées populaires locales et leur comité permanent exercent avec ardeur le pouvoir législatif au niveau local. En tenant compte de la réalité du développement économique et social local, ils ont élaboré un grand nombre de règlements locaux, jouant ainsi un rôle important dans la garantie de l'exécution efficace de la Constitution, des lois et des règlements administratifs au sein de leur circonscription administrative respective, et dans la promotion de la réforme, de l'ouverture et de la modernisation socialiste.

2. Les catégories de lois chinoises

Les lois relatives à la Constitution. Elles visent à assurer directement la mise en œuvre de la Constitution et le fonctionnement du pouvoir d'Etat, et à régler les rapports politiques de l'Etat. On y trouve les lois sur l'instauration, l'organisation, les attributions et les principes de travail des organes d'Etat, les lois sur le système d'autonomie régionale ethnique, le système des régions administratives spéciales et le système d'autonomie des masses de base, les lois sur la souveraineté, l'intégrité territoriale, la sûreté et les symboles de l'Etat, ainsi que les lois sur les droits politiques fondamentaux du citoyen. Fin août 2011, la Chine a formulé 38 lois relatives à la Constitution et un certain nombre de règlements administratifs et de règlements locaux relatifs à la Constitution.

La Chine a élaboré la Loi sur l'élection de l'Assemblée populaire nationale et des assemblées populaires locales des différents échelons, la Loi organique sur les assemblées populaires locales et les gouvernements populaires locaux des différents échelons, etc. Cela a permis d'établir un système d'élection des membres des assemblées populaires et des dirigeants des organes d'Etat, garantissant la position du peuple en tant que maître de son pays et fournissant une base légale pour la création des organes d'Etat. La Loi organique sur l'Assemblée populaire nationale, la Loi organique sur le Conseil des Affaires d'Etat, la Loi organique sur les tribunaux populaires et la Loi organique sur les parquets populaires ont été formulées, permettant l'établissement d'un système régissant l'organisation, les attributions et les compétences des organes d'Etat. Pour mettre à exécution la politique dite « un Etat, deux systèmes » et réaliser la réunification nationale, la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong et la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao ont été élaborées. L'établissement d'un système de régions administratives spéciales a ainsi assuré à Hongkong et à Macao une prospérité et une stabilité à long terme. La Loi organique sur le comité des habitants et la Loi organique sur le comité des villageois ont été élaborées pour permettre l'établissement d'un système d'autonomie des masses populaires de base dans les villes et dans les régions rurales. Les citoyens exercent, en vertu de la loi et de façon directe, leurs droits démocratiques à l'élection, à la prise de décisions, à la gestion et à la surveillance ; ils mettent en pratique l'autonomie démocratique à l'égard des affaires publiques et des causes d'intérêt public des organisations de base. Ce système est devenu la pratique démocratique la plus directe et la plus étendue en Chine. L'élaboration de la Loi sur la procédure de conclusion des traités, de la Loi sur la mer territoriale et les zones contiguës, de la Loi sur les zones économiques exclusives et le plateau continental, de la Loi anti-sécession, de la Loi sur le drapeau national et de la Loi sur l'emblème national, a permis d'établir un système légal destiné à sauvegarder la souveraineté de l'Etat et l'intégrité territoriale, tout en défendant les intérêts fondamentaux du pays. Plusieurs lois telles que la Loi sur les rassemblements et les manifestations, la Loi sur les indemnisations par l'Etat ainsi que les règlements administratifs sur les ethnies, les religions, les visites et les plaintes émises par la population, l'édition, l'enregistrement des associations, etc., ont été élaborées, facilitant la protection des droits politiques fondamentaux des citoyens.

La Chine assure, au mieux, le droit d'élire et d'être élus aux citoyens. Les élections observent les principes d'universalité, d'égalité, d'association des suffrages directs et indirects, et de liste sélective, et sont menées au suffrage direct ou indirect. Selon la Constitution chinoise, tout citoyen chinois âgé de 18 ans révolus, peu importe son ethnie, sa race, son sexe, sa profession, son origine familiale, sa religion, son niveau d'instruction, sa fortune ou sa durée de résidence, a le droit d'élire et d'être élu, à l'exception de ceux que la loi a privés de leurs droits politiques. Pour protéger le droit d'élire et d'être élus des citoyens, la Chine ne cesse de modifier et de perfectionner son système électoral en fonction de sa situation et de sa réalité. Le nombre d'habitants représenté par les députés des assemblées populaires est progressivement devenu le même dans les villes comme dans les régions rurales. De plus, chaque région, chaque ethnie et chaque secteur se sont vu assurer un nombre adéquat de représentants. L'égalité totale a été réalisée parmi les habitants urbains et ruraux concernant le droit d'élire.

La Chine a formulé la Loi sur l'autonomie régionale ethnique. Le système d'autonomie régionale ethnique permet de respecter et de protéger au mieux le droit des ethnies minoritaires à administrer leurs affaires intérieures ainsi que de défendre, en vertu de la loi, les droits et intérêts légitimes des différentes ethnies minoritaires. Actuellement, la Chine a établi, en vertu de la Constitution et des lois, 155 localités d'autonomie ethnique, dont 5 régions autonomes, 30 départements autonomes et 120 districts autonomes (ou bannières). Par ailleurs, plus de 1 100 cantons ethniques ont été créés. Selon la Constitution et la Loi sur l'autonomie régionale ethnique, les localités d'autonomie ethnique jouissent d'une large autonomie. Premièrement, elles ont le pouvoir d'administrer de manière autonome les affaires intérieures de leur ethnie et de leur région. Les fonctions de président ou de vice-présidents du comité permanent des assemblées populaires des localités d'autonomie ethnique sont assumées par un ou plusieurs citoyens originaires de l'ethnie exerçant l'autonomie régionale ; les fonctions de président d'une région autonome et de chef d'un département autonome ou d'un district autonome sont toutes deux assumées par les citoyens issus de l'ethnie exerçant le droit d'autonomie régionale sur ce territoire. Deuxièmement, les assemblées populaires des localités d'autonomie ethnique ont le droit d'élaborer des règlements autonomes et des règlements singuliers, conformément aux caractéristiques politiques, économiques et culturelles de leur ethnie. Elles peuvent, conformément aux caractéristiques des ethnies locales, présenter des stipulations plus souples concernant les lois et les règlements administratifs. Fin août 2011, les localités d'autonomie ethnique ont élaboré plus de 780 règlements autonomes et règlements singuliers tous entrés en vigueur. Troisièmement, les ethnies minoritaires ont le droit d'utiliser et de développer leur langue et leur écriture. Parmi les 55 ethnies minoritaires chinoises, 53 ethnies ont leur propre langue, une totalité de 72 langues étant usitées ; 29 ethnies utilisent leur propre écriture. Le système d'autonomie régionale ethnique fixé par la Constitution chinoise et la Loi sur l'autonomie régionale ethnique répond aux intérêts communs et aux exigences du développement de toutes les ethnies chinoises, garantit les droits des ethnies minoritaires à administrer, de manière autonome et en vertu de la loi, les affaires intérieures de leur ethnie, à participer de façon démocratique à la gestion des affaires d'Etat et des affaires sociales, et à jouir à titre égal des droits économiques, politiques, sociaux et culturels ; il préserve une relation interethnique caractérisée par l'égalité, la solidarité, l'entraide et l'harmonie.

La Chine respecte et protège les droits de l'homme. La Constitution chinoise détermine de façon intégrale les libertés et droits fondamentaux du citoyen. Une série de lois et de règlements ont été élaborés, et un système légal relativement complet a été établi afin de protéger les droits de l'homme. L'Etat protège, en vertu de la loi, les droits du citoyen à l'existence et au développement. Les droits économiques, politiques, sociaux et culturels ont été efficacement protégés, et plus particulièrement le droit personnel, le droit de propriété, les droits à la protection sociale et à l'enseignement ainsi que les libertés de croyance religieuse, de parole, de presse, de rassemblement, d'association, de cortège et de manifestation. Selon la Constitution chinoise, les citoyens jouissent de la liberté de croyance religieuse ; aucun organisme d'Etat, groupement social ou individu ne peut forcer un citoyen à pratiquer ou pas une religion, ni ne peut discriminer un croyant ou non-croyant. Le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué le Règlement sur les affaires religieuses. Actuellement, la Chine compte plus de 100 millions de croyants de diverses religions. La liberté de croyance religieuse du citoyen a été protégée efficacement. La Constitution chinoise stipule que ceux qui auraient subi des préjudices à la suite d'une violation de leurs droits de citoyen par un organisme ou un fonctionnaire d'Etat ont le droit d'obtenir, en vertu de la loi, des indemnités d'Etat. La Chine a élaboré la Loi sur les indemnisations par l'Etat, qui établit un système d'indemnisation par l'Etat et protège de façon efficace le droit d'un citoyen, d'une personne morale ou d'une organisation autre à se faire indemniser auprès de l'Etat en vertu de la loi.

Les lois civiles et commerciales. Le droit civil règle les rapports pécuniaires et personnels entre entités égales (entre citoyens, entre personnes morales ou entre un citoyen et une personne morale). Il observe des principes fondamentaux tels que l'égalité entre les entités, l'autonomie de la volonté, l'équité et la crédibilité. Le droit commercial règle les rapports commerciaux entre commerçants. En observant les principes fondamentaux du droit civil, il prend d'ailleurs pour principes la défense de la liberté des échanges commerciaux, l'échange onéreux à valeur égale, la commodité et la sécurité. Fin août 2011, la Chine a élaboré 33 lois rattachées au droit civil et au droit commercial, ainsi qu'un grand nombre de règlements administratifs et règlements locaux destinés à normaliser les activités commerciales.

La Chine a élaboré les Principes généraux de la Loi civile. Ces derniers déterminent les règles fondamentales que doivent observer les activités civiles et commerciales, et précisent l'objet et les principes généraux de la Loi civile, les acteurs civils, les actions civiles, les droits civils et le système de responsabilité civile. Avec le développement de l'économie de marché, la Chine a successivement élaboré la Loi sur les contrats, la Loi sur les droits réels et la Loi sur l'exploitation forfaitaire des terres rurales, permettant ainsi d'établir et de perfectionner le système de droit de créance et le système des droits réels qui englobe le droit de propriété, l'usufruit et la sûreté réelle. L'élaboration de la Loi sur la responsabilité en cas de violation des droits a perfectionné le système de responsabilité en la matière. L'élaboration de la Loi sur le mariage, de la Loi sur l'adoption et de la Loi sur la succession a permis d'établir et de perfectionner le système marital et familial. L'élaboration de la Loi sur les lois applicables aux relations étrangères liées à des affaires civiles a permis de perfectionner le système d'application des lois sur les relations civiles avec l'étranger. L'élaboration de la Loi sur les sociétés, de la Loi sur les entreprises coopératives, de la Loi sur les entreprises individuelles, de la Loi sur les banques commerciales, de la Loi sur les fonds communs de placement boursier et de la Loi sur les coopératives d'exploitation agricole a permis d'établir et de perfectionner le système des acteurs commerciaux. Avec l'élaboration de la Loi sur les valeurs mobilières, de la Loi sur le commerce maritime, de la Loi sur les instruments négociables et de la Loi sur les assurances, un système lié aux actes commerciaux a été établi et perfectionné, et les systèmes régissant les activités d'économie de marché, notamment le commerce maritime, les instruments négociables, les assurances et les valeurs mobilières, ont été progressivement établis et connaissent un développement rapide.

La Chine attache une grande importance à la protection de la propriété intellectuelle. Elle a promulgué un grand nombre de lois et règlements destinés à protéger les droits en la matière, dont la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, la Loi sur les droits d'auteur, le Règlement sur la protection des logiciels informatiques, le Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, le Règlement sur la gestion collective des droits d'auteur, le Règlement sur la protection du droit à la diffusion des informations sur Internet, le Règlement sur la protection des nouvelles espèces végétales, le Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle, le Règlement sur la gestion des logos spéciaux et le Règlement sur la protection du logo olympique. La Loi sur les marques de fabrique et de commerce, formulée en 1982, a marqué le début de l'établissement systématique de la législation moderne sur la propriété intellectuelle en Chine. Afin d'augmenter davantage le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle et de répondre au besoin de l'entrée dans l'OMC, la Chine n'a cessé de perfectionner sa législation sur la propriété intellectuelle. Ayant amendé plusieurs fois la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique et de commerce et la Loi sur les droits d'auteur, elle accorde une place plus importante à la protection légale du progrès et de l'innovation scientifiques, que cela concerne le principe législatif, le contenu des droits, les normes de protection et les moyens d'assistance juridique. Fin 2010, l'Etat a conféré plus de 3,89 millions de brevets au total, et les marques déposées valides s'élevaient à plus de 4,6 millions, dont plus de 670 000 en provenance de 177 pays et régions. Selon des statistiques, de 2001 à 2010, les départements administratifs des divers échelons responsables de la gestion des droits d'auteur ont confisqué 707 millions de copies pirates, pris 93 000 sanctions administratives, et transmis plus de 2 500 affaires aux organes judiciaires.

Pour faire progresser la réforme et l'ouverture et renforcer la coopération économique et les échanges techniques avec d'autres pays, la Chine a élaboré la Loi sur les entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers, la Loi sur les entreprises à capitaux étrangers et la Loi sur les entreprises de coopération sino-étrangère, réglementant ainsi l'investissement des étrangers en Chine, y compris les conditions d'investissement, la procédure, l'exploitation, la surveillance, la gestion, et la protection des droits et intérêts légitimes. Selon ces lois, les investisseurs étrangers doivent respecter la souveraineté de la Chine ; quant à celle-ci, elle doit protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs, observer les principes de l'égalité, des avantages réciproques et du traitement préférentiel, et respecter les règles internationales d'usage courant. Un bon environnement a ainsi été créé pour l'investissement des étrangers en Chine. Pour traduire au mieux les principes de l'égalité, des avantages réciproques et d'observation des règles internationales d'usage courant, la Chine a plusieurs fois amendé ces trois lois, protégeant de façon optimale les droits et intérêts légitimes des investisseurs étrangers exerçant des activités économiques et commerciales en Chine. Fin 2010, la Chine a ratifié l'établissement de 710 747 entreprises à investissements étrangers et a dépensé 1 107 milliards 858 millions de dollars américains de capitaux étrangers, ce qui montre que la législation chinoise destinée à protéger les investisseurs étrangers se perfectionne de jour en jour.

Les lois administratives. En tant que norme juridique liée à l'attribution, à l'exécution et à la surveillance du pouvoir administratif, le droit administratif gère les rapports entre les organismes publics et les administrés dans les activités administratives en observant les principes suivants : les attributions et la procédure prévues par la loi, l'impartialité, la transparence, et la surveillance efficace. Il vise à assurer aux organismes publics la bonne exécution de leurs attributions et à protéger les droits des citoyens, des personnes morales et des organisations autres. Fin août 2011, la Chine a élaboré 79 lois qui font partie du droit administratif et un grand nombre de règlements administratifs et règlements locaux destinés à régulariser le pouvoir administratif.

La Chine attache de l'importance à la réglementation de l'exécution du pouvoir par les organismes publics et renforce, en vertu de la loi, la surveillance sur l'exécution du pouvoir administratif afin de s'assurer que les organismes publics exécutent leur pouvoir en vertu de la loi et d'une façon correcte. Elle a élaboré la Loi sur les sanctions administratives, mettant en place des principes fondamentaux tels que la répression prévue par la loi, l'impartialité, la transparence, l'équivalence entre l'infraction et la répression ainsi qu'une combinaison entre répression et éducation. Cette loi réglemente le pouvoir de sanction, établit une procédure assez complète concernant la décision et l'exécution des sanctions administratives, et met en place un système d'audition sur les sanctions administratives. Avant la décision d'une sanction administrative susceptible d'exercer une influence importante sur la production et la vie de la personne intéressée, celle-ci a le droit de faire convoquer une séance d'audition. L'élaboration de la Loi sur le réexamen administratif a établi un mécanisme permettant aux organismes publics de corriger leurs erreurs et qui apporte une assistance aux citoyens, aux personnes morales et aux organisations autres en matière de droits et intérêts légitimes. En vertu de cette loi, chaque année, plus de 80 000 litiges administratifs sont traités par le réexamen administratif. L'élaboration de la Loi sur l'approbation administrative prévoit la délivrance des approbations administratives, définit l'organisme exécutant et la procédure d'exécution, normalise le système d'approbation administrative, et détermine les affaires nécessitant la délivrance d'une approbation administrative afin de limiter leur nombre. Parallèlement, cette loi stipule qu'une approbation administrative ne sera pas délivrée si un citoyen, une personne morale ou une organisation autre peut prendre sa décision d'une façon autonome, si le mécanisme compétitif de marché peut assurer une régulation efficace, si les associations professionnelles et les organismes intermédiaires peuvent exercer une autodiscipline ou si les organismes publics peuvent résoudre le problème en adoptant d'autres modes administratifs, notamment la surveillance. Pour matérialiser la Loi sur l'approbation administrative, lors de la 11e session du comité permanent de la Xe Assemblée populaire nationale, les projets d'amendement de 9 lois ont été approuvés en une seule fois, annulant ainsi 11 sujets d'approbation administrative ; le Conseil des Affaires d'Etat a successivement annulé 1 749 affaires nécessitant l'approbation de l'autorité centrale, a modifié 121 modes administratifs, et a transféré la gestion de 46 affaires à un échelon inférieur. L'élaboration de la Loi sur la coercition administrative précise les principes de création et d'exécution d'une coercition administrative, et réglemente les catégories, la compétence de création, l'exécutant et la procédure d'exécution en matière de coercition administrative. Elle fournit une base légale permettant d'assurer la conduite des affaires publiques en vertu de la loi et de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et des organisations autres.

La Chine insiste sur la protection de l'environnement, facteur primordial pour l'existence et le développement durable de l'humanité. L'élaboration de la Loi sur la protection de l'environnement établit une politique fondamentale de développement coordonné entre l'édification économique, le développement social et la protection environnementale, et précise les droits et les obligations des autorités des divers échelons et de tous les organismes et individus en matière de protection environnementale. Pour prévenir les impacts exercés par les projets de construction sur l'environnement, la Loi sur l'évaluation des impacts sur l'environnement a été mise en place. Dans les différents domaines, une série de lois a été élaborée, comme par exemple la Loi sur la prévention et le traitement de la pollution des eaux, la Loi sur la protection de l'environnement maritime, la Loi sur la prévention et le traitement de la pollution atmosphérique, la Loi sur la prévention et le traitement de la pollution sonore, la Loi sur la prévention et le traitement de la pollution environnementale par les déchets solides, la Loi sur la prévention et le traitement de la pollution radioactive, etc. Le Conseil des Affaires d'Etat a formulé des règlements administratifs tels que le Règlement sur la protection environnementale des projets de construction, le Règlement sur la sécurité des produits chimiques dangereux, le Règlement sur la perception et l'utilisation des taxes sur les matières polluantes, et les Méthodes de gestion de la licence d'exploitation commerciale des déchets dangereux. Les assemblées populaires locales ont élaboré, en tenant compte des conditions concrètes de leur région, un grand nombre de règlements locaux sur la protection environnementale. La Chine a mis en place un système normatif de protection environnementale au niveau national ; fin 2010, plus de 1 300 normes nationales ont été promulguées. De plus, l'Etat ne cesse de renforcer l'application des lois environnementales ; depuis 5 ans, plus de 80 000 cas d'infractions ont été réglées, et 7 293 entreprises polluantes fermées.

La Chine a élaboré la Loi sur l'enseignement, la Loi sur l'enseignement obligatoire, la Loi sur l'enseignement supérieur, la Loi sur l'enseignement professionnel, la Loi sur les enseignants, le Règlement sur la gestion des écoles maternelles, le Règlement sur la qualification des enseignants, le Règlement sur les écoles de coopération sinoétrangère, etc., pour permettre le perfectionnement du système d'enseignement national. L'élaboration de la Loi sur la gestion des produits médicaux, de la Loi sur la protection de la santé maternelle et infantile, de la Loi sur le don de sang, de la Loi sur la prévention et le traitement des maladies contagieuses, de la Loi sur le sport, de la Loi sur la quarantaine aux frontières, de la Loi sur la sécurité sanitaire des aliments, du Règlement sur le contrôle des appareils médicaux, du Règlement sur la médecine et la pharmacie traditionnelles chinoises et du Règlement contre le dopage a conduit à l'établissement et au perfectionnement d'un système médical et sanitaire destiné à protéger la santé et la sécurité du citoyen. D'autres lois et règlements ont été élaborés, notamment la Loi sur les cartes d'identité des résidents, la Loi sur le contrôle des entrées et sorties du territoire des citoyens, la Loi sur le contrôle des armes, la Loi sur la sécurité incendie, la Loi anti-drogue, la Loi sur le maintien de l'ordre public et les sanctions relatives, la Loi sur la gestion des incidents, le Règlement sur les maisons de détention, le Règlement sur la sécurité des grands rassemblements de masse, et le Règlement sur l'utilisation sécurisée des pétards et des feux d'artifice, ce qui a permis d'établir et de perfectionner le système destiné à sauvegarder l'ordre et la stabilité sociale, à favoriser l'harmonie sociale et à protéger la sécurité publique. La Chine a élaboré la Loi sur les fonctionnaires, la Loi sur les agents de police populaire, la Loi sur les agents diplomatiques accrédités à l'étranger et le Règlement sur la sanction des fonctionnaires des organes administratifs afin d'établir et de perfectionner le système de la fonction publique. L'Etat a élaboré la Loi sur la mobilisation pour la défense nationale, la Loi sur la protection des installations militaires, la Loi sur la défense antiaérienne populaire, la Loi sur le service militaire, la Loi sur la sensibilisation à la défense nationale, le Règlement sur le recrutement des soldats, le Règlement sur le travail de la milice, etc., permettant ainsi d'établir et de perfectionner le système de construction de la défense nationale et de l'armée. L'élaboration de la Loi sur le progrès des sciences et techniques, de la Loi sur la généralisation des connaissances scientifiques et technologiques, de la Loi sur la protection des monuments et des objets historiques, de la Loi sur le patrimoine culturel immatériel, du Règlement sur la protection des fossiles paléontologiques, du Règlement sur la protection de la Grande Muraille, du Règlement sur la cinématographie, etc., a permis d'établir et de perfectionner le système destiné à promouvoir le progrès scientifique et technique et à protéger et rendre prospère la culture.

Les lois économiques. Le droit économique règle les rapports socio-économiques liés à l'intervention, à la gestion ou à la régulation mise en œuvre par l'Etat à l'égard des activités économiques en fonction des intérêts sociaux. Pour prévenir les défauts causés par la spontanéité et l'aveuglement de l'économie de marché, il propose un moyen légal et un cadre institutionnel à l'Etat pour lui permettre une intervention mesurée et un macrocontrôle sur l'économie de marché. Fin août 2011, la Chine a élaboré 60 lois qui font partie du droit économique ainsi qu'un grand nombre de règlements administratifs et de règlements locaux en la matière.

La Chine a élaboré la Loi sur le budget, la Loi sur les prix, la Loi sur la Banque populaire de Chine, etc., pour mettre en œuvre un macro-contrôle et une gestion des activités économiques. Elle a élaboré la Loi sur l'imposition des revenus des entreprises, la Loi sur l'imposition des revenus personnels, la Loi sur la taxe des véhicules et des bateaux, la Loi sur la perception et la gestion des impôts et taxes, le Règlement provisoire sur la taxe à valeur ajoutée, le Règlement provisoire sur la taxe sur le chiffre d'affaires, le Règlement provisoire sur la taxe sur la construction et l'entretien urbains, etc., ce qui a permis le perfectionnement du système fiscal. L'élaboration de lois telles que la Loi sur le contrôle et la gestion des banques et la Loi anti-blanchiment permet de garantir le fonctionnement sécurisé du secteur financier. Dans l'intention de garantir le développement de l'agriculture et de protéger la sécurité alimentaire du pays, des lois telles que la Loi sur l'agriculture, la Loi sur les semences et la Loi sur la qualité des produits agricoles ont été élaborées. La Loi sur les chemins de fer, la Loi sur les routes, la Loi sur l'aviation civile et la Loi sur l'électricité ont été élaborées pour contrôler et faire progresser les secteurs importants. L'Etat a élaboré des lois telles que la Loi sur la gestion des terres, la Loi sur les forêts, la Loi sur l'eau et la Loi sur les ressources minières afin de réglementer l'exploitation et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. L'élaboration de lois telles que la Loi sur l'économie des énergies, la Loi sur les énergies renouvelables, la Loi pour l'économie circulaire et la Loi pour la production propre a favorisé l'utilisation efficace des énergies et l'exploitation des énergies renouvelables.

La Chine met l'accent sur le recours à la loi pour garantir l'équité et la concurrence ordonnée entre les acteurs du marché. La Loi contre la concurrence déloyale est une loi importante, élaborée par la Chine lors du passage d'une économie planifiée à une économie de marché. Inspirée par les expériences des autres pays, cette loi interdit les pratiques déloyales, notamment la contrefaçon, la corruption commerciale, la publicité mensongère, la violation des secrets commerciaux, la vente déloyale avec primes, et le dénigrement, afin de sauvegarder la concurrence loyale entre exploitants. Selon la Loi sur les prix, l'Etat applique et perfectionne progressivement le mécanisme de fixation des prix par le marché soumis au macro-contrôle, ce qui veut dire que le prix de la plupart des marchandises et des services est soumis à la régulation par le marché, tandis que celui d'une infime partie des marchandises et des services est proposé ou fixé par le gouvernement. La Loi anti-monopole interdit toutes pratiques de monopole, notamment l'accord monopoliste, l'abus d'une position dominante sur le marché, et tout rassemblement entre exploitants excluant et restreignant la concurrence. La Chine applique, selon la loi, une réforme sur les systèmes budgétaire, fiscal, financier, de devises et d'investissement, qui a permis d'établir un système de macro-contrôle adapté à l'économie de marché. Le processus de marchéisation de la Chine a enregistré des succès remarquables.

La Chine remplit d'une façon dynamique ses obligations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et perfectionne sans cesse son système légal régissant le commerce extérieur. Elle a établi un système de commerce extérieur selon les conditions d'une économie de marché socialiste et a réglementé les droits et les obligations des exploitants engagés dans le commerce extérieur. Elle a affermi la gestion sur l'import-export des marchandises et des techniques ainsi que le commerce international des services, a établi un système d'enquête et un mécanisme de promotion à la chinoise dans le commerce extérieur, et a perfectionné, en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce, le système d'assistance commerciale ainsi que le système de surveillance douanière et le système de contrôle et de quarantaine concernant les marchandises importées et exportées. Un système de commerce extérieur unifié et transparent a ainsi été mis en place. Le commerce extérieur de la Chine connaît une croissance rapide, et le montant global des importations et des exportations occupe une place de plus en plus importante dans le commerce mondial. En 2010, les exportations de la Chine représentaient 10,4% des exportations mondiales.

Les lois sociales. Le droit social concerne les relations du travail, la protection sociale, le bien-être social et la protection des droits et intérêts des groupes spéciaux. Tout en observant les principes d'impartialité, d'harmonie et d'une intervention mesurée de l'Etat, il fournit, grâce à l'Etat et à la société qui remplissent activement leurs responsabilités, une garantie nécessaire pour protéger les droits et intérêts des travailleurs, chômeurs, invalides du travail et autres groupes spéciaux ayant besoin d'assistance. Son objectif est de sauvegarder la justice sociale et de favoriser l'harmonie sociale. Fin août 2011, la Chine a élaboré 18 lois relatives au droit social et un grand nombre de règlements administratifs et règlements locaux destinés à réglementer les rapports du travail et la protection sociale.

La Chine a élaboré la Loi sur le travail, qui réglemente les rapports au travail, la protection du travail, la sécurité et l'hygiène au travail, la formation professionnelle, les litiges au travail, le contrôle du travail, etc. Cette loi a mis sur pied un système fondamental de travail en Chine. La Loi sur l'exploitation minière sécurisée, la Loi sur la prévention et le traitement des maladies professionnelles et la Loi sur la production sécuritaire ont été élaborées, fortifiant ainsi la protection des droits et intérêts des travailleurs. L'élaboration de la Loi sur le contrat de travail, de la Loi pour l'emploi et de la Loi sur la médiation et l'arbitrage des litiges du travail a permis d'établir et de perfectionner les systèmes correspondants, pour qu'ils soient adaptés aux conditions de l'économie de marché socialiste. L'élaboration de la Loi sur la Croix Rouge, de la Loi sur les donations aux œuvres d'intérêt public et du Règlement sur la gestion des fondations a établi et perfectionné le système destiné à favoriser le développement des causes d'intérêt public et leur gestion. L'Etat a élaboré la Loi sur les syndicats et l'a amendée deux fois. Cette loi détermine la position des syndicats dans la vie politique, économique et sociale du pays, et précise leurs droits et obligations. Elle joue un rôle actif dans la protection des droits et intérêts légitimes du travailleur par les syndicats.

La Chine insiste sur la construction d'un système de protection sociale. Grâce à l'élaboration de la Loi sur les assurances sociales, un système d'assurances sociales bénéficiant aux habitants urbains et ruraux a été établi. L'assurance-vieillesse de base, l'assurance-maladie de base, l'assurance-accidents du travail, l'assurance-chômage et l'assurance-maternité assurent aux citoyens une assistance matérielle et une garantie des moyens d'existence en cas de vieillesse, de maladie, d'accidents du travail ou de maternité. Selon cette loi, les fonds de l'assurancevieillesse de base doivent être progressivement soumis à la planification nationale, et les autres assurances sociales, à la planification provinciale. Elle réglemente également le transfert du compte d'assurances sociales des travailleurs entre les régions soumises à différents régimes de planification. Le Conseil des Affaires d'Etat a élaboré des règlements administratifs, dont le Règlement sur l'assurance-chômage, le Règlement sur l'assurance-accidents du travail, le Règlement provisoire sur la cotisation aux assurances sociales et le Règlement sur l'assistance aux « personnes bénéficiant des cinq garanties ». Il a décidé d'établir une assurance-vieillesse et un système médical coopératif de type nouveau dans les régions rurales, ce qui joue un rôle important dans le développement du système de protection sociale. L'établissement progressif du système de protection sociale a fourni au gouvernement chinois une garantie légale à l'accélération de la construction du système de protection sociale, à la sauvegarde de l'équité sociale et à la construction d'une société harmonieuse en vertu de la loi. Actuellement, le taux de couverture de la protection sociale s'élargit de plus en plus, passant des entreprises d'Etat à diverses organisations sociales et économiques, des employés aux auto-entrepreneurs et aux habitants, des villes aux régions rurales. Fin 2010, le système d'assurance-vieillesse des employés urbains bénéficiait à 257 millions de personnes, soit 2,7 fois plus qu'en 2002 ; le nouveau système d'assurance-vieillesse destiné aux régions rurales bénéficiait à 103 millions de personnes ; 1,26 milliard de personnes bénéficiaient de l'assurancemaladie de base, soit 13 fois plus qu'en 2002 ; 161 millions de personnes bénéficiaient de l'assuranceaccidents du travail ; et le taux de couverture de l'assurance-chômage et de l'assurance-maternité connaissait une expansion rapide. Le Conseil des Affaires d'Etat a élaboré le Règlement sur l'assistance aux vagabonds et aux mendiants manquant de moyens d'existence en ville, le Règlement sur l'assistance juridique, le Règlement sur le secours en cas de catastrophes naturelles, le Règlement sur la garantie du minimum vital pour les citadins ainsi que d'autres règlements administratifs. Il a décidé, par ailleurs, d'établir un système de garantie du minimum vital dans les régions rurales ; un système d'assistance sociale qui couvre les villes et les régions rurales a ainsi été pratiquement établi. Fin 2010, la Chine comptait 77 millions de personnes démunies bénéficiant de la garantie du minimum vital. Le niveau de la protection sociale en Chine ne cesse d'augmenter, et la population jouit efficacement des réalisations du développement.

La Chine attache de l'importance à la protection des droits et intérêts des groupes spéciaux. Elle a élaboré la Loi sur la protection des personnes handicapées, la Loi sur la protection des mineurs, la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, la Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes âgées, la Loi sur la prévention de la délinquance des mineurs, etc. Toutes ces lois constituent un système légal assez complet permettant de protéger les droits et intérêts des groupes spéciaux ; tout en jouant un rôle important dans la protection des droits et intérêts légitimes de ces groupes, ce système assure la sauvegarde de l'équité et de la justice sociales.

Les lois pénales. Le droit pénal détermine les types de conduites criminelles et le type de peines devant être adopté à leur égard. Par la réglementation du pouvoir de répression de l'Etat, il punit la criminalité, protège la population, sauvegarde l'ordre social et la sécurité publique, et garantit la sûreté de l'Etat. Fin août 2011, la Chine a élaboré une Loi pénale unifiée, accompagnée de 8 amendements, d'une décision sur la sanction des escroqueries, des évasions et des transactions illégales de devises, et de 9 explicitations juridiques concernant des stipulations de la Loi pénale.

La Loi pénale de la Chine observe le principe de légalité concernant les crimes et les peines, de l'égalité de tous devant la loi, de l'équivalence entre l'infraction et la sanction, etc. Selon la Loi pénale chinoise, les actes criminels stipulés en termes explicites par la loi doivent être punis selon la loi ; les actes non stipulés en termes explicites par la loi ne doivent pas être punis ; tous les criminels sont égaux devant l'application des lois ; personne n'est au-dessus de la loi ; le niveau de la peine doit être relatif à la gravité du délit et à la responsabilité criminelle. La Loi pénale chinoise stipule le concept de la criminalité, prévoit différentes catégories de peines pénales, dont cinq peines principales (surveillance judiciaire, détention, emprisonnement à durée déterminée, emprisonnement à perpétuité et peine de mort) et trois peines accessoires (amendes, déchéance des droits politiques et confiscation des biens), et réglemente l'application précise de ces peines. Il stipule dix crimes et leur responsabilité criminelle, notamment le crime contre la sûreté de l'Etat, le crime contre la sécurité publique, le sabotage du bon déroulement de l'économie de marché socialiste, la violation des droits de la personne et des droits démocratiques des citoyens, la violation des biens, l'atteinte à l'ordre de la gestion sociale, le crime contre les intérêts de la défense nationale, la malversation et la corruption, le manquement au devoir, et la violation de leurs devoirs par les soldats.

En vertu des changements survenus au cours du développement économique et social, la Chine amende et explicite en temps opportun sa Loi pénale afin de perfectionner son système pénal. L'amendement VIII de la Loi pénale, adopté en février 2011, a apporté d'importantes révisions à l'ancienne Loi pénale, notamment en abolissant la peine de mort pour 13 crimes économiques et non violents, soit 19,1% de la totalité des crimes passibles de la peine de mort. Il a perfectionné la réglementation légale sur le traitement indulgent et les modes d'exécution de la peine de non-emprisonnement pour les mineurs et les personnes âgées de 75 ans révolus, a classé en tant que crimes les comportements qui portent gravement atteinte aux droits et intérêts légitimes des travailleurs, notamment le fait de ne pas verser de rémunération, et les comportements à risques, notamment la conduite en état d'ivresse, et a renforcé la répression des atteintes à la liberté personnelle, à la vie et à la santé des citoyens. Cet amendement a permis de perfectionner davantage le système pénal de la Chine, de renforcer la protection des droits de l'homme, et de traduire le développement de la civilisation sociale et les progrès de la Chine dans les domaines démocratique et légal.

Les lois sur les procédures contentieuses et non contentieuses. Ces lois réglementent les activités contentieuses et non contentieuses destinées à régler les différends sociaux. Le système légal de procédure contentieuse vise à réglementer les activités judiciaires de l'Etat dans le règlement des différends sociaux. Le système légal de procédure non contentieuse a pour objectif d'orienter les organismes d'arbitrage ou les organisations de médiation populaire en ce qui concerne le règlement des différends sociaux. Fin août 2011, la Chine a établi 10 lois relatives aux procédures contentieuses et non contentieuses.

La Chine a élaboré la Loi sur la procédure pénale. Selon cette dernière, tous les citoyens sont égaux dans l'application des lois ; les tribunaux populaires et les parquets populaires exercent, respectivement et indépendamment, le pouvoir de jugement et le pouvoir de contrôle judiciaire ; les tribunaux populaires, les parquets populaires et les services de la sécurité publique, tout en se partageant les tâches, assument leurs responsabilités respectives, coordonnent leurs efforts et se restreignent ; le suspect ou l'accusé a le droit à la défense ; il est interdit de déclarer quelqu'un coupable sans le jugement légal d'un tribunal populaire. La loi prévoit également les systèmes et les procédures liées à la juridiction, à l'évitement, à la défense, à la preuve, à la mesure coercitive, à l'enquête, au procès, au jugement et à l'exécution. En garantissant l'application correcte du droit pénal, cette loi protège les droits de la personne, le droit des biens et les droits démocratiques des citoyens, tout en assurant l'avancement régulier de la construction socialiste.

La Chine a élaboré la Loi sur la procédure civile. Celle-ci établit les principes et systèmes fondamentaux de la poursuite civile, dont l'égalité des droits au procès, la mise en œuvre d'une médiation selon la loi et la volonté des parties, le jugement public, et l'adoption du second jugement en tant que jugement final. Elle précise les droits et les devoirs en cas de poursuite par les parties, réglemente le système de preuve, et détermine les procédures du jugement, y compris la procédure ordinaire du premier jugement, la procédure du second jugement, la procédure simple, la procédure spéciale et les procédures de surveillance sur le jugement. Elle précise par ailleurs les procédures d'exécution et les mesures coercitives.

La Chine a élaboré la Loi sur la procédure administrative, établissant ainsi un système d'assistance juridique permettant à un simple citoyen d'intenter un procès contre un organisme public ou un fonctionnaire. Selon cette loi, si un citoyen, une personne morale ou une organisation autre pense que ses droits et intérêts légitimes ont été violés par un organisme public ou son personnel, il a le droit d'intenter, selon la loi, un procès administratif devant un tribunal populaire, celui-ci exerçant indépendamment et selon la loi le pouvoir de jugement à l'égard des affaires administratives afin de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens. Depuis la mise en œuvre de la Loi sur la procédure administrative, 100 000 affaires administratives sont reçues par an, ce qui a permis de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens et de pousser les organismes publics à exercer leurs attributions administratives en vertu de la loi.

La Chine a élaboré la Loi sur l'arbitrage. Celle-ci réglemente l'établissement des organismes d'arbitrage chargés des affaires intérieures ou extérieures. Selon cette loi, la commission d'arbitrage est indépendante des organismes publics, ce qui assure, dans la structure organisationnelle, une indépendance à la commission d'arbitrage. Tout en prévoyant de façon systématique les procédures d'arbitrage, la loi en précise les principes fondamentaux, notamment le libre consentement, l'indépendance de l'arbitrage, ainsi que le jugement unique et définitif. Depuis l'application de la Loi sur l'arbitrage, plus de 500 000 litiges économiques ont été soumis à l'arbitrage, ceux-ci impliquant un montant total de 700 milliards de yuans. La loi joue un rôle actif dans la résolution équitable, efficace et en temps voulu des litiges civils et économiques, dans la protection des droits et intérêts légitimes des parties, dans la sauvegarde de la stabilité de l'ordre social et économique, et dans la promotion de l'harmonie sociale.

La médiation populaire est une méthode non contentieuse typiquement chinoise permettant de résoudre les contradictions et de dissiper les différends. La Constitution et la Loi sur la procédure civile prévoient la nature et les principes fondamentaux de la médiation populaire. Le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué le Règlement organique sur les comités de médiation populaire. Le travail de médiation populaire ne cesse de se développer. En 2009, les organismes de médiation populaire ont réglé 7,67 millions de litiges civils, avec un taux de succès supérieur à 96%. Pour promouvoir davantage la médiation populaire et perfectionner son système, la Chine a élaboré la Loi sur la médiation populaire, qui fait le bilan des expériences utiles accumulées depuis longtemps dans ce domaine. Actuellement, les 820 000 organismes de médiation populaire et 4,67 millions de médiateurs constituent un réseau de médiation couvrant les villes et les régions rurales. Ils jouent un rôle important dans la prévention et la diminution des litiges civils, la résolution des contradictions sociales, et la sauvegarde de l'harmonie et de la stabilité sociales.

Par ailleurs, la Chine a élaboré des lois telles que la Loi sur l'extradition, la Loi sur la procédure spéciale relative aux procès maritimes, la Loi sur la médiation et l'arbitrage des conflits au travail, et la Loi sur la médiation et l'arbitrage des litiges relatifs à l'exploitation forfaitaire des terres rurales ; le système légal régissant les procédures contentieuses et non contentieuses a ainsi été établi et perfectionné.

Les systèmes légaux établis par les lois et règlements susmentionnés englobent tous les domaines relatifs aux rapports sociaux devant être réglementés par la loi chinoise. Ils placent l'ensemble des affaires d'Etat et des domaines sociaux dans l'orbite de la légalité, et jettent une base solide pour une gouvernance du pays en fonction de la loi ainsi que la construction d'un Etat de droit socialiste. La loi est devenue, pour les citoyens, les personnes morales et les organisations autres, un moyen important de résoudre les contradictions et les conflits. Elle fournit un fondement primordial aux tribunaux populaires des différents échelons pour la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et des organisations autres.