Les forces armées chinoises respectent la Constitution et la loi. Dans le respect du principe de gestion de l'armée selon la loi, la Chine a renforcé la législation militaire afin de garantir et de stimuler l'édification de la défense nationale et de l'armée sur la voie de la légalité.

L'élaboration des lois et règlements militaires

Une série de lois et règlements militaires ont été élaborés et amendés. Ces deux dernières années, le comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a examiné et adopté la Loi de la République populaire de Chine sur la police armée populaire, la Loi de la République populaire de Chine sur la mobilisation de la défense nationale et la Loi de la République populaire de Chine sur les officiers de réserve (révision). Le Comité central du Parti communiste chinois et la Commission militaire centrale ont ratifié la publication des Règlements de l'Armée populaire de Libération de Chine sur le travail politique (révision). La Commission militaire centrale a promulgué et mis en application les Règlements de l'Armée populaire de Libération de Chine sur les affaires intérieures (révision), les Règlements de l'Armée populaire de Libération de Chine sur la discipline (révision), les Règlements de l'Armée populaire de Libération de Chine sur la formation (révision) ainsi que de nouveaux règlements sur le travail des quartiers généraux. Avec l'autorisation de la Commission militaire centrale, l'Etat-major général, le Département politique général, le Département général de l'intendance et le Département général de l'équipement ont promulgué et mis en application le Programme pour l'édification des organisations de base dans l'armée (révision) ; le Département politique général a promulgué et mis en application le Programme pour l'éducation idéologique et politique dans l'Armée populaire de Libération de Chine. Le Conseil des Affaires d'Etat et la Commission militaire centrale ont publié conjointement et mis en application les Règlements sur la gestion des uniformes militaires, les Règlements sur la gestion de la qualité des armes et des équipements ainsi que les Règlements de l'Armée populaire de Libération de Chine sur le service des soldats actifs (révision). Les départements généraux, les armées et les armes, les régions militaires et les troupes de la police armée ont tous promulgué et mis en application une série de règlements militaires. Jusqu'en décembre 2010, l'Assemblée populaire nationale et son comité permanent ont élaboré 17 lois et résolutions juridiques intéressant la défense nationale et les affaires militaires ; le Conseil des Affaires d'Etat et la Commission militaire centrale ont élaboré conjointement 97 règlements militaires ; la Commission militaire centrale en a élaboré 224 ; les départements généraux, les armées, les armes, les régions militaires et les troupes de la police armée en ont élaboré plus de 3 000.

Les lois et règlements militaires ont été inventoriés et compilés. En fonction de la disposition du comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, l'institution des affaires juridiques de la Commission militaire centrale a mobilisé, en 2008, les services des affaires juridiques de tous les départements généraux, des armées et des armes ainsi que des troupes de la police armée pour faire l'inventaire des lois concernant la défense nationale et les affaires militaires. En 2009, ce classement a eu lieu pour la cinquième fois, le bilan étant le suivant : 921 lois et règlements militaires et 7 984 stipulations et prescriptions militaires, promulgués avant la fin 2008 et toujours en vigueur ; 65 lois et règlements militaires et 1 214 stipulations et prescriptions militaires, déjà annulés. Ont été compilés et publiés : le Recueil des lois et règlements militaires de la République populaire de Chine (2004-2008), le Recueil des stipulations et prescriptions militaires de l'Armée populaire de Libération de Chine (2004-2008) et le Recueil des stipulations et prescriptions militaires des troupes de la police armée populaire (2004-2008).

L'application des lois et règlements concernés

L'Armée populaire de Libération et les troupes de la police armée s'en tiennent au recours aux forces armées et à la conduite d'opérations selon la loi. Les troupes en mission de secours aux sinistrés exécutent strictement la Loi de la République populaire de Chine sur la réaction aux incidents, la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention des séismes et la réduction des catastrophes et les Règlements sur l'engagement des armées dans les opérations de secours aux sinistrés. Les troupes de la police armée, qui interviennent pour maintenir la stabilité et gérer les événements imprévus, exécutent strictement la Loi de la République populaire de Chine sur la police armée populaire et d'autres lois et règlements. Les flottes de la marine chinoise, qui remplissent une mission d'escorte dans le golfe d'Aden et au large de la Somalie ou pratiquent des entraînements maritimes, respectent strictement les accords internationaux, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et les lois et règlements concernés de la Chine. Les troupes qui procèdent aux manœuvres militaires conjointes sinoétrangères s'en tiennent à agir dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux et à régler les problèmes juridiques nés lors des manœuvres selon la loi.

Les règlements communs nouvellement révisés ont été mis en application en intégrant l'étude de ces règlements dans l'éducation, l'entraînement, les diverses formes de formation, le contrôle et l'évaluation. Les préparatifs de guerre, l'entraînement, le travail et la vie des troupes ont été normalisés en fonction des règlements et stipulations. L'exécution des règlements a été renforcée, le mécanisme d'inspection des garnisons a été amélioré, et les violations de la discipline ont été sanctionnées. Les règlements sur la sécurité ont été mis en application, le mécanisme de prévention amélioré, et des opérations de sensibilisation et d'entraînement sur le thème de la sécurité ont été organisées.

Ces deux dernières années, l'armée et les services locaux concernés ont mené un contrôle sur l'exécution des lois et règlements tels que la Loi de la République populaire de Chine sur la défense antiaérienne, la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des installations militaires et les Règlements sur la gestion des uniformes militaires. Les institutions de conscription des gouvernements populaires des divers échelons et le personnel chargé du recrutement ont exercé un contrôle sur le recrutement des soldats en fonction de la Loi de la République populaire de Chine sur la conscription et des Règlements sur le recrutement des soldats. Les services chargés de l'entraînement militaire, de l'achat des armements, du contrôle de la discipline et de l'audit ont mené un contrôle spécial sur l'exécution de la loi dans les limites de leurs compétences, fixées par les lois et règlements.

La justice militaire

La direction organisationnelle du Parti communiste chinois sur le travail judiciaire dans l'armée a été maintenue et renforcée, et le système de travail concernant la justice militaire, amélioré. En 2007, la Commission militaire centrale a publié l'Avis sur l'intensification du travail judiciaire dans l'armée, précisant que les unités égales ou supérieures au régiment doivent créer leur propre commission de travail judiciaire. En 2008, le Département politique général a élaboré les Règles de fonctionnement des commissions de travail judiciaire des différents niveaux dans l'armée.

Tous les moyens de prévenir les crimes ont été renforcés en appliquant les principes d'assainissement global et de priorité donnée à la prévention et à l'édification. En 2009, l'Etat-major général, le Département politique général, le Département général de l'intendance et le Département général de l'équipement ont publié conjointement l'Avis sur l'intensification de la prévention de la criminalité professionnelle au sein de l'armée dans un contexte nouveau et les Stipulations provisoires sur l'intervention des services du contrôle de la discipline et des parquets militaires dans l'enquête et le traitement des accidents. Les services de sécurité, les tribunaux militaires et les parquets militaires des divers échelons remplissent leurs fonctions en sanctionnant toutes sortes d'infractions et de délits, et défendent avec fermeté l'impartialité judiciaire.

La réforme du système judiciaire militaire a été poursuivie en fonction de la planification globale de la réforme judiciaire de l'Etat. Les tribunaux militaires de l'Armée populaire de Libération ont élaboré les Dispositions détaillées pour l'application de l'Avis directeur sur les critères de condamnation des tribunaux populaires (à titre d'essai), appliquant ainsi une politique pénale alliant rigueur et indulgence. Ils ont exploré les caractéristiques du jugement civil, et ont établi et amélioré le mécanisme de règlement des contentieux alliant actions judiciaires et non judiciaires ; ils ont élaboré les Méthodes de règlement des plaintes orales et écrites impliquant une procédure, et ont renforcé la transparence et la crédibilité du réexamen des appels. Le Département politique général a élaboré la Circulaire sur la décision d'arrestation par le parquet militaire supérieur après examen des dossiers établis par les parquets militaires inférieurs ; les parquets militaires de l'Armée populaire de Libération ont élaboré les méthodes d'application concernées pour poursuivre la réforme de la procédure d'examen et de décision d'arrestation portant sur la criminalité professionnelle au sein de l'armée.

Le service juridique et la sensibilisation à la légalité

Les services judiciaires et d'application de la loi des divers échelons et les autres services concernés de l'armée assurent un soutien juridique professionnel et efficace en temps voulu pour répondre aux exigences de l'exécution des diverses missions des troupes. Des conseillers juridiques sont envoyés aux troupes de secours aux sinistrés, à celles qui remplissent des missions d'escorte dans le golfe d'Aden et au large de la Somalie, et à celles qui procèdent aux manœuvres conjointes sino-étrangères d'importance vitale. A plusieurs reprises, des équipes du service juridique ont été envoyées pour aider les troupes en mission antiterroriste et les troupes de maintien de la stabilité à résoudre des problèmes juridiques et à rédiger des brochures juridiques réservées aux troupes.

En outre, des services juridiques de diverses formes et destinés aux unités de base ont été mis en place ; ils ont bénéficié à plus de deux tiers des unités de brigade et de régiment de toute l'armée et ont apporté un service juridique aux officiers et soldats de base. Les liens avec les services locaux judiciaires, d'application de la loi et de service juridique se sont renforcés, le mécanisme de coordination en faveur de la solution des problèmes juridiques rencontrés par les officiers et les soldats a été amélioré, et les différentes approches de solution des problèmes juridiques se sont multipliées. En 2009, les avocats de l'armée se sont chargés de la défense criminelle dans plus de 700 affaires et ont reçu et traité plus de 2 300 affaires civiles et économiques.

L'édification du contingent du service juridique a été renforcée, et les organisations de ce dernier, perfectionnées. Actuellement, 268 services de conseillers juridiques ont été créés dans l'armée ; plus de 1 600 postes de renseignement juridique ont été ouverts dans les unités de brigade et de régiment ; et les unités de bataillon et de compagnie ont mis en place des groupes de renseignement juridique. L'armée totalise 1 342 avocats militaires et 25 000 conseillers juridiques.

Le mécanisme de défense des droits des militaires a été amélioré afin de mieux protéger les intérêts de la défense nationale et les droits et intérêts légitimes des militaires et de leurs familles. Les 31 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont toutes créé un mécanisme de travail à long terme pour la défense des droits des militaires. Ce mécanisme est placé sous la direction unifiée du comité local du Parti, a pour corps principal les services judiciaires, bénéficie de la participation commune des départements gouvernementaux concernés et se caractérise par la coordination entre l'armée et la localité. Des organisations de défense des droits des militaires, d'une structure assez complète, ont été établies. Depuis l'année 2000, les organisations de défense des droits des militaires des divers échelons ont offert un conseil juridique à 760 000 militaires et familles, ont accueilli 120 000 plaintes déposées par écrit ou en personne, et ont réglé 98 000 différends militaires en tout genre, tandis que les tribunaux populaires ont jugé plus de 34 000 affaires concernant les militaires.

La sensibilisation à la légalité a été approfondie à l'occasion de la cinquième campagne quinquennale pour l'éducation juridique afin de dynamiser la conscience juridique chez les officiers et les soldats. L'Armée populaire de Libération et les troupes de la police armée inscrivent l'éducation juridique aussi bien dans le programme d'enseignement et d'entraînement des troupes que dans le système de formation et d'évaluation des cadres ; elles organisent l'étude de la Constitution, des lois et des règlements intéressés. Elles ne cessent d'innover les méthodes et les moyens pour donner un aspect moderne et attractif à l'éducation juridique.