Les progrès de la cause des droits de l'homme en Chine en 2009
 
 
II. Les droits civiques et politiques

En 2009, le gouvernement chinois a opté pour la défense des droits civiques et politiques en tant que fil conducteur pour la construction d'une civilisation politique. Il a renforcé la mise en place de la démocratie et de la légalité, et a élargi la participation politique des citoyens d'une manière ordonnée afin de garantir le droit du peuple à devenir maître de son pays.

En Chine, l'Assemblée populaire nationale (APN) et les assemblées populaires locales des divers niveaux constituent les organes à travers lesquels le peuple exerce le pouvoir de l'Etat. L'Assemblée populaire nationale et son comité permanent exercent le pouvoir législatif d'Etat. De janvier 2009 à mars 2010, ils ont examiné 25 projets de lois ou de résolutions législatives, dont 18 ont été adoptés ; et ils ont amendé 8 lois, dont la Loi sur l'élection et la Loi sur les services postaux, renforçant ainsi la garantie législative des droits de l'homme. Par exemple, la Loi sur la sécurité sanitaire des aliments, récemment adoptée, a permis de dresser un écran juridique en matière de sécurité sanitaire des aliments, fournissant ainsi une nouvelle base juridique pour la protection de la santé et de la vie de la population. La Loi sur la responsabilité des violations des droits a précisé les principes et les mesures en matière de sanction et de réparation des violations des droits civiques, perfectionnant ainsi la protection juridique des droits du citoyen, que cela concerne sa personne ou sa propriété. La résolution sur l'amendement de la Loi sur l'élection, adoptée en mars 2009 lors de la 3e session de la XIe Assemblée populaire nationale, stipule que les députés seront élus selon une même proportion démographique en ville comme dans les régions rurales afin de renforcer davantage la représentativité des députés, mettre en relief l'égalité entre individus, régions et ethnies, perfectionner le système d'élection et élargir les droits démocratiques du peuple. A l'heure actuelle, la Chine compte 234 lois en vigueur, 690 règlements administratifs et 8 800 règlements locaux ; un système juridique axé sur la Constitution ainsi que des institutions destinées à la défense des droits de l'homme ont ainsi été formés.

L'Assemblée populaire nationale et son comité permanent exercent efficacement leur pouvoir de surveillance, l'efficacité de cette surveillance ayant été renforcée. En 2009, le comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a entendu et examiné 14 rapports du Conseil des Affaires d'Etat, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême en lien avec le changement climatique, la promotion de l'emploi et du réemploi, le renforcement de l'exécution des jugements civils et les enquêtes sur les cas de manquement au devoir et de violations des droits. Il a également contrôlé la mise en application de 3 lois, dont la Loi sur la sécurité sanitaire des aliments et la Loi sur les syndicats ; et a mené des études spéciales sur l'application de certains grands projets d'investissement public du gouvernement central, notamment pour la construction de logements sociaux, les projets éducatifs et sanitaires ainsi que d'autres projets pour le bien-être. Le comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a exigé une administration selon la loi auprès des départements concernés, une justice équitable et un règlement approprié des problèmes qui touchent aux droits et intérêts de la population et qui préoccupent la société.

La coopération multipartite et la consultation politique sous la direction du Parti communiste chinois constituent un système politique fondamental adapté à la réalité de la Chine, qui revêt des caractéristiques typiquement chinoises et joue un rôle important dans la vie politique du pays. La Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) remplit ses fonctions de consultation politique, de surveillance démocratique, de participation aux affaires politiques et de délibération en présentant des motions et des propositions, en menant des inspections, des consultations thématiques, des enquêtes et des études, et en rapportant la situation sociale et l'opinion publique. En 2009, le comité national de la CCPPC a déposé 5 820 motions, dont 5 218 ont été adoptées après examen ; il a rédigé 267 bulletins d'informations sur la situation sociale et l'opinion publique en exposant 1 435 avis ou propositions pour le bien-être de la population ; il a présenté 12 rapports d'inspections ou d'enquêtes concernant le développement des petites et moyennes entreprises ainsi que le développement économique et social des régions ethniques ; il a effectué des échanges avec les départements concernés sur la valorisation des résultats des inspections, et a cherché à mettre en place un programme de réponses complet. Le comité national de la CCPPC a organisé des sessions particulières pour le comité permanent et des réunions de consultations thématiques concernant les questions économiques majeures et le bien-être de la population, que ce soit pour « multiplier les demandes intérieures afin de soutenir le développement régulier et relativement rapide de l'économie », « accélérer le changement du mode de développement et la restructuration afin de renforcer la capacité du développement durable » ou « garantir et améliorer le bien-être de la population pour promouvoir l'harmonie sociale ». En 2009, les différentes commissions du comité national de la CCPPC ont formulé de nombreuses propositions sur la législation et l'application de la loi. Après des inspections, des enquêtes et des études approfondies sur l'application de la Loi sur l'autonomie régionale ethnique, elles ont proposé de mettre en place un système juridique et des politiques complémentaires pour intensifier l'application de cette loi ; elles ont aussi proposé de perfectionner la législation afin de définir les notions légales sur les plaintes douteuses et sur leur responsabilité, et de légaliser le travail de réception des plaintes écrites et des visites. Elles ont également apporté des conseils sur la révision des projets de loi ou de règlement envoyés par le Bureau des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'Etat en matière de construction sociale.

L'autonomie des organisations de base est un régime politique fondamental destiné à garantir l'exercice direct des droits démocratiques par les masses populaires. En 2009, le Conseil des Affaires d'Etat a publié une Circulaire destinée à renforcer et perfectionner l'élection des comités des villageois. Elle stipule des normes sur les préparatifs, la procédure, le suivi, l'organisation et la direction, et joue un rôle important dans la sauvegarde d'une élection équitable et ordonnée des comités des villageois, la garantie de l'exercice direct des droits démocratiques par les villageois, et le progrès démocratique dans les régions rurales. En 2009, 12 provinces ont procédé à l'élection des comités des villageois, et 16 provinces, à celle des comités des habitants. A l'heure actuelle, la Chine compte 604 000 comités des villageois, regroupant 2,3 millions de membres élus. Dans un souci de transparence et pour une gestion démocratique des affaires villageoises, une opération spéciale a été effectuée dans des villages clés afin de résoudre les problèmes liés à la réquisition des terrains, à la démolition, à la réinstallation et à la prise en charge forfaitaire des terres, et qui portent atteinte aux droits et intérêts légitimes des paysans. Les systèmes de services communautaires ont été perfectionnés en ville comme dans les régions rurales, et le niveau global des communautés urbaines et rurales n'a cessé d'augmenter.

Le gouvernement chinois s'efforce de faire avancer la transparence des affaires administratives tout en perfectionnant le rôle du porte-parole et les autres systèmes pour la publication des informations ; tout cela, afin que les citoyens jouissent davantage de droits à l'information, à la surveillance et à la participation aux affaires publiques. Depuis la publication et la mise en vigueur du Programme pour l'application générale de la gouvernance selon la loi, des progrès remarquables ont été obtenus dans ce domaine. Tout en renforçant la législation liée à la régulation économique et au contrôle du marché, le gouvernement chinois a accentué davantage la législation liée à la gestion sociale et aux services publics ainsi que la participation du public et l'intervention des experts, de telle sorte que la prise de décisions administratives, scientifique, démocratique et légale, a connu une amélioration continue. L'application de la loi a été normalisée et la mise en place du système de responsabilité dans ce domaine, accélérée. En 2009, les départements gouvernementaux des divers échelons ont consciencieusement appliqué le Règlement sur la transparence des informations gouvernementales, et ont multiplié les plates-formes des services administratifs destinées à cette transparence. Les conférences de presse données par les gouvernements des divers échelons ont été améliorées. En 2009, l'Office d'information du Conseil des Affaires d'Etat ainsi que les différents services ministériels et provinciaux ont organisé 1 646 conférences de presse. Les médias et les internautes chinois participent activement aux discussions en rapport avec les politiques publiques, exercent une surveillance sur les activités gouvernementales, et présentent leurs critiques. En mars 2010, huit départements du gouvernement central, dont le ministère des Finances, ont publié sur Internet leur budget de l'année en cours, modifiant ainsi le mode de fonctionnement budgétaire traditionnel des départements administratifs. Cette mesure, hautement appréciée par le public, a été considérée comme un pas important de la Chine vers la civilisation politique.

Le gouvernement chinois encourage les entreprises et les établissements d'intérêt public à développer un système de gestion démocratique basé sur l'assemblée des représentants des ouvriers et employés, à faire progresser la transparence des affaires d'entreprises, à encourager la participation des ouvriers et des employés dans la gestion, et à sauvegarder les droits et intérêts légitimes des ouvriers et des employés. Fin 2009, 22 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale ont publié 27 règlements locaux concernant la transparence des affaires d'entreprises et la gestion démocratique. Fin septembre 2009, en Chine, 1 752 000 entreprises et établissements d'intérêt public, employant 127 512 000 personnes au total, ont mis en place des syndicats et un système de transparence ; 1 839 000 entreprises et établissements d'intérêt public, employant 133 387 000 personnes, ont mis en place un système d'assemblée des représentants des ouvriers et employés ; 1 845 000 syndicats de base ont été installés dans 3 959 000 entreprises et établissements d'intérêt public ; et 226,3 millions d'ouvriers et employés ont été syndiqués. Au cours des cinq dernières années, le nombre des syndiqués a augmenté de 15 millions par an ; la création des syndicats et l'adhésion des syndiqués ont connu un record historique.

Les internautes chinois, dont la liberté d'expression sur Internet est protégée par la loi, peuvent s'exprimer sous diverses formes. Internet, qui est largement popularisé et utilisé, est devenu une voie importante pour obtenir des informations diverses et s'exprimer. Fin 2009, la Chine comptait 384 millions d'internautes, soit un taux de généralisation de 28,9%, niveau supérieur à la moyenne mondiale. Les sites Internet, qui sont au nombre de 3,23 millions en Chine, accordent de l'importance à l'apport de services de publication aux internautes : 80% disposent de panneaux d'affichage électronique. La Chine compte actuellement plus d'un million de forums de discussions et 220 millions de blogueurs. Selon une enquête sur échantillon, plus de trois millions de messages sont publiés chaque jour à travers les forums, les commentaires et les blogs ; plus de 66% des internautes chinois s'expriment souvent sur Internet en participant à des discussions et en présentant leurs points de vue ou leurs revendications. Connaître la situation sociale et réunir la sagesse de la population à travers Internet sont devenus les nouveaux outils du gouvernement chinois pour améliorer son travail administratif destiné à servir le peuple. Les dirigeants chinois surfent souvent pour connaître la volonté du public et communiquent directement avec les internautes en répondant à des questions concernant les affaires d'Etat importantes. Il est d'usage courant que les gouvernements des divers échelons consultent l'opinion publique à travers Internet avant la prise de décisions politiques importantes. Ces trois dernières années, plusieurs millions de conseils et propositions ont été collectés chaque année sur Internet, fournissant ainsi une référence utile pour l'amélioration du travail gouvernemental.

Le gouvernement chinois accorde de l'importance au rôle de surveillance de l'Internet et exige des départements gouvernementaux des divers échelons qu'ils règlent sans tarder les problèmes transmis à travers Internet, le résultat du règlement devant être publié. La majorité des sites gouvernementaux ont publié leur adresse électronique et leurs numéros de téléphone pour faciliter la communication avec le public. Un grand nombre de problèmes transmis par Internet ont été réglés. Afin de faciliter les dénonciations du public concernant les malversations et la corruption, les départements centraux de contrôle de la discipline et de supervision, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont respectivement créé un site de dénonciations.

La loi chinoise accorde aux citoyens un droit de critique, de proposition, de plainte, de dénonciation et d'accusation. Le gouvernement chinois facilite la présentation des plaintes, des revendications, des avis et des propositions en multipliant les canaux tels que la poste « verte », le téléphone spécial, la réception en ligne et l'intermédiaire. Les cadres dirigeants du Parti et de l'administration se doivent de lire les lettres de plaintes, de recevoir périodiquement les visites populaires, de résoudre personnellement certains cas et d'assumer leur responsabilité en cas d'erreurs, afin de sauvegarder substantiellement les droits et intérêts légitimes des masses populaires. En 2009, la Direction du Comité central du Parti communiste chinois et celle du Conseil des Affaires d'Etat ont publié les trois documents suivants : l'Avis sur la réception périodique des visites populaires par les cadres dirigeants ; l'Avis sur l'organisation périodique des visites parmi les masses populaires par les cadres des départements du Comité central et de l'Etat ; et l'Avis sur l'institutionnalisation de l'enquête et du règlement des différends. La réception périodique des visites populaires a été élargie des secrétaires du comité du Parti à l'échelon du district aux cadres dirigeants de tous les départements aux divers échelons ; les visites des masses populaires par les cadres des départements du Comité central et de l'Etat ont été normalisées ; les enquêtes et le règlement des différends ont été institutionnalisés ; le système juridique en rapport avec les plaintes écrites et les visites a été amélioré. En 2009, le nombre des plaintes écrites et des visites a diminué de 2,7% par rapport à l'année précédente, poursuivant une tendance à la baisse depuis cinq années consécutives.

 
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