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Assemblée populaire nationale (APN) |
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LAPN est lorgane suprême du pouvoir en Chine, ses pouvoirs sont de quatre types: le pouvoir législatif, le pouvoir de nomination ou de destitution, le pouvoir de décision et le droit de supervision.
1. Pouvoir législatif LAPN a le droit de modifier la Constitution, délaborer et damender le Code pénal, le Code civil et les lois relatives aux organismes dÉtat et les autres lois fondamentales. 2. Pouvoir de nomination et de destitution LAPN a le droit délire les membres du Comité permanent de lAPN, le président et le vice-président de la République populaire de Chine, de décider de la nomination du premier ministre et des vice-premiers ministres, des conseillers dÉtat, des ministres, des présidents des commissions, du président de la Commission des comptes et du secrétaire général du Conseil des affaires dÉtat, délire le président de la Commission militaire centrale, de nommer les autres membres de la Commission militaire centrale, délire le président de la Cour populaire suprême et le procureur général du Parquet populaire suprême. LAPN a le droit de destituer les membres de lorganisme suprême du pouvoir dÉtat. 3. Pouvoir de décision LAPN a le droit dexaminer et dapprouver le plan de progrès social et de développement économique, le rapport sur lexercice budgétaire et sur les projets de budget de lÉtat, de ratifier la création de provinces, de régions autonomes et de municipalités relevant directement de lautorité centrale, de décider de létablissement de régions administratives spéciales et de leur régime social, de décider de la guerre et de la paix, et dexercer les autres fonctions et pouvoirs quelle juge nécessaire dassumer. 4. Droit de supervision LAPN veille au respect de la Constitution. Selon les clauses de la Constitution, le Conseil des affaires dÉtat, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême sont élus par lAPN, responsables devant elle et contrôlés par elle. LAPN exerce un droit de supervision afin de contrôler, au nom du peuple, le gouvernement et les autres organismes dÉtat. Tout cela permet dassurer le fonctionnement normal de lappareil dÉtat, ainsi que le traitement des affaires dans le respect de la loi.
Selon les clauses de la Constitution et les lois en vigueur, lAPN est élue pour cinq ans. Chaque année, durant le premier trimestre, se tient une session de lAPN convoquée par son Comité permanent. Le Comité permanent de lAPN est lorgane suprême du pouvoir et lorgane permanent du pouvoir législatif. Dans lintervalle des sessions de lAPN, il exerce le pouvoir suprême et le pouvoir législatif. Le IXe Comité permanent de lAPN est constitué de 134 membres. Les membres du Comité permanent de lAPN ne doivent pas assumer de fonctions dans les organismes administratifs, les organismes judiciaires ou de contrôle, afin de pouvoir assurer la supervision sur les organismes susmentionnés. Le Comité permanent de lAPN a le droit dinterpréter la Constitution et de veiller à son application, ainsi que délaborer et damender les lois, à lexception de celles qui doivent être élaborées par lAPN; dans lintervalle des sessions de lAPN, il complète et modifie partiellement les lois élaborées par lAPN et interprète les lois. Les commissions spéciales de lAPN sont les organes permanents de cette dernière. Durant les sessions, leur tâche principale est détudier, dexaminer et délaborer les motions. Dans lintervalle des sessions de lAPN, les commissions spéciales sont placées sous la direction du Comité permanent de lAPN. La IXe Assemblée populaire nationale a créé neuf commissions spéciales la Commission des affaires ethniques, la Commission des lois, la Commission des affaires intérieures et de la justice, la Commission des affaires financières et économiques, la Commission de léducation, de la science, de la culture et de la santé publique, la Commission des affaires étrangères, la Commission des Chinois doutre-mer, la Commission de la protection de lenvironnement et des ressources naturelles et la Commission de lagriculture et des affaires rurales. |