Au 29 décembre 2001, la IXe APN et son Comité permanent avaient approuvé 83 lois (une révision de la Constitution, 58 lois, 4 interprétations judiciaires, 20 décisions sur des questions légales); examiné mais non approuvé 14 projets de loi (11 projets de loi, 3 décisions sur des questions légales).

De plus, depuis 1979, l’APN et son Comité permanent ont approuvé en tout 411 lois (une Constitution, 3 révisions de la Constitution, 289 lois, 4 interprétations judiciaires, 114 décisions sur des questions légales).