En 2001, le Comité permanent de l’APN a amélioré et renforcé son travail de législation en vertu de la Constitution et de la Loi sur la législation. Il a examiné 30 projets de loi, dont 16 ont été approuvés. Il a examiné et adopté une interprétation judiciaire et trois décisions sur des questions légales, contribuant à former pour l’essentiel un système légal socialiste à la chinoise.

Conformément à la demande de réforme et d’ouverture, et d’établissement du système d’économie de marché socialiste, le Comité permanent de l’APN a élaboré la Loi sur la fiducie, la Loi sur les marques commerciales, la Loi sur le droit d’auteur, et révisé la Loi sur les brevets, la Loi sur les entreprises à capitaux sino-étrangers, la Loi sur les entreprises en coopération sino-étrangère et la Loi sur les entreprises à capitaux uniquement étrangers, accomplissant pour l’essentiel la révision des lois concernées avant l’entrée de la Chine dans l’OMC.

Faisant le bilan des expériences d’application des règlements locaux, le Comité permanent de l’APN a élaboré la Loi sur la population et le planning familial. Comme principe fondamental de l’État, cette loi exercera une influence profonde sur le contrôle efficace de la population et l’élévation de sa qualité.

Fournissant une garantie juridique au développement harmonieux de l’économie, de la société et de l’environnement, le Comité permanent de l’APN a approuvé la Loi sur la prévention et l’aménagement des sables et la Loi sur l’administration du territoire maritime. Étant donné les actes criminels de destruction de la forêt et d’abus de la région forestière, on a révisé et interprété certaines réglementations du Code pénal. Ainsi en a-t-on fait pour la Loi sur les juges, la Loi sur les procureurs et la Loi sur les avocats. Pour élever la conscience de la défense nationale du peuple, on a élaboré la Loi sur l’éducation en matière de défense militaire et approuvé la Journée populaire nationale de défense militaire. Pour protéger la santé et les intérêts des travailleurs, on a élaboré la Loi sur la prévention et le traitement des maladies professionnelles.

Lors du processus de la législation, le Comité permanent de l’APN a développé la démocratie et suivi la ligne de masse afin d’élever sans cesse la qualité de la législation. Ce n’est qu’après plusieurs séances de délibération et réunions des groupes concernés que le Comité permanent de l’APN a publié, en 2001, le projet intégral de la Loi sur le mariage dans le but de recueillir davantage de suggestions des masses populaires, et a finalement amendé la Loi sur le mariage.

L’année dernière, le Comité permanent de l’APN a ratifié dix traités, accords et conventions que la Chine avait signés avec l’étranger ou auxquels la Chine avait adhéré. L’Accord de coopération d’amitié et de bon voisinage sino-russe a jeté un fondement juridique pour développer à long terme et de façon soutenue les relations entre les deux pays. À la suite du Traité sur la frontière terrestre sino-vietnamienne, les traités sur la limite frontalière avec le Tadjikistan et le Kirghizistan ont été ratifiés, consolidant les relations coopératives d’amitié et de bon voisinage entre la Chine et ses pays voisins. De plus, dans le but de lutter contre le terrorisme, le séparatisme et l’extrémisme, la Convention de Shanghai signée par la Chine, la Russie et quatre autres pays d’Asie centrale, et la Convention internationale sur l’interdiction d’attentats terroristes de l’ONU ont été ratifiées. Le Comité permanent de l’APN a également procédé à des amendements en ce qui concerne du Code pénal. L’entrée de la Chine dans l’OMC marque une nouvelle phase de réforme et d’ouverture et jouera un rôle profond dans le développement économique chinois. Le Comité permanent de l’APN a pris des décisions opportunes et accompli la ratification du processus d’adhésion de la Chine à l’OMC.

Continuant d’accorder de l’importance à la supervision, le Comité permanent de l’APN a veillé à l’exécution de la Loi sur les valeurs boursières, la Loi sur les comités des villageois, la Loi sur l’agriculture et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux, et examiné les rapports de travail concernant le renforcement de l’agriculture et l’augmentation des revenus des fermiers, l’amélioration du système d’assistance sociale, l’application de la politique monétaire, la sécurité sociale, la lutte contre la fabrication et la vente des produits frauduleux ou de mauvaise qualité, etc. Les commissions spéciales de l’APN ont également procédé à la supervision de l’application de certaines lois et des rapports de travail soumis par des départements concernés.

La tâche de supervision améliorée du Comité permanent de l’APN s’est concrétisée dans six domaines. Premièrement, examiner consécutivement l’application de certaines lois. C’était la cinquième année qu’on examinait la Loi sur l’agriculture. Le Comité permanent de l’APN a écouté le rapport de travail concernant le renforcement du statut de base de l’agriculture et l’augmentation des revenus des paysans, et délibéré. Deuxièmement, combiner la supervision avec l’application de la loi. Le Comité permanent de l’APN a demandé à tous les départements concernés de rendre compte du résultat de leur application de la loi pour établir un système de circulaire administrative. Troisièmement, combiner la supervision avec l’application des décisions approuvées par le Comité permanent de l’APN. Pour bien appliquer la décision relative à la supervision du budget, qui préconise la stricte économie et s’oppose à la corruption et à la prodigalité, le Comité permanent de l’APN a renforcé la délibération préliminaire sur le budget du Comité central et engagé des examens sur le budget des départements. En 2001, le Conseil des affaires d’État a soumis au Comité permanent de l’APN les budgets de 26 départements. Les provinces, régions autonomes et municipalités relevant de l’autorité centrale ont également élargi leurs examens des budgets des unités provinciales. Les fonds hors budget sont en même temps sous son contrôle. Quatrièmement, contrôler les organismes concernés et les amener à enquêter sur les cas d’illégalité. Le Comité permanent de l’APN a ordonné à l’organisme judiciaire de régler dix causes et lui a soumis le résultat. Cinquièmement, combiner l’examen de l’application des lois avec la supervision des médias. Pour contrôler l’application de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux, les médias ont organisé une série de reportages sur le thème « Protéger le Yangtse », ce qui a beaucoup aidé l’application de cette loi.

Afin de donner plus d’importance à l’opinion publique sur les motions, on a augmenté le nombre de délégués à la réunion du Comité permanent de l’APN et adopté de nouvelles mesures d’inspection. Le Comité permanent de l’APN a organisé des tournées d’inspection dans les provinces du Guizhou, du Gansu, du Hubei et de l’Anhui par des députés de Hongkong et de Macao. Plusieurs propositions d’élaboration et d’amendement de lois lors de la 4e session du IXe APN ont été adoptées par le Comité permanent de l’APN. Ce dernier a aussi bien traité les lettres et les visites des masses populaires. Pour résoudre leurs problèmes, il a mené des enquêtes spéciales ou chargé des départements de les régler.

Au second semestre de 2001, le Comité permanent de l’APN a formulé des propositions directrices pour mener à bien le renouvellement du mandat des assemblées populaires de canton dans l’ensemble du pays. Il a examiné le projet de résolution sur le nombre et l’élection des députés de la Xe APN, ainsi que le projet de résolution des députés dans les régions administratives de Hongkong et de Macao et les a soumis à la 5e session de l’APN.

Le Comité permanent de l’APN porte attention aux opinions des assemblées populaires locales et des députés locaux. Il a organisé des réunions de travail sur la mise en application de la Loi sur la législation des assemblées populaires locales. Le Comité permanent de l’APN a organisé successivement une trentaine de stages pour former des cadres d’assemblées populaires locales. Ces dernières ont également coordonné avec le Comité permanent de l’APN la cueillette des suggestions, l’examen de l’application des lois et le rapport des nouveaux problèmes.

En 2001, le Comité permanent de l’APN a reçu une centaine de délégations des parlements étrangers. Ces échanges ont renforcé l’amitié, la compréhension et la coopération mutuelles. Il a également envoyé des délégations à l’étranger en observation ou pour participer à des réunions internationales et régionales, établir des contacts et engager de francs dialogues avec les parlementaires du monde. Étant donné des propositions d’ingérence dans les affaires intérieures de la Chine examinées ou approuvées par des parlements de quelques pays occidentaux, la Commission des affaires étrangères a proclamé en temps opportun la position et l’attitude de la Chine. Un système de dialogue entre la Chine et des parlements d’Europe et d’Amérique a contribué à renforcer la compréhension et les échanges mutuels.