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Organismes d'État

L’Assemblée populaire nationale

Travail du Comité permanent de la XeAPN

— La législation

Le Comité permanent de la Xe APN a examiné 32 projets de loi, explications légales et décisions sur des questions légales, dont 22 ont été approuvés.

La deuxième session de la Xe APN, tenue en mars 2004, a adopté après un vote majoritaire le projet d’amendement constitutionnel. Les modifications portent sur l’institution du rôle d’orientation de la théorie importante de la «Triple représentativité» dans la vie politique et sociale du pays. Fixant sous forme constitutionnelle les théories, principes et politiques d’importance adoptés par le XVIe Congrès du PCC, cet amendement constitue un jalon important dans l’histoire de la législation de Chine. Après l’adoption du projet d’amendement constitutionnel, le Comité permanent de l’APN a procédé en temps opportun à la révision, selon les stipulations concernées, de la Loi sur l’organisation locale. Le mandat est passé de trois ans à cinq ans pour les députés au niveau de canton, de sorte que les élections des députés aux niveaux de canton et de district soient simultanées. En outre, la Loi sur l’administration des terres a été révisée selon la stipulation du projet d’amendement pour perfectionner le système de réquisition de terres.

Le Comité permanent de l’APN a révisé la Loi sur l’élection, a reformulé la Loi sur le commerce extérieur, et a fait une grande révision de la Loi sur le contrôle de la pollution de l’environnement causée par des déchets solides. Pour s’adapter au besoin de l’application de la Loi sur l’autorisation administrative, on a procédé d’abord à la révision de la Loi sur les routes, de la Loi sur les sociétés, de la Loi sur les titres, de la Loi sur les effets de commerce, de la Loi sur la vente aux enchères, de la Loi sur la protection des animaux sauvages, de la Loi sur la pêche, de la Loi sur les semences et les Règlements sur les grades universitaires.

Durant l’année 2004, le Comité permanent de l’APN a également examiné et adopté la Loi sur la signature électronique, la Loi sur la promotion de la mécanisation agricole, la Loi sur l’énergie renouvelable et le projet d’amendement du Code pénal (5).

Par ailleurs, au début d’avril 2004, le Comité permanent a donné selon la loi l’explication des annexes de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong (RASH). À la fin d’avril, le Comité permanent a adopté selon la loi la décision sur les questions concernant le prochain chef de l’exécutif pour 2007 et le conseil législatif de la RAS de HK pour 2008. En décembre 2004, la 13e réunion du Comité permanent a adopté à l’unanimité la Loi sur l’antisécession et décidé de la soumettre à l’examen lors de la 3esession de la Xe APN.

— La surveillance

Pendant l’année, le Comité permanent a surveillé l’application de six lois, écouté et examiné onze rapports de travail du Conseil des affaires d’État, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême, appuyé et contrôlé l’exécution des fonctions selon la loi des organes d’État pour maintenir les intérêts des masses populaires.

Le Comité permanent a organisé trois groupes dirigés respectivement par un vice-président dans quinze provinces et régions autonomes pour procéder à l’examen juridique de l’application de la Loi sur l’administration des terres, l’enquête sur les politiques agricoles et les politiques d’assistance financière à l’agriculture.

Le Comité permanent a également organisé l’examen juridique de la Loi sur les syndicats, afin d’intensifier la structuration des syndicats de base, de leur faire jouer leur rôle et de maintenir les droits et intérêts des employés et ouvriers. En 2004, le nombre de membres des syndicats du pays a augmenté de 13,5 millions (+11%), le nombre de syndicats dans les entreprises non publiques a augmenté de 100 000 par rapport à 2003 (+7,2%).

— Le travail de député

Lors de la 2e session de la Xe APN, le présidium a livré pour examen 641 propositions formulées par des groupes ou portant des signatures de députés aux sept commissions spéciales comme la Commission des lois. 53 ont été examinées, dérivant en l’adoption de 8 lois par le Comité permanent; 34, sous forme de 8 projets de loi, ont été soumises à l’examen du Comité permanent; 51 sujets de législation résultant de 357 propositions ont été classés dans l’ordre du programme ou le plan annuel.

Les départements concernés ont traité les 6 005 avis, suggestions et critiques proposés par les députés lors de la 2esession de la Xe APN et ont donné réponse aux députés.

— Échanges avec l’extérieur

Au cours de l’année, l’APN a reçu 60 délégations parlementaires de 42 pays, et emmené des délégations visiter 23 pays.

Établir un mécanisme d’échange régulier avec des parlements étrangers constitue un succès important dans les échanges avec l’extérieur de l’APN en 2004. Après l’établissement d’un mécanisme d’échanges réguliers avec la Chambre des représentants des États-Unis, les parlements français et italien, l’APN a mis en oeuvre officiellement les échanges réguliers avec le sénat des États-Unis. Les échanges parlementaires avec la Russie, le Japon et l’Allemagne seront mis en oeuvre dans les six premiers mois de 2005. Les rapports avec les parlements des pays membres de l’Union européenne et de l’Europe orientale et le Parlement européen sont de plus en plus approfondis. Les contacts avec les parlements des pays voisins ont continué de se développer. La coopération avec les parlements des pays d’Afrique et les pays en développement a été renforcée. L’APN a participé activement aux activités multilatérales d’organisations régionales et internationales comme l’Union interparlementaire et l’Association de paix de la Conférence asiatique des parlements. L’APN a également participé à l’élaboration du règlement intérieur de la Conférence du commerce international parlementaire, et est devenue officiellement l’observateur permanent du Parlement d’Amérique latine.