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Organismes d'État |
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Parquet populaire suprême |
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| Le parquet populaire est l’organe d’État chargé de la supervision judiciaire. L’État établit le Parquet populaire suprême (PPS), les parquets populaires locaux et les parquets populaires spéciaux comme le Parquet militaire. Le PPS est l’organe suprême de contrôle judiciaire de l’État. Il est responsable devant l’APN et son Comité permanent à qui il fait rapport de son travail. Il exerce légitimement et indépendamment le pouvoir suprême de surveillance judiciaire et est protégé contre toute intervention des organismes administratifs, des groupements sociaux et des particuliers. Selon la Constitution et les autres lois concernées, les fonctions essentielles du PPS consistent à diriger le travail des parquets populaires locaux aux divers échelons et des parquets populaires spéciaux, à recevoir les plaintes et mener une enquête sur les cas criminels (corruption, pot-de-vin, violation des droits démocratiques des citoyens, forfaiture, etc.) et décider s’il y a nécessité d’inculper les personnes concernées, à surveiller les jugements et les enquêtes sur les actes criminels menées par les tribunaux, à approuver les mandats d’arrestation et à mettre en accusation les suspects quand il s’agit d’actes criminels graves, à surveiller les jugements des procès criminels, à faire appel à la CPS quand il y a erreur dans les jugements prononcés par les tribunaux de divers échelons qui ont déjà pris effet, à surveiller le travail des autorités des prisons et des lieux de rééducation, à interpréter les lois concernant le contrôle des parquets, à organiser les contacts des parquets avec l’étranger quand il y a besoin d’assistance judiciaire. Principales activités du PPS au cours de l’année Le 9 mars 2005, le procureur général du PPS, Jia Chunwang, a présenté un rapport de travail à la troisième session de la Xe APN. Sanctionner conformément à la loi les actes criminels. En 2004, les parquets de divers échelons ont ratifié l’arrestation de 811 102 suspects de crimes après enquête des services de sécurité publique et de sécurité nationale, et intenté des poursuites contre 867 186 personnes, soit une augmentation respective de 8,3% et 9,3% par rapport à l’année précédente. Punir conformément à la loi le sabotage de l’ordre économique du marché. Les parquets de divers échelons ont activement travaillé à l’ordre et à la régularisation du marché, et lutté en vertu de la loi contre les activités criminelles économiques graves, entre autres la contrebande, l’escroquerie financière et la fraude fiscale. En 2004, les parquets ont ratifié l’arrestation de 20 425 suspects de crimes, et intenté des poursuites contre 22 179 personnes, soit une augmentation respective de 6,3% et 3,4% par rapport à l’année précédente. Ils ont approuvé l’arrestation de 602 suspects de violation de marques déposées et de droits de brevet et d’auteur, et intenté des poursuites contre 638 personnes, soit respectivement 13,4% et 6,3% de plus que l’année précédente. Examiner selon la loi et prévenir activement le crime de manquement au devoir. Depuis un an, les parquets de divers échelons appliquent résolument le plan global du Comité central du PCC concernant la lutte contre la corruption en accomplissant sérieusement leur devoir d’enquêter sur les abus au pouvoir comme la concussion, le pot-de-vin, le manquement au devoir et la violation des droits des citoyens. Durant l’année dernière, les parquets ont enquêté sur 43 757 personnes impliquées dans un crime de manquement au devoir (+0,6%), dont 35 031 dans la concussion et le pot-de-vin, 8 726 dans le manquement au devoir et la violation des droits des citoyens, et intenté des poursuites contre 30 788 personnes; leur travail a permis d’éviter des pertes économiques directes de 4,56 milliards de yuans. Aussi 1 275 cas de concussion, de pot-de-vin ou de détournement de fonds publics impliquaient plus de 1 million de yuans chacun, soit une augmentation de 4,9% sur l’année précédente. Les parquets ont enquêté sur 2 960 fonctionnaires au niveau de district, de service ou supérieur, dont 198 au niveau de département et 11 au niveau provincial ou ministériel, et ont ouvert un procès contre 1 980 personnes. Renforcer la surveillance sur les jugements. Les parquets ont incité les organes d’enquête à établir 20 742 dossiers qui n’avaient pas été faits, et à retirer le dossier des 2 699 cas qui ne devaient pas en avoir. Quant à la surveillance du jugement de cas criminels, pour les jugements et décisions jugés erronés, les parquets ont fait appel aux tribunaux populaires pour 3 063 cas et donné 1 387 avis de correction pour les cas d’infraction aux formes légales au cours des jugements. À la fin de l’année, les parquets de l’ensemble du pays ont traité 1 209 247 cas de réduction de peine, de libération conditionnelle et de mise en liberté sous caution pour raisons médicales. Renforcer la garantie judiciaire des droits de l’homme. Pour protéger effectivement le droit de requête des intéressés, les parquets ont réexaminé selon la loi des requêtes de refus de la décision du parquet et ont rectifié 786 jugements. À la fin de 2004, les parquets continuaient de ne pas avoir de cas de détention prolongée; les provinces, régions autonomes et municipalités qui n’avaient pas de cas de détention prolongée dans tous les maillons de la procédure sont passées de 14 à la fin de 2003 à 29. |
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