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Organismes d'État |
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Cour populaire suprême |
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| Les tribunaux populaires sont les organes d’État chargés de la justice. L’État établit la Cour populaire suprême (CPS), les tribunaux populaires locaux et les tribunaux spéciaux comme le Tribunal militaire. La CPS est l’organe judiciaire suprême. Elle est responsable devant l’APN et son Comité permanent et leur rapporte son travail. Elle exerce légitimement et indépendamment le pouvoir suprême de jugement, et les organismes administratifs, les groupements sociaux et les particuliers ne peuvent intervenir. Conformément à la Constitution et aux autres lois concernées, la CPS assume principalement les trois fonctions suivantes: juger les cas de portée nationale, les procès d’appel d’un jugement des tribunaux supérieurs, et les cas que la CPS croit devoir être jugés par elle-même; contrôler le travail des tribunaux locaux et des tribunaux spéciaux comme le Tribunal militaire, casser les arrêts erronés des tribunaux locaux et spéciaux, décider de l’instance ou du renvoi d’une cause; interpréter l’application concrète des lois au cours des jugements. Les tribunaux locaux et spéciaux doivent désormais se conformer à la jurisprudence ainsi établie. Réalisations de la CPS au cours de l’année Le 9 mars 2005, Xiao Yang, président de la CPS, au nom de cette dernière, a présenté un rapport de travail à la troisième session de la Xe APN. Au cours de l’année passée, elle a conclu 2 923 causes de deuxième instance, et cas de réexamen de peine capitale, de révision et d’exécution. Ont été conclus 400 procès de deuxième instance, de réexamen de peine capitale impliquant les actes de porter atteinte à la sécurité d’État, de fabriquer de la fausse monnaie, d’escroquer des finances, de faire illégalement des factures de taxe sur la valeur ajoutée, de trafiquer la drogue, de corruption et de pot-de-vin; 611 procès civils de deuxième instance impliquant le contrat d’emprunt, l’immobilier, les finances et les titres, les effets, le contrat de travaux et les droits intérêts d’actionnaire pour une valeur d’objets impliqués de 15,31 milliards de yuans; 78 causes impliquant la propriété intellectuelle (+16,4%); et 106 causes impliquant l’administration et l’indemnisation d’État. En 2004, la CPS a reçu les plaideurs et examiné 147 665 plaintes (+23,6%). Elle a étudié et établi le dossier pour 1 542 cas. Pendant un an, la CPS a établi 21 cas de jurisprudence, impliquant la propriété intellectuelle, l’information électronique licencieuse, le sabotage d’installation de télécommunication publique, le sabotage de ressources forestières, le contrat de travaux et de technologie, etc. La CPS soutient et respecte les tribunaux locaux dans l’examen légitime, indépendant et impartial des affaires, tout en renforçant la surveillance et la direction de leur travail. Au cours de l’année dernière, les tribunaux locaux ont conclu 7 873 745 causes. Parmi les divers procès civils conclus dans les tribunaux locaux, 1 334 792 ont été réglés par la conciliation, représentant 31% de l’ensemble, et ce taux a été supérieur à 70% dans plusieurs tribunaux locaux. En collaboration avec des départements concernés, les tribunaux locaux ont formé 5,14 millions de conciliateurs·fois en 2004. Les tribunaux locaux contrôlent rigoureusement la qualité du traitement des procès juridiques, suivant le principe de juger si l’on est coupable et de relâcher si l’on est innocent, et 2 996 personnes ont été déclarées innocentes en 2004. Pour protéger selon la loi le droit au procès des accusés, les tribunaux ont désigné des défenseurs pour 91 296 accusés qui répondent aux critères de l’assistance juridique. Appliquant rigoureusement le système de rapporter les procès criminels dont les parties en cause ont fait l’objet d’une détention prolongée toutes les semaines, et le système de contrôle et de dénonciation, les tribunaux de l’ensemble du pays ont réexaminé 873 anciens et nouveaux cas de détention prolongée qui impliquaient 2 432 personnes au 31 décembre 2004, résolvant tous les cas en la matière, outre la minorité des cas des procès légaux. L’assistance juridique a été renforcée. En 2004, 263 860 cas (+15,6%) en ont bénéficié, impliquant 1,09 milliard de yuans (+3,1%) de réduction, ajournement et exemption de frais de procès. On a aboli les frais de cour des plaignants dans les procès pour pension alimentaire non versée aux enfants ou aux parents, ainsi que dans les procès intentés par les fermiers bénéficiant des cinq garanties (garantie de nourriture, d’habillement, de chauffage, de soins médicaux et de sépulture) et les habitants urbains bénéficiant d’un minimum vital garanti. |
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