Les parquets populaires

 

   Les parquets populaires dont l'établissement correspond à celui des tribunaux populaires existants sont les organes d'Etat chargés du contrôle juridique. Le poste de procureur général du Parquet populaire suprême est détenu actuellement par Han Zhubin.
    Les parquets populaires exercent les fonctions de procureur dans les affaires portant préjudice à la sécurité d'Etat ou à la sécurité publique, portant atteinte aux droits civiques et démocratiques des citoyens, ou dans toute autre activité criminelle importante; ils vérifient la procédure suivie par les services de sécurité publique et décident s'il faut ou non procéder à l'arrestation, engager ou non des poursuites, ouvrent ou soutiennent un procès en matière d'affaires criminelles, exercent un contrôle sur le respect de la légalité dans les activités des organes de sécurité publique, des tribunaux populaires, des prisons, des maisons de détention et des établissements de rééducation par le travail.
    Tout comme les tribunaux populaires qui exercent indépendamment leur pouvoir judiciaire, les parquets populaires exercent, eux aussi, indépendamment leur pouvoir de contrôle, conformément aux lois, et ne sont pas soumis à l'ingérence des organismes administratifs, des groupements sociaux ou des individus. Tous les citoyens sont égaux lors de l'application des lois.

 

 

 

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