La législation des ZES

Depuis l'application de sa politique d'ouverture, la Chine a créé des ZES pour développer le commerce extérieur, la coopération économique et les échanges technologiques avec l'étranger, introduire des capitaux et des technologies.

On doit comprendre la législation des ZES en deux sens : la législation des ZES au sens de la nature qui désigne les activités législatives effectuées depuis le début des années 1980 par les organes de pouvoir des ZES pour élaborer, sur autorisation de l'APN et de son Comité permanent, des documents juridiques réglementaires dont l'autorité ne dépasse pas les limites des ZES, et la législation des ZES au sens géographique qui désigne l'ensemble des travaux législatifs des ZES. Ceux-ci comprennent la législation des ZES au sens de la nature, et les activités effectuées par les organes d'Etat de ces circonscriptions pour élaborer des lois et règlements à caractère local, et des règlements administratifs, conformément à la Constitution et à d'autres lois constitutionnelles. Les provinces du Guangdong, du Fujian et de Hainan, et leurs chefs-lieux ont le pouvoir législatif en ces deux sens. Dans le présent chapitre, nous abordons la législation des ZES au premier sens. C'est une autre forme spéciale de la législation locale en Chine.

La législation des ZES diffère de celle des circonscriptions ordinaires et des circonscriptions autonomes de minorités ethniqaues, en ce qui suit :

Premièrement, la différence de la source du pouvoir législatif. Le pouvoir législatif des ZES provient de l'autorisation de l'APN et de son Comité permanent, tandis que celui des circonscriptions ordinaires et des circonscriptions autonomes provient des stipulations de la Constitution, de la Loi organique locale, de la Loi sur la législation et de la Loi sur l'autonomie régionale de minorités ethniques.

Deuxièmement, la différence de l'autorité et de la sphère de régulation. Généralement, l'autorité et la sphère de régulation de la législation des ZES ne sont pas aussi précises que celles de la législation des circonscriptions ordinaires et des circonscriptions autonomes. L'autorité des documents juridiques réglementaires émanant de la législation des ZES est inférieure à celle des documents juridiques réglementaires élaborés par le corps d'autorisation, et supérieure à celle des documents juridiques réglementaires ordinaires élaborés par les organes d'Etat du même échelon. La législation des ZES ne dépasse pas les limites autorisées par le corps d'autorisation, mais peut et doit dépasser les limites des pouvoirs des organes autorisés. La législation des circonscriptions ordinaires et des circonscriptions autonomes régit les rapports dans les limites fixées par la Constitution et les lois constitutionnelles, notamment par la Loi sur la législation, ou par les fonctions et pouvoirs du corps législatif.

Troisièmement, la législation des ZES présente un caractère de pionnier et parfois un certain caractère d'essai.

Quatrièmement, la législation des ZES revêt souvent un caractère particulier et incertain quant à ses procédures et à ses missions, et est imposée à des restrictions nettes sur le plan temporel et spatial, tandis que la législation locale ordinaire a des tâches et observe des procédures générales, régulières et déterminées, et l'autonomie est plus grande, par exemple les lois et règlements à caractère local n'ont pas besoin d'être soumis à l'approbation du Comité permanent de l'APN, et les corps législatifs locaux peuvent résoudre eux-mêmes les problèmes situés dans les limites de leurs pouvoirs.

Depuis 1980, cinq zones économiques spéciales sont établies en Chine—les ZES de Shenzhen, de Zhuhai, de Shantou, de Xiamen et de Hainan. En novembre 1981, le Comité permanent de l'APN a adopté « la Résolution autorisant les AP des provinces du Guangdong et du Fujian et leurs comités permanents à élaborer des lois et règlements économiques spécifiques concernant les zones économiques spéciales sous leur juridiction » afin d'assurer la bonne marche des ZES, d'établir une gestion économique adéquate et de donner le libre cours au rôle des ZES. Conformément à cette résolution, les assemblées populaires de ces deux provinces et leurs comités permanents sont autorisés à élaborer des lois et règlements économiques spéficiques des ZES, conformément aux principes prévus par les lois, ordonnances et politique concernées, et aux conditions et aux besoins des ZES, et les soumettre au Comité permanent de l'APN et du Conseil des affaires d'Etat pour enregistrement.

En avril 1988, la première session de la VIIe APN a adopté la « Décision relative à l'établissement de la zone économique spéciale de Hainan », autorisant l'assemblée popolaire de la province de Hainan et son comité permanent à élaborer des lois et règlements et à les appliquer dans la ZES de Hainan, conformément aux conditions et aux besoins de la ZES de Hainan et aux principes des lois, des décisions de l'APN et de son Comité permanent et des lois et règlements administratifs du Conseil des affaires d'Etat, et les soumettre au Comité permanent de l'APN et au Conseil des affaires d'Etat pour enregistrement.

La décision semblable relative à Shenzhen a été adoptée par le Comité permanent de l'APN en juillet 1992, celle concernant Xiamen a été adoptée en mars 1994 par la deuxième session de la VIIIe APN, celle concernant Shantou et Zhuhai a été adoptée en mars 1996 par la quatrième session de la VIIIe APN. Ces décisions autorisent les assemblées populaires de ces villes et leurs comités permanents à élaborer respectivement des lois et règlements et à les appliquer dans les ZES de Shenzhen, de Xiamen, de Shantou et de Zhuhai, conformément aux conditions et aux besoins de ces zones et aux stipulations de la Constitution, de la loi et des lois et règlements administratifs, et à les soumettre au Comité permanent de l'APN, au Conseil des affaires d'Etat et au comité permanent de l'assemblée populaire provinciale pour enregistrement, et autorisent les autorités municipales de ces villes à élaborer des règlements et à les appliquer dans les ZES.

Mais, seule la promulgation de la Loi sur la législation permet à la législation des ZES de pouvoir se guider par des dispositions juridiques spécifiques.

Le pouvoir législatif et la sphère de législation des ZES se manifestent par les travaux législatifs effectués par leurs assemblées populaires et leurs comités permanents, et leurs autorités conformément aux dispositions fixées par l'autorisation de l'organe législatif d'Etat et aux conditions des ZES pour accomplir les tâches confiées par l'organe législatif d'Etat.

1. Les assemblées populaires des ZES et leurs comités permanents ont le droit d'élaborer des lois et règlements mis en oeuvre dans les ZES. Ceux-ci désignent les lois et règlements économiques particuliers élaborés par les assemblées populaires des provinces du Guangdong et du Fujian et leurs comités permanents conformément à la décision d'autorisation, adoptée en novembre 1981 par le Comité permanent de l'APN, et les lois et règlements appliqués dans les provinces et les ZES, élaborés par les assemblées populaires de la province de Hainan et des municipalités de Shenzhen, de Zhuhai, de Shantou et de Xiamen, et leurs comités permanents, selon les décisions d'autorisation prises depuis 1988 par l'APN ou son Comité permanent.

2. Le pouvoir législatif et la sphère de législation des assemblées populaires des ZES et de leurs comité permanents se manifestent sous trois aspects : primo, conformément à l'autorisation de l'organe législatif d'Etat, ils légifèrent sur des matières qui auraient fait l'objet de la législation de l'organe législatif d'Etat. Cela montre qu'ils ont été autorisés à exercer une partie du pouvoir de l'organe législatif d'Etat. Il va sans dire que l'exercice de ce pouvoir législatif est imposé à des limites sévères et nettes, et doit se conformer aux principes fondamentaux de la Constitution, de la loi, et des lois et règlements administratifs. Les organismes autorisés ne peuvent pas élaborer des lois et règlements appliqués dans les ZES sur les matières faisant l'objet de lois élaborées par l'organe législatif d'Etat, selon les dispositions de la Constitution et de la loi. Secundo, ils élaborent des lois et règlements pour résoudre les problèmes spécifiques des ZES, conformément à l'autorisation de l'organe législatif d'Etat, et aux conditions et aux besoins des ZES. Tertio, selon les conditions et les besoins des ZES et dans les limites autorisées, ils élaborent des règles détaillées d'application afin d'assurer l'application efficace de la Constitution, de la loi, et des lois et règlements administratifs dans les ZES.