La procédure de proposition de projets de loi au Comité permanent de l'APN

Le Conseil de la Présidence du Comité permanent de l'APN, le Conseil des affaires d'Etat, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, les commissions permanentes de l'APN et dix membres du Comité permanent peuvent proposer des projets de loi au Comité permanent de l'APN.

Sauf ceux qui sont proposés par des membres du Comité permanent de l'APN, tous les projets de loi présentés par ces corps initiateurs seront à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent et examinés. Mais la manière de les mettre à l'ordre du jour est différente. Les projets de loi proposés par le Conseil de la Présidence sont mis directement à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN. Ceux proposés par le Conseil des affaires d'Etat, la Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et les commissions permanentes de l'APN sont inscrits à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN, sur décision du Conseil de la Présidence, ou après avis de la commission permanente concernée. Si le Conseil de la Présidence estime que le projet de loi présente des problèmes importants à étudier plus à fond, il proposera à son initiateur de le corriger et de l'améliorer avant de le remettre à nouveau au Comité permanent de l'APN. Le projet de loi proposé par dix membres du Comité permanent est inscrit à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN, sur décision du Conseil de la Présidence ou après avis de la commission permanente concernée. Pour tout projet de loi qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour, la commission permanente concernée doit en donner un exposé explicatif à la session du Comité permanent de l'APN ou à l'initiateur du projet. En délibérant un projet de loi, la commission permanente peut inviter son initiateur à assister à la réunion et à exprimer son point de vue.

Des exemplaires des projets de loi inscrits à l'ordre du jour de la session du Comité permanent de l'APN doivent être remis à tous ses membres 7 jours avant la convocation de la session, sauf dans un cas exceptionnel.

La procédure d'examen des projets de loi par le Comité permanent de l'APN

C'est généralement après trois lectures que les projets de loi inscrits à l'ordre du jour de sessions du Comité permanent de l'APN sont soumis au vote. Lors de la première lecture, le Comité permanent de l'APN en séance plénière écoute l'exposé explicatif de l'initiateur du projet de loi qui est examiné ensuite par le Comité permanent divisé en plusieurs groupes. Lors de la deuxième lecture, le Comité permanent en séance plénière écoute le compte-rendu présenté par la Commission des lois sur les modifications du projet de loi et les principaux problèmes, puis l'examine plus à fond en groupes. Lors de la troisième lecture, le Comité permanent en séance plénière écoute le rapport de la Commission des lois sur le résultat de l'examen du projet de loi, et examine le texte corrigé du projet en groupes. En cas de besoin, le Comité permanent peut convoquer une séance des groupes réunis ou une séance plénière pour discuter des principaux problèmes du projet de loi.

Si les avis exprimés de part et d'autre sont relativement unanimes, les projets de loi inscrits à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN peuvent être votés, après deux lectures. Les projets de loi amendés partiellement peuvent être votés après une lecture si les avis exprimés de part et d'autre sont relativement unanimes.

Les projets de loi inscrits à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN peuvent, comme ceux de l'APN, être délibérés respectivement par différentes parties, par les réunions des groupes, par la commission permanente concernée et par la Commission des lois de façon unifiée.

Tous les projets de loi inscrits à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN doivent être délibérés par les réunions des groupes qui constituent un examen fondamental. Comme l'examen des projets de loi par les délégations à l'APN, l'examen par les réunions des groupes demande que l'initiateur du projet envoie des personnes écouter les avis exprimés et répondre aux questions posées. A la demande des groupes, les organismes et organisations intéressées doivent envoyer des personnes donner des informations.

Tous les projets de loi inscrits à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN doivent être examinés par les commissions de l'APN respectives. Les avis émanant de la délibération doivent être distribués aux participants à la session du Comité permanent de l'APN. Lors de l'examen par une commission de l'APN, des membres d'autres commissions peuvent être invités à assister à la délibération.

Tous les projets de loi inscrits à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN doivent être examinés de manière unifiée par la Commission des lois, en tenant compte des avis exprimés par les membres du Comité permanent et les commissions de l'APN respectives, et par diverses parties. La Commission des lois donne un compte-rendu sur les modifications ou présente un rapport sur le résultat de l'examen et le texte corrigé du projet de loi, en notifiant en même temps les importants avis divergents. Si elle n'a pas accepté l'avis important exprimé par une commission permanente à propos de l'examen d'un projet de loi, elle doit lui en faire savoir. En examinant un projet de loi, la Commission des lois peut inviter des membres d'autres commissions permanantes à assister à la réunion et à exprimer leurs points de vue.

La Commission des lois et d'autres commissions permanentes concernées de l'APN doivent délibérer le projet de loi en séance plénière et, le cas échéant, demandent aux membres responsables d'organismes et organisations compétents à donner des éclaircissements. Si les avis divergent entre les commissions permanentes sur des problèmes importants du projet de loi, ceux-ci doivent être rapportées au Conseil de la Présidence.

La Commission des lois, des commissions concernées et le Département opérationnel du Comité permanent de l'APN doivent organiser des causeries, discussions et auditions pour écouter les avis de diverses parties sur les projets de loi inscrits à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN. Le Département opérationnel du Comité permanent de l'APN doit faire parvenir le projet de loi à des organismes, organisations et experts concernés pour solliciter leurs avis. Après les avoir mis à jour, il doit transmettre ces avis à la Commission des lois et à d'autres commissions concernées, et, en cas de besoin, les distribuer lors de la session du Comité permanent de l'APN.

Les importants projets de loi inscrits à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN peuvent être publiés, sur décision du Conseil de la Présidence, afin de solliciter des avis. Les avis exprimés par les organismes, organisations et citoyens doivent être transmis au Département opérationnel du Comité permanent de l'APN.

Le Département opérationnel du Comité permanent de l'APN doit reccueillir et mettre à jour les avis exprimés lors de la délibération en groupe des projets de loi inscrits à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN, les avis des diverses parties, et des données utiles, et les faire parvenir à la Commission des lois et à d'autres commissions concernées, et en cas de besoin, les distribuer lors de la session du Comité permanent de l'APN.

Si, avant le vote, l'initiateur de l'un des projets de loi inscrits à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN demande à le retirer, il doit en donner les raisons, et, après l'approbation du Conseil de la Présidence, et le rapport au Comité permanent de l'APN, la délibération du projet de loi prend donc fin.

Si, après trois lectures, l'examen du projet de loi laisse encore des problèmes importants à étudier, le projet de loi peut ne pas être soumis au vote et à l'examen continuel par la Commission des lois et d'autres commissions concernées, sur proposition du Conseil de la Présidence et avec approbation de la réunion conjointe des groupes ou de la séance plénière.

Si la délibération d'un projet de loi inscrit à l'ordre du jour de la session du Comité permanent de l'APN est suspendue depuis deux ans ou il n'est pas inscrit de nouveau à l'ordre du jour après deux ans d'omission au vote, à cause de la divergence de vues sur la nécessité et la faisabilité de cette loi, l'examen du projet de loi prend fin après que le Conseil de la Présidence en a informé le Comité permanent de l'APN.

Les procédures de vote et de publication des projets de loi par le Comité permanent de l'APN

Pour les projets de loi soumis à la délibération de la session du Comité permanent de l'APN, celle-ci en examine le texte corrigé et laisse le soin à la Commission des lois de le modifier conformément aux avis exprimés par les membres du Comité permanent de l'APN lors de leur examen. La Commission des lois présente ainsi un texte du projet de loi que le Conseil de la Présidence demande à la session plénière du Comité permanent de l'APN de voter. Les projets de loi sont adoptés à la majorité simple des membres du Comité permanent de l'APN.

Les lois adoptées par le Comité permanent de l'APN sont publiées par l'ordonnance signée du président de la République.