| La fondation de la Commission des biens d'Etat signifie le positionnement du statut des propriétaires des biens d'Etat d'une valeur de 7 130 milliards de yuans, qui se chargeront de conserver et augmenter la valeur de ces biens, et la promulgation des « Règlements provisoires sur le contrôle et la gestion des biens d'Etat des entreprises » a permis d'étabir sur le plan juridique un système de contrôle et de gestion sur deux échelons (par les autorités centrales et locales). Autrement dit, une réforme des biens d'Etat a commencé.
Selon le plan de la Commission des biens d'Etat, le cadre du nouveau système de contrôle et de gestion des biens d'Etat sera établi dans trois ans. L'année 2003 verra le départ et la période préparatoire, la réforme accélérera le pas l'année prochaine et fera une percée substantielle dans les domaines de la législation, de la normalisation et de la concession des droits de propriété et d'actions des biens d'Etat.
Selon le plan de la législation de la Commission des biens d'Etat, l'année 2004 va voir édictés un nombre de règlements, citons par exemple les « Règlements provisoires sur la concession des droits de propriété publique des entreprises », la « Méthode sur la médiation des litiges de propriété des biens d'Etat des entreprises », la « Méthode sur l'octroi du droit de l'exploitation et de la gestion des biens d'Etat des entreprises », la « Méthode de gestion des importantes affaires des entreprises filiales » et la « Méthode provisoire sur la concession des actions d'Etat des sociétés cotées ». Ces règlements et méthodes perfectionneront la législation en la matière. En outre, la Commission des biens d'Etat évaluera, l'année prochaine, les responsables des entreprises relevant de l'autorité centrale.
Le travail consistant à positionner le statut des propriétaires des biens d'Etat locaux a commencé. Selon le calendrier, les organismes provinciaux de contrôle et de gestion des biens d'Etat seront mis sur pied à la fin de 2003 et les organismes préfectoraux et municipaux, l'année prochaine. Cela permettra de rendre plus solide la base du système de contrôle et de gestion sur deux échelons et exercera une influence profonde sur la réforme des biens d'Etat locaux. Après la création des organismes provinciaux de contrôle et de gestion des biens d'Etat, la Commission des biens d'Etat du Conseil des Affaires d'Etat exercera son contrôle et sa direction sur les organismes locaux des biens d'Etat et leur donnera la tâche de conserver et augmenter la valeur des biens d'Etat. Ce qui pourra freiner de façon efficace la vente complète des biens d'Etat dans certaines regions.
La circulation des biens d'Etat marchera à pas accéléré et la part de l'économie publique diminuera. Selon la stratégie visant la réorganisation de la répartition et de la structure de l'économie publique, les sociétés non cotées diminueront la part des actions d'Etat, il en est de même pour les sociétés cotées. Selon une personnalité de la Commission des biens d'Etat, le plan de la réorganisation de la répartition de l'économie publique sera élaboré l'année prochaine.
Le marché des transactions de la propriété sera prospère. Selon Li Rongrong, président de la Commission des biens d'Etat, la réorganisation de la répartition et de la structure de l'économie publique a besoin d'une plate-forme où l'information doit être ouverte et les opérations normalisées, parce qu'elle concerne la vente aux enchères, l'achat, la fusion, l'investissement, les apports en société et les transactions et la concession des droits de propriété.
On peut prévoir que le montant des transactions se multipliera dans les villes comme Shanghai, Tianjin et Beijing où les opérations sont normalisées et le marché de propriété est de plus en plus mûre. La fondation des organismes locaux des biens d'Etat permettra de pousser la concentralisation des marchés locaux des transactions de la propriété.
China.org.cn
2003/12/24
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