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Créer un environnement de marché favorisant la concurrence loyale

L'honnêteté et le crédit sont des principes de commerce établis dans la « Loi contre la concurrence déloyale ». Le Bureau national de l'Administration de l'industrie et du commerce a établi, au cours de son contrôle sur les actes de concurrence déloyale et selon les degrés de la crédibilité et les comportements des entreprises, les mécanismes de l'encouragement, de l'avertissement, de la réprimande et de l'élimination. On compte donc utiliser les couleurs verte, bleue, jaune et noire qui représentent respectivement la crédibilité, l'avertissement, la perte de crédit et la grave perte de crédit, pour distinguer les entreprises. Les affaires graves et les affaires qui suscitent des répercussions dans la société seront dans les médias.

Pour s'adapter au développement de l'économie de marché, le Bureau national de l'Administration de l'industrie et du commerce a établi respectivement six règlements dont les « Règlements sur l'interdiction de la concurrence déloyale au cours de la vente avec primes » et plus de 70 explications administratives. La législation locale a obtenu des succès visibles : les règlements locaux sur la lutte contre la concurrence déloyale ont été adoptés par les assemblées populaires locales de 24 municipalités relevant directement de l'autorité centrale, provinces et régions autonomes, ainsi que de trois grandes villes.

Selon Gan Guoping, directeur adjoint du Bureau national de l'Administration de l'industrie et du commerce, les départements de l'industrie et du commerce, tout en mettant l'accent sur l'application de la « Loi contre la concurrence déloyale », mènent le travail dans les aspects suivants : premièrement, résoudre les importants problèmes qui suscitent des répersussions dans la société et qui portent atteinte à la société comme la contrefaçon, les publicités mensongères, la restriction de la concurrence par les entreprises publiques, la vente avec primes déloyales, etc.

Deuxièmement, briser le monopole sectoriel et le blocus régional et réprimer les actes de commerce imposé commis par les secteurs monopolistiques.

Troisièmement, réprimer à l'échelle nationale les actes illicites concernant la réception de commissions lors de l'achat de médicaments et réctifier le style de travail pour les hôpitaux. Depuis 1996, les départements de l'industrie et du commerce ont révélé 11 040 affaires de pot-de-vin dans l'achat et la vente de médicaments, totalisant 4,16 milliards de yuans.

Quatrièmement, réprimer les actes de concurrence déloyale comme le viol des grandes marques et enseignes et de la propriété intellectuelle afin de protéger les droits et intérêts légitimes des entreprises chinoises et étrangères.

Cinquièmement, rechercher activement une nouvelle voie pour appliquer la loi et intensifier le contrôle sur les actes de concurrence déloyale dans l'exploitation d'Internet. On a désigné Beijing, Shanghai, Shenzhen et Dalian comme villes pilotes pour exercer un contrôle sur les actes de concurrence déloyale sur Internet afin d'étendre la sphère d'application de la loi contre la concurrence déloyale.

Selon les statistiques, de décembre 1993 à septembre 2003, les départements de l'industrie et du commerce ont révélé dans le pays 195 000 affaires impliquées dans la concurrence déloyale, concernant 15,027 milliards de yuans. Les affaires de ce genre révélées ont augmenté d'année en année et concernent toutes sortes d'actes de concurrence déloyale définis par la « Loi contre la concurrence déloyale ». Parmi ces affaires, 2 815 ont été révélées dans les secteurs monopolistes tels que les télécommunications, les Postes, l'électricité, l'eau courante, le gaz et le chemin de fer.


    2003/12/15

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