1. Mesures à l'égard des nouvelles entreprises à capitaux exclusivement étrangers, à capitaux mixtes chinois et étranger et de coopération sino-étrangère

Article 1. Les ressources, les secteurs et les marchés sur le territoire du Ningxia sont ouverts vers tout le pays, à part ceux qui ressortent aux stipulations spécifiques de l'Etat. Le Ningxia accueille les entreprises d'Etat, de collectivité, les entreprises privées, les entreprises à capitaux sino-étrangers, à capitaux étrangers et de coopération sino-étrangère, les individus, les établissements d'enseignement supérieur et les institutions de recherches scientifiques pour effectuer une coopération économique et technique aux divers niveaux, sous multiples formes, et créer des entreprises de toutes sortes, en apportant les biens corporels et incorporels. La région autonome offre les facilités et les meilleurs services dans le cadre de l'enregistrement, de l'examen et de la ratification des projets.

Article 2. Les nouvelles entreprises de nature productive à capitaux étrangers sur le territoire du Ningxia (y compris la création des centres des matières premières) bénéficient de l'exemption de l'impôt sur le revenu pendant 5 ans à partir de leur mise en service. 25% de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la construction et l'entretien urbains, la taxe régulatrice sur l'orientation des investissements dans les biens immobilsés et l'impôt foncier sont remboursés en totalité cinq ans après la mise en service desdites entreprises; celles-ci peuvent bénéficier de l'exemption de l'impôt sur l'utilisation des terres lorsqu'elles sont en cours de construction, et de l'exemption de cet impôt pendant 5 ans après leur mise en service. La taxe sur les ressources est remboursée pendant 3 à 5 ans aux entreprises engagées dans l'exploitation des ressources, qui bénéficient de l'exemption des frais supplémentaires de la taxe indirecte prévus par le gouvernement populaire de la région autonome hui du Ningxia. Pendant la période de l'exemption de l'impôt sur le revenu, le revenu réalisé par les entreprises est considéré comme celui après imposition. Les entreprises créées avec un investissement de plus de 10 millions de yuans peuvent, à la fin du délai de l'exemption de l'impôt, continuer à bénéficier du dégrèvement de l'impôt si elles ont des difficultés financières ou si elles ont versé une somme importante dans la rénovation technique ou dans leur extension. La politique à l'égard des entreprises implantées dans les 8 districts de la région montagneuse du sud et dans le district de Taole est encore plus souple.

Article 3. Les nouvelles entreprises de nature productive à capitaux sino-étrangers et de coopération sino-étrangère et les ouvrages clés d'extension déterminés par l'Etat et la Région autonome bénéficient de l'exemption de l'impôt sur le revenu pour le rendement supplémentaire, pendant 3 à 5 ans, à partir de leur mise en service et selon l'apport de la partie étrangère, et reçoivent 25% de la taxe sur la valeur ajoutée déjà payée si ces entreprises détiennent plus de 25% de l'investissement total et si elles ont une durée d'exploitation de plus de dix ans. 50% de la taxe sur la construction et l'entretien urbains, de la taxe régulatrice sur l'orientation des investissements dans les biens immobilisés, de l'impôt sur l'utilisation des terres et de l'impôt foncier sont remboursés à ces entreprises pendant 5 ans, sans compter l'exemption des frais supplémentaires de la taxe indirecte prévus par le gouvernement populaire de la Région autonome. Pendant la période de dégrèvement de l'impôt, les bénéfices partagés sont considérés comme ceux après imposition. La politique à l'égard des entreprises implantées dans les 8 districts de la région montagneuse du sud et dans le district de Taole est plus souple.

Article 4. Les entreprises à capitaux exclusivement étrangers et à capitaux mixtes sino-étrangers (la partie étrangère doit investir plus de 500 000 yuans et coopérer pendant plus de 5 ans) sont exemptées de l'impôt sur le revenu pendant 3 à 4 ans si elles s'engagent dans le secteur tertiaire (à part l'exploitation immobilière, le secteur des divertissements, la restauration et l'hôtellerie). Elles sont remboursées de l'impôt sur le chiffre d'affaires pendant 1 à 2 ans, de la moitié des taxes sur la construction et l'entretien urbains, sur l'utilisation des terres, de la moitié de la taxe régulatrice sur l'orientation des l'investissements dans les biens immobilisés et de l'impôt foncier pendant 3 ans.

Article 5. Les entreprises à capitaux étrangers, à capitaux sino-étrangers et de coopération sino-étrangère peuvent, avec l'approbation du gouvernement, obtenir les terrains à 30-50% du prix affiché si elles en ont besoin. La concession des terres est possible cinq ans après la mise en service de ces entreprises.

Article 6. Les entreprises engagées dans l'agriculture, la sylviculture, l'élevage et la pisciculture bénéficient de l'exemption des taxes sur l'agriculture et sur les produits spéciaux agricoles et forestiers pendant 6 ans à compter de l'année où elles réalisent des bénéfices. Les projets d'exploitation visant à secourir les nécessiteux dans les 8 districts de la région montagneuse du sud et dans le district de Taole bénéficient de l'exemption des taxes sur l'agriculture et sur les produits spéciaux agricoles et forestiers pendant 10 ans. Ils peuvent disposer de terres incultes s'ils en ont besoin.

Article 7. Les entreprises à capitaux étrangers et à capitaux sino-étrangers (holding) créées avec un investissement de plus de 2 millions de yuans, implantées dans les 8 districts de la région montagneuse et dans le district de Taole, et engagées dans la transformation fine des produits agricoles, bénéficient de l'exemption de l'impôt sur le revenu pendant 8 ans à partir de l'année où elles sont mises en exploitation, et de l'exemption de l'impôt sur le revenu pendant 10 ans si elles sont créées avec un investissement de plus de 5 millions de yuans.

2. Politique concernant le personnel, la coopération technique et l'exploitation

Article 8. Les institutions de recherches scientifiques, les établissements d'enseignement supérieur, les entreprises et les institutions scientifiques et techniques non-publiques bénéficient de l'exemption de l'impôt sur le revenu en provenance des techniques si elles déploient les activités comme le transfert technique, la consultation technique, le service technique, la formation technique, etc. L'impôt sur le chiffre d'affaires est prélevé avant d'être remboursé, et les frais supplémentaires de la taxe indirecte prévus par le gouvernement populaire de la région autonome sont supprimés.

Articles 9. La région autonome encourage les établissements d'enseignement supérieur, les institutions de recherches scientifiques, les entreprises et les individus à développer en commun et au moyen de techniques et de marques renommées comme apports, les projets d'exploitation avec les entreprises de la région autonome. La partie qui transfère les techniques comme apport peut prélever une partie des bénéfices (au maximum 20%) pendant 3 ans après la mise en service des projets. Après, elle recevra une bonification selon la proportion de son apport. Les projets concernant les technologies de pointe et les marques renommées peuvent bénéficier des traitements préférentiels spéciaux.

Article 10. Les unités et les individus qui ont réalisé une rentabilité économique remarquable dans la rénovation technique des entreprises de la région autonome sont, à part les rémunérations prévues par le contrat, récompensés en prélevant 10 à 20% des bénéfices après imposition à compter de l'année de leur mise en exploitation.

Article 11. La région autonome encourage les établissements d'enseignement supérieur, les institutions de recherches scientifiques, les ingénieurs et les techniciens à entreprendre en forfait les projets techniques des entreprises de la région autonome. Les signataires d'un contrat forfaitaire à temps, qui acquièrent une rentabilité économique visible reçoivent, à part les rémunérations prévues par le contrat, des primes par un prélèvement de 10 à 20% des bénéfices après imposition à compter de l'année courante ou de l'année suivante de la mise en exploitation des projets. Ceux qui réalisent des bénéfices ou diminuent les déficits dans de fortes proportions seront grandement récompensés, selon la rentabilité.

Article 12. Les établissements d'enseignement supérieur, les institutions de recherches scientifiques et les institutions scientifiques et techniques non-publiques qui recherchent, exploitent et fabriquent, en commun avec les institutions de recherches scientifiques et les entreprises de la région autonome, les nouveaux produits figurent en priorité dans le programme de développement scientifique et technique de la région autonome et peuvent recevoir des crédits à ces fins. Les frais de l'année courante destinés à l'exploitation des nouveaux produits et à la transformation technique peuvent être intégrés dans le prix de revient. Si ces frais sont très importants, ils peuvent être compensés par étalement sur les années suivantes. Les scientifiques et les chercheurs seront récompensés en prélevant 10 à 20% des bénéfices après imposition pendant trois ans après la mise en service des entreprises si leurs produits sont reconnus par la région autonome comme ceux de technologie de pointe.

Article 13. La région autonome encourage les entreprises à engager et à transférer le personnel dont elles ont besoin. Leur salaire, sans plafond, est déterminé sur la consultation des deux parties. Celui qui apporte une contribution particulière sera récompensé. Pour toute personne ayant une qualification professionnelle supérieure ou moyenne, sa conjointe et son enfant de moins de 18 ans qui vivent à la campagne peuvent habiter dans la ville ou le bourg avec l'approbation du gouvernement local, à condition de signer un contrat pour plus de 5 ans. En plus, les membres de sa famille sont exemptés de taxe sur l'entretien urbain, et l'entrée à l'école et l'emploi de son enfant seront arrangés en priorité.

Article 14. Les travailleurs scientifiques et techniques qui viennent travailler dans les entreprises rurales ou les entreprises urbaines de collectivité de la région autonome peuvent recevoir une qualification professionnelle attitrée et un traitement approprié.

Article 15. La région autonome accueille les gestionnaires pour prendre, par voie de concurrence, le poste de directeur dans les petites et moyennes entreprises, ou les entreprendre en forfait ou encore les placer sous leur tutelle. Leur salaire, sans plafond, est déterminé selon la rentabilité des entreprises. Ils peuvent également recevoir une prime qui ne dépasse pas 500 000 yuans, accordée par les entreprises et avec l'approbation du gouvernement de la région autonome si la rentabilité économique est manifeste.

3. Politique concernant le développement associé des entreprises

Article 16. La région autonome encourage les entreprises performantes à l'extérieur de la région autonome à entreprendre une exploitation conjointe avec les entreprises de la région autonome. Si la partie extérieure a un apport en représentant plus de 25% et que le délai de coopération dure plus de 10 ans, et à condition que les entreprises de l'exploitation conjointe assurent une somme de base prévue à verser aux finances, elle sera exemptée, pendant trois ans, de l'impôt sur le revenu pour la partie qui dépasse la somme de base prévue à verser aux finances locales.

Article 17. La région autonome encourage les entreprises performantes à l'extérieur de la région autonome à transformer les entreprises déficitaires de la région autonome en y apportant les biens corporels ou incorporels et leur permet de combler les pertes par les bénéfices. Les entreprises peuvent bénéficier de l'exemption de l'impôt sur le revenu pendant 3 ans après avoir comblé les pertes. Pour les entreprises qui transforment les entreprises gravement déficitaires, avec l'approbation du gouvernement local, 25% de la taxe sur la valeur ajoutée est prélevée, puis remboursée pendant 3 ans pour combler les déficits.

Article 18. La région autonome encourage les entreprises à l'extérieur de la région autonome à fusionner et à acheter les entreprises de la région autonome. Si les entreprises fusionnent ou achètent une entreprise de bonne exploitation, et à condition qu'elles assurent une somme de base prévue à verser aux finances, elles seront exemptées, pendant trois ans, de l'impôt sur le revenu pour la partie qui dépasse la somme de base prévue à verser. Pour les entreprises qui fusionnent ou achètent une entreprise qui rapporte de légers profits ou qui est déficitaire pendant un court temps, et à condition qu'elles assurent une somme de base prévue à verser aux finances, elles doivent payer, puis être remboursées, pendant 4 ans, 25% de la taxe sur la valeur ajoutée qui dépasse la somme de base prévue et bénéficieront de l'exemption de l'impôt sur le revenu. Les entreprises qui fusionnent une entreprise gravement déficitaire peuvent bénéficier des traitements préférentiels définis dans l'article 2 avec l'approbation du gouvernement local.

Article 19. La région autonome encourage les entreprises, les établissements d'utilité publique et les individus à l'extérieur de la région autonome à exploiter les entreprises de la région autonome par location. La location peut être intégrale ou partielle. Ils seront exemptés de l'impôt sur le revenu pendant 3 ans s'ils louent une entreprise déficitaire, puis réalisent des profits. S'ils louent une entreprise pendant plus de trois ans et que l'objectif d'exploitation est atteint après l'examen, 50% de la location de la dernière année leur sera retournée en une seule fois.

Article 20. Les entreprises gravement déficitaires de la région autonome peuvent, avec l'approbation du gouvernement de l'échelon au-dessus du district, définir l'objectif de conserver et d'augmenter la valeur de leurs biens, et pendant une période déterminée, elles seront placées sous la tutelle des entreprises performantes extérieures. Le délai de la tutelle gratuite dure en général de 3 à 5 ans, pendant lequel l'impôt sur le revenu est exempté; la taxe sur la construction et l'entretien urbains, la taxe régulatrice sur l'orientation des investissements dans les biens immobilisés, l'impôt sur l'utilisation des terres et l'impôt foncier sont remboursés en totalité. A condition d'assurer une somme de base prévue à verser aux finances, 25% de la taxe sur la valeur ajoutée qui dépasse la somme de base est remboursée. Les frais supplémentaires de la taxe indirecte définis par le gouvernement de la région autonome sont supprimés. Une fois l'objectif de conserver la valeur des biens atteint, les bénéfices réalisés pendant la période de tutelle appartiennent entièrement aux gestionnaires et sont reconnus comme ceux après imposition.

4. Politique financière sur la coopération

Article 21. A part les traitements préférentiels définis dans «l'Avis sur le règlement des problèmes concernant la suspension, la diminution et l'ajournement de l'intérêt des crédits accordés aux entreprises mises en ordre, fusionnées, disloquées et déclarées en faillite», émis par la Banque populaire de Chine et d'autres banques, les entreprises qui fusionnent les entreprises implantées dans la ville de Yinchuan, les entreprises qui sont considérées comme pilotes dans l'optimalisation de la structure des capitaux du Ningxia, et les entreprises clés définies par l'Etat fusionnant les entreprises de la région autonome, bénéficient des traitements préférentiels définis dans «l'Avis concernant le règlement des problèmes des crédits et de l'intérêt après le fusionnement des entreprises d'Etat en difficulté par les entreprises performantes d'Etat des 18 villes pilotes».

Article 22. Les banques fournissent en priorité le fonds liquide et les crédits destinés à la rénovation technique et à l'exploitation scientifique et technique aux entreprises de technologies de pointe extérieures qui s'engagent dans la production en coordination, l'assemblage et la transformation des pièces détachées dans la région autonome, de sorte que les entreprises du Ningxia puissent rapporter des revenus aux finances à l'échelon de la région autonome, de la préfecture, de la municipalité et du district, et aux entreprises qui aident celles du Ningxia à rapporter des devises après avoir augmenté leur capacité de production. Le taux d'intérêt des crédits ne montera pas si les entreprises ont un bon rendement ou rapportent des devises.

Article 23. Selon le principe prioritaire des équivalents, les banques de la région autonome accordent les crédits d'abord aux projets de coopération des régions est-ouest et retardent autant que possible leur délai dans la limite déterminée. Si, dans des circonstances particulières, les crédits ne peuvent pas être remboursés à la fin du délai, l'ajournement sera possible. En général, le taux d'intérêt des crédits comme le taux d'intérêt de référence ne monte pas ou baisse dans la proportion de 10%. S'il s'agit d'un projet de coopération des régions est-ouest, l'envergure de crédits sera privilégiée; s'il n'y a pas de crédit d'envergure, la Banque populaire aide les banques commerciales d'Etat à en demander ou diminue les autres crédits pour obtenir des crédits d'envergure destinés au besoin des projets de coopération des régions est-ouest.

Article 24. Si les entreprises extérieures participent aux projets de coopération des entreprises de la région autonome dans les domaines de la transformation du système par actions, du fusionnement et de la réorganisation, la Banque populaire émettra en priorité les obligations des entreprises locales ou accordera le financement à court terme en signe de soutien.

Article 25. La Banque de développement agricole accorde une politique de soutien dans les crédits à l'égard des entités économiques implantées dans les 8 districts de la région montagneuse et dans le district de Taole, et engagées dans l'exploitation dans le but d'aider les pauvres; à l'égard des entités économiques engagées dans l'aménagement et l'exploitation des terres, intégrés dans le projet d'exploitation agricole défini par l'Etat; à l'égard de celles qui développent ou renouvellent les espèces des arbres fruitiers et des produits performants de la région autonome, et à l'égard de celles engagées dans la transformation fine des produits forestiers et dans l'exploitation des ressources de la région désertique.

Article 26. Si les entreprises extérieures investissent dans les entreprises de la région autonome désignées par l'Etat pour fabriquer les articles à l'intention des ethnies minoritaires, elles bénéficient d'un intérêt préférentiel pour les crédits accordés au fonds liquide, la subvention de la différence de l'intérêt est retournée trimestriellement aux entreprises en vue de compléter leurs propres fonds liquides.

Article 27. L'association économique des entreprises peut contracter diverses assurances: assurance multi-risque pour une seule entreprise et assurance spéciale. On adopte une méthode souple concernant le délai et la prime de l'assurance. Selon la prime payée par les entreprises assurées, celles-ci peuvent bénéficier de la réduction de prime ou recevoir une prime de sûreté. Pour les grandes et moyennes entreprises, en cas de calamités et d'accidents en dehors du territoire de la région autonome, 50% d'indemnités sont remboursées dans le cadre de la responsabilité de l'assureur, selon les pertes préliminairement estimées et avant la résolution de l'affaire, en vue de permettre aux entreprises endommagées de reprendre la production.

5. Politique à l'égard des services intermédiaires

Article 28. Les unités et les individus qui fournissent aux entreprises de nature productive du Ningxia les nouvelles techniques, les nouvelles technologies, les nouveaux produits, et qui transfèrent les réalisations scientifiques et techniques, reçoivent annuellement, à part les frais de transfert accordés en une seule fois par la partie bénéficiaire selon le contrat, une prime de 10% des bénéfices après imposition, pendant 3 à 5 ans après la mise en service du projet. L'intermédiaire qui introduit les hautes et nouvelles techniques et les produits de marque peut recevoir en une seule fois 1 à 3% des bénéfices de l'année courante après imposition accordés par la partie bénéficiaire selon le niveau des techniques, la célébrité des produits et la rentabilité économique. Pour d'autres formes de coopération, si la rentabilité est bonne, la partie bénéficiaire peut donner 1 à 2% des bénéfices de l'année courante après imposition.

Article 29. Celui qui introduit les capitaux chinois ou étrangers peut, avec l'approbation du gouvernement local, recevoir en une seule fois une prime de 5 à 10‰ des capitaux acquittés, accordée par la partie bénéficiaire, et cette prime varie selon le montant, l'intérêt et le délai des capitaux effectivement acquittés.

Article 30. Celui qui offre les techniques avancées et les informations de valeur permettant aux entreprises du Ningxia d'obtenir une rentabilité sensible peut recevoir en une seule fois une prime de 5 à 10% des bénéfices de l'année courante après imposition accordée par la partie bénéficiaire.

6. Autres

Article 31. Selon le besoin de la production et du travail, les travailleurs extérieurs travaillant dans les entreprises de la région autonome peuvent demander au département du Commerce extérieur et de l'Economie du Ningxia de leur remplir les formalités pour aller à l'étranger ou à Hongkong ou Macao.

Article 32. Pour les projets de l'association économique et les entreprises à capitaux étrangers ou à capitaux mixtes, la région autonome leur offre les services privilégiés dans les domaines de la conception, de l'exécution des travaux et des matériaux de construction. Elle leur assure en priorité l'alimentation en eau, en électricité, en gaz et les équipements des télécommunications. Les marchandises et les produits qui sont transportés à l'extérieur de la région autonome figurent dans le plan de transport prioritaire par le chemin de fer.

Article 33. Les entreprises extérieures à capitaux étrangers ou à capitaux mixtes ont le pouvoir de décider elles-mêmes et en vertu de la loi les affaires dans les domaines suivants: mode d'exploitation, salaire, finances, exploitation des produits, rénovation technique et distribution de l'intérêt. Elles ont la liberté d'embaucher et d'utiliser la main-d'œuvre urbaine et rurale en nombre voulu.

Article 34. Ces politiques sont applicables aux provinces, régions autonomes et municipalités qui viendront créer des entreprises à capitaux exclusivement étrangers, à capitaux mixtes chinois et étrangers et de coopération sino-étrangère et aux services intermédiaires économiques et techniques. Les stipulations dans les anciens règlements concernant l'association économique promulgués par la région autonome qui sont contradictoires aux politiques actuelles sont annulées.

Article 35. Les hautes et nouvelles technologies, les marques renommées et les nouveaux produits mentionnés dans les articles des politiques actuelles doivent être identifiés par la commission de l'Economie et du Commerce et la commission des Sciences du Ningxia. Les capitaux, les techniques et les informations économiques introduits par les intermédiaires doivent être identifiés par les départements de coodination économique des divers échelons et les départements compétents d'administration du marché technique. Le département des Finances du Ningxia est responsable de matérialiser les politiques, contrôler et surveiller leur application concernant le dégrèvement de l'impôt, le retour de l'impôt payé et le prélèvement de l'impôt avant son remboursement.