Impôts et taxes

Article 1. Les entreprises (non compris les banques et les compagnies d'assurance d'Etat) installées à Hainan paient l'impôt sur les revenus de l'entreprise à un taux de 15% mais :

1. les entreprises engagées dans l'exploitation et la gestion des infrastructures telles que les ports, les quais, les aéroports, les routes, les voies ferrées, les centrales, les mines de houille et les ouvrages hydrauliques et dans l'exploitation et la gestion agricoles et dont la durée d'exploitation est supérieure à 15 ans peuvent être exemptées d'impôt sur le revenu durant les cinq premières années à partir de l'année rentable et payer la moitié de l'impôt sur le revenu durant les cinq années suivantes ; ces entreprises dont la durée d'exploitation est inférieure à 15 ans peuvent être exemptées d'impôt sur le revenu durant les deux premières années à partir de l'année rentable et payer la moitié de l'impôt sur le revenu durant les trois années suivantes.

2. les entreprises engagées dans la production industrielle et les transports et dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans peuvent être exemptées d'impôt sur le revenu durant les deux premières années à partir de l'année rentable et payer la moitié de l'impôt sur le revenu durant les trois années suivantes ; les entreprises de technologies avancées authentifiées par le gouvernement provincial de Hainan peuvent continuer à payer la moitié de l'impôt sur le revenu durant trois ans ; les entreprises dont la durée d'exploitation est inférieure à 10 ans peuvent être exemptées d'impôt sur le revenu durant les deux premières années à partir de l'année rentable et payer l'impôt sur le revenu à un taux de 15% à partir de la troisième année.

3. Les entreprises engagées dans la production industrielle et agricole peuvent, après cette période de dégrèvement, payer l'impôt sur le revenu à un taux de 10% si le montant des exportations représente plus de 70% de la valeur de production de l'entreprise.

4. Les entreprises engagées dans les services dont le montant d'investissement dépasse les cinq millions de dollars ou les 20 millions de yuans et dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans peuvent être exemptées d'impôt sur le revenu durant la première année à partir de l'année rentable et payer la moitié de l'impôt sur le revenu durant les deux années suivantes ; les autres entreprises de services dont le montant d'investissement et la durée d'exploitation sont inférieurs aux chiffres précités peuvent être exemptées d'impôt sur le revenu durant la première année à partir de l'année rentable, payer la moitié de l'impôt sur le revenu durant la deuxième année et payer l'impôt sur le revenu à un taux de 15% à partir de la troisième année.

5. Les entreprises engagées dans l'exploitation commerciale et les autres entreprises peuvent être exemptées d'impôt sur le revenu durant la première année à partir de l'année rentable, payer la moitié de l'impôt sur le revenu durant la deuxième année et payer l'impôt sur le revenu à un taux de 15% à partir de la troisième année.

Article 2. Les entreprises à investissements étrangers installées dans la zone économique spéciale de Hainan peuvent être exemptées de la part locale de l'impôt sur le revenu.

Article 3. Les hommes d'affaires étrangers qui n'ont pas établi d'organisme en territoire chinois peuvent être exemptés de l'impôt sur le revenu pour les intérêts d'actions, les intérêts de dépôt, les loyers, les redevances et les autres revenus provenant de Hainan.

Article 4. Les entreprises de production destinée à l'exportation et les entreprises de technologies avancées à investissements étrangers peuvent, sur ratification du département fiscal de Hainan, obtenir un amortissement accéléré pour le renouvellement de leurs équipements et l'amélioration de leurs techniques.

Article 5. L'impôt sur les revenus de l'entreprise versé par les hommes d'affaires étrangers pour les profits tirés de leur entreprise sera remboursé à hauteur de 40% sur ratification du département fiscal local si ces profits ont été réinvestis en territoire chinois pour une durée supérieure à cinq ans ; il sera totalement remboursé si ces profits ont été investis dans la construction d'infrastructures dans la zone économique spéciale de Hainan, dans les entreprises d'exploitation agricole, les entreprises de production destinée à l'exportation et les entreprises de technologies avancées authentifiées par le gouvernement provincial. Les entreprises à investissements étrangers peuvent être exemptées d'impôt sur le revenu pour les profits provenant de leurs entreprises installées dans la zone économique spéciale de Hainan s'ils sont envoyés à l'étranger.

Article 6. Les articles produits par les entreprises installées à Haikou et mis en vente dans la zone économique spéciale de Hainan peuvent être exemptés de TVA excepté les cigarettes, les boissons alcoolisées, les minerais, l'huile et le sucre qui bénéficient d'une réduction de la moitié de TVA.

Article 7. Mesures préférentielles pour l'import-export

A. Entreprises à investissements étrangers

(I). Mesures préférentielles pour l'importation

1. Les entreprises à investissements étrangers approuvées avant le 31 mars 1996 peuvent être exemptées de droits de douane et de la TVA sur les importations pour les équipements et les autres matières à leur propre usage, importés dans les limites du montant d'investissements, sauf les articles particuliers (automobiles, motos, 20 articles particuliers, articles de bureau ainsi que matériaux et équipements nécessaires pour la construction des hôtels approuvés après le premier mai 1995).

2. Les entreprises à investissements étrangers approuvées entre le premier avril 1996 et le 31 décembre 1997 conformément à un processus légal peuvent exemptées de droits de douane et de la TVA sur les importations pour les équipements importés sauf les 20 articles énumérés dans le « Catalogue des articles importés pour lesquels les entreprises à investissements étrangers ne peuvent pas être exemptées de droits ».

3. Les entreprises à investissements étrangers approuvées après le premier janvier 1998 conformément à un processus légal peuvent être exemptées de droits de douane et de la TVA sur les importations pour les équipements importés faisant partie des articles à encourager (186) et des articles à limiter B (87) énumérés dans le « Catalogue des secteurs accueillant les investissements étrangers » et ne faisant pas partie des articles énumérés dans le « Catalogue des articles importés pour lesquels les entreprises à investissements étrangers ne peuvent pas être exemptées de droits ».

(II). Mesures préférentielles pour l'exportation

Les entreprises à investissements étrangers peuvent être exemptées de droits de douane à l'exportation pour leurs propres produits et les articles qu'elles ont produits avec des matières premières chinoises et qui connaissent une valeur ajoutée supérieure à 20% grâce à une transformation substantielle, exception faite des articles désignés par l'Etat.

B. Entreprises intérieures

(I). Mesures préférentielles pour les importations

1. Les projets approuvés avant le 31 mars 1996 conformément à un processus légal peuvent être exemptés de droits de douane et de la TVA sur les importations pour les équipements destinés à la rénovation technique dans le cadre approuvé.

2. Les projets de construction d'infrastructures approuvés par le Conseil des Affaires d'Etat avant le premier avril 1996 et bénéficiant d'une réduction de la moitié d'impôt pour les équipements importés et les projets approuvés entre le premier avril 1996 et le 31 décembre 1997 conformément à un processus légal peuvent être exemptés de droits de douane et de la TVA sur les importations pour les équipements importés sauf les articles (28) énumérés dans le « Catalogue des articles importés pour lesquels les projets à investissements intérieurs ne peuvent être exemptés de droits ».

3. Les projets à investissements intérieurs répondant aux conditions requises du « Catalogue des secteurs, des produits et des techniques à encourager par l'Etat » peuvent être exemptés de droits de douane et de la TVA sur les importations pour les équipements importés dont le montant est inférieur au montant d'investissement sauf les articles énumérés dans le « Catalogue des articles importés pour lesquels les projets à investissements intérieurs ne peuvent être exemptés de droits ».

4. Les droits de douane et la taxe à la valeur ajoutée sur les importations versés par les entreprises installées dans la zone économique spéciale pour les matériaux à leur propre usage (sauf les articles particuliers comme les voitures, les motos, les 20 produits, les articles de bureau ainsi que les matériaux et les équipements nécessaires à la construction des hôtels approuvés après le premier mai 1995) peuvent être remboursés en cinq ans.

(II). Mesures préférentielles pour l'exportation

1. Les entreprises intérieures peuvent être exemptées de droits de douane pour leurs produits exportés et les articles qu'elles ont produits avec des matières premières chinoises et dont la valeur ajoutée est supérieure à 20% grâce à la transformation substantielle, sauf les articles désignés par l'Etat.

2. Les quotas et la licence pour l'exportation des produits de Hainan seront réglés par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique avec l'étranger sur demande de la province de Hainan, sauf les produits dont les quotas et la licence sont fixés par Hongkong, Macao ou un pays étranger.

Article 8. De 1996 à l'an 2000, les droits de douane et la TVA sur les importations des matériaux à l'usage des entreprises (non compris les entreprises à investissements étrangers) sont réduits progressivement dans le cadre fixé par l'Etat.

Article 9. Mesures préférentielles pour la zone franche de Haikou. Les investisseurs chinois et étrangers peuvent tous créer des entreprises commerciales ou non dans la zone franche pour effectuer l'import-export, le commerce international, le commerce de transit, la transformation destinée à l'exportation, le stockage, le transport, l'exploitation immobilière et l'exposition des produits importés. Des organismes financiers et d'assurance peuvent être créés dans la zone franche sur ratification. Les entreprises et organismes précités bénéficient, en dehors des mesures préférentielles pour la zone économique spéciale de Hainan, des mesures préférentielles suivantes :

1. Les marchandises qui circulent entre la zone franche et l'étranger peuvent être exemptées de quotas et de licence sauf celles dont les quotas et la licence sont fixés par l'étranger. Un système d'enregistrement s'applique dans la zone franche pour l'entrée et la sortie des marchandises de transit, de stockage et de commerce de transformation.

2. Sauf stipulations particulières de la loi et des règlements, les marchandises importées par les entreprises installées dans la zone franche peuvent être exemptées de droits de douane et de la TVA sur les importations s'il s'agit :

a. des machines, des équipements et des matériaux nécessaires à la construction des infrastructures de production ;

b. des équipements de production et de gestion à l'usage de l'entreprise, des articles de bureau dans une quantité raisonnable ainsi que des pièces de rechange, des carburants destinés à la production, des matériaux et des équipements nécessaires à la construction des locaux et des entrepôts ;

c. des matières premières, des pièces détachées, des composants et des emballages destinés à la transformation des produits à exporter ;

d. des marchandises de transit et des marchandises stockées dans la zone franche (la durée de stockage n'est pas limitée) lors de leur sortie ;

e. des produits transformés par les entreprises.

3. Les marchandises qui passent de la zone franche aux autres régions doivent accomplir les formalités pour l'importation ; les marchandises qui passent des autres régions dans la zone franche doivent accomplir les formalités de remboursement de taxe pour l'exportation conformément aux règlements de l'Etat.

4. Les marchandises peuvent être cédées ou déplacées entre les entreprises installées dans la zone franche à condition d'être enregistrées par la douane.

5. Les produits finis et le reste des entreprises de transformation installées dans la zone franche peuvent être exemptées de droits de douane sur les exportations sauf stipulations particulières de la loi et des règlements administratifs.

6. Les entreprises de la zone franche doivent payer les droits de douane lorsqu'elles vendent à l'extérieur de la zone franche leurs produits de transformation contenant des matières premières et des composants importés de l'étranger.

7. Les entreprises qui importent des matières premières pour la production et la transformation sont dispensées d'établissement du compte de caution. Elles peuvent, sur ratification, confier la transformation à des entreprises à l'extérieur de la zone franche.

8. Les entreprises installées dans la zone franche peuvent ouvrir un compte en devises et garder leurs revenus en devises pour servir de fonds de roulement. Les revenus des exploitants étrangers, les salaires et les autres revenus légitimes des employés étrangers peuvent être envoyés à l'étranger après acquittement des impôts. Les devises peuvent servir aux paiements et circuler dans la zone franche.

9. Les produits finis des entreprises de transformation installées dans la zone franche peuvent être exemptés de la TVA sur la production lorsqu'ils sont mis en vente dans la province de Hainan.

10. Un fonds spécial sera créé pour encourager et soutenir le développement des entreprises installées dans la zone franche. Les principaux indices d'évaluation et d'encouragement sont les suivants : les entreprises industrielles ordinaires et de hautes et nouvelles technologies obtiendront respectivement 10% et 12% du montant de la TVA versé par celles-ci, 18% et 25% du montant des taxes locales (sauf la taxe d'urbanisme et l'impôt sur le revenu individuel) ; les entreprises commerciales et les autres entreprises obtiendront 8% du montant de la TVA versé par celles-ci et 15% du montant des taxes locales (sauf la taxe d'urbanisme et l'impôt sur le revenu individuel) ; les entreprises ayant versé chaque année plus de huit millions de yuans de TVA obtiendront 15% de la partie excédant les huit millions de yuans.

11. Les entreprises de hautes et nouvelles technologies peuvent payer 85% du tarif des terrains et par échelonnement lorsqu'elles achètent des terrains dans la zone franche et 85% du loyer normal lorsqu'elles louent des terrains, des locaux, des entrepôts et des bureaux dans la zone franche. Elles peuvent payer 80% des frais administratifs fixés par la ville de Haikou tandis que les autres entreprises en paient 90%.

Article 10. Mesures préférentielles fiscales pour les entreprises informatiques de hautes et nouvelles technologies. Les entreprises informatiques authentifiées par le département compétent peuvent, sur ratification du service fiscal, bénéficier des mesures préférentielles fiscales suivantes :

(I). Mesures préférentielles pour l'impôt sur le revenu

1. Les entreprises informatiques de production et de développement dont la durée d'exploitation est supérieure à dix ans peuvent être exemptées d'impôt sur les revenus de l'entreprise durant les premières années à partir de l'année rentable et payer la moitié de l'impôt sur les revenus de l'entreprise durant les trois années suivantes. Les entreprises de techniques avancées authentifiées par le gouvernement provincial peuvent continuer à payer la moitié de l'impôt sur le revenu durant trois ans. Les entreprises dont la durée d'exploitation est inférieure à dix ans peuvent être exemptées d'impôt sur le revenu de l'entreprise durant les deux premières années à partir de l'année rentable et payer l'impôt sur le revenu de l'entreprise à un taux de 15% à partir de la troisième année.

2. Les entreprises informatiques de services dont le montant d'investissement est supérieur à 5 millions de dollars ou à 40 millions de yuans et dont la durée d'exploitation est supérieure à dix ans peuvent être exemptées d'impôt sur le revenu de l'entreprise pour la première année rentable et payer la moitié de l'impôt sur le revenu de l'entreprise durant les deux années suivantes. Les entreprises dont la durée d'exploitation et le montant d'investissements sont inférieurs aux chiffres précités peuvent être exemptées d'impôt sur le revenu de l'entreprise pour la première année rentable et payer la moitié de l'impôt sur le revenu de l'entreprise durant l'année suivante.

3. Les entreprises informatiques à caractère commercial ou autre peuvent être exemptées d'impôt sur les revenus de l'entreprise pour la première année rentable et payer la moitié de l'impôt sur les revenus de l'entreprise durant l'année suivante.

4. Les entreprises dont le montant d'exportation est supérieur à 70% de la valeur de production peuvent, après la période de dégrèvement, payer l'impôt sur le revenu de l'entreprise à un taux de 10%.

5. Les établissements de recherche scientifique et d'enseignement supérieur peuvent être exemptés d'impôt sur le revenu pour leurs revenus provenant du transfert, de la formation, des consultations, des services et de l'entreprise forfaitaire techniques.

6. Les entreprises informatiques peuvent être exemptées provisoirement d'impôt sur le revenu pour leurs revenus provenant du transfert, de la formation, des consultations et des services techniques et dont le montant est inférieur à 100 000 yuans. Elles doivent payer l'impôt sur le revenu lorsque leurs revenus sont supérieurs à 300 000 yuans.

(II). Les entreprises informatiques peuvent être exemptées de la TVA sur la production lorsqu'elles vendent leurs produits dans la province et être remboursées de 60% de la partie locale durant les trois premières années à partir de la mise en exploitation et de 40% durant les trois années suivantes lorsqu'elles vendent leurs produits à l'extérieur de la province.

(III). Les entreprises et les individus informatiques de hautes et nouvelles technologies engagés dans la fourniture de services, le transfert des actifs incorporels et la vente des biens immobiliers peuvent être remboursés d'impôt sur le chiffre d'affaires durant les dix premières années sur ratification du département fiscal.

(IV). Les entreprises informatiques peuvent être remboursées de droits de timbre pour les contrats techniques signés au cours de l'exploitation, de l'utilisation et du commerce des technologies informatiques.

Article 11. Certains règlements pour encourager le développement des secteurs pharmaceutiques à Haikou. Les secteurs pharmaceutiques à encourager et à soutenir sont : a. la production des médicaments répondant aux besoins des marchés national et international en employant les ressources médicales et maritimes de Hainan ; b. les projets, les entreprises industrielles et les recherches pharmaceutiques pouvant combler des lacunes en Chine et possédant une haute teneur technique ; c. la production des médicaments et les recherches scientifiques par les grandes entreprises étrangères en employant leurs techniques, leurs capitaux et leurs expériences de gestion ; d. les établissements de recherche médicale d'une grande capacité et les entreprises pharmaceutiques combinant la production et le commerce.

Article 12. Les entreprises répondant aux conditions déterminées par l'article 11 peuvent, sur ratification du département fiscal, bénéficier des mesures préférentielles fiscales suivantes :

(I). Mesures préférentielles pour la taxe à la valeur ajoutée

Les entreprises peuvent être exemptées de la TVA pour leurs produits mis en vente dans la province et remboursées, sur demande de l'entreprise et sur ratification du département fiscal, de 50% de la partie locale durant les trois premières années à partir de la mise en exploitation.

(II). Mesures préférentielles pour l'impôt sur le revenu

1. Les entreprises pharmaceutiques consacrées à la production et au développement dont la durée d'exploitation est supérieure à dix ans peuvent être exemptées d'impôt sur les revenus de l'entreprise durant les deux premières années à partir de l'année rentable et payer la moitié de l'impôt sur les revenus de l'entreprise durant les trois années suivantes. Les entreprises de techniques avancées authentifiées par le gouvernement provincial peuvent continuer à payer la moitié de l'impôt sur les revenus de l'entreprise durant trois ans. Les entreprises dont la durée d'exploitation est inférieure à dix ans peuvent être exemptées d'impôt sur les revenus durant les deux premières années à partir de l'année rentable et payer l'impôt sur les revenus de l'entreprise à un taux de 15% à partir de la troisième année.

2. Les entreprises dont le montant d'exportation est supérieur à 70% de la valeur de production peuvent, après la période de dégrèvement, payer l'impôt sur le revenu de l'entreprise à un taux de 10%.

3. Les établissements de recherche pharmaceutique peuvent être remboursés de la partie locale de l'impôt sur les revenus de l'entreprise durant cinq ans pour leurs revenus provenant du développement, des consultations, des services, de la formation, du transfert et de l'entreprise forfaitaire techniques.

(III). Mesures préférentielles pour l'impôt sur le chiffre d'affaires

Les entreprises et les projets pharmaceutiques de hautes et nouvelles technologies engagés dans la fourniture de services, le transfert des actifs incorporels et la vente des biens immobiliers peuvent, sur ratification du département fiscal, être remboursés de 50% de la partie locale de l'impôt sur le chiffre d'affaires durant les cinq premières années à partir de la mise en exploitation.

(IV). Mesures préférentielles pour la taxe immobilière

Les entreprises pharmaceutiques de production peuvent, sur demande de l'entreprise et sur ratification du département fiscal, être remboursées de la taxe immobilière versée pour leurs propres propriétés durant cinq ans.

(V). Mesures préférentielles pour les droits de timbre

Les entreprises et les établissements de recherche pharmaceutiques peuvent être remboursés de droits de timbre durant cinq ans pour les contrats techniques signés au cours de l'exploitation, de l'utilisation et du commerce des techniques pharmaceutiques.

Article 13. Les entreprises informatiques et les projets informatiques de hautes et nouvelles technologies peuvent être exemptés de frais d'inscription pour la construction et l'achat des locaux de production et d'exploitation.

Article 14. Les entreprises informatiques peuvent, sur ratification du département fiscal, être exemptées de taxe immobilière pour les locaux de production et d'exploitation durant cinq ans à partir de la création d'entreprise si l'exploitation de l'entreprise est difficile.

Article 15. Les entreprises informatiques et les projets informatiques de hautes et nouvelles technologies peuvent payer les frais d'occupation pour les terrains de production et d'exploitation mais être exemptés de droits de cession.

Mesures politiques pour l'utilisation des terres

Article 16. L'Etat pratique un système d'utilisation des terres à titre onéreux. Les droits d'utilisation des terres peuvent être cédés, transférés et hypothéqués. La durée de cession des droits d'utilisation des terres d'Etat est de 70 ans au maximum. Les droits d'utilisation des terres sont à 2 yuans par mètre carré pour les terrains destinés aux projets de hautes technologies et aux projets industriels encouragés par l'Etat, la province et la ville. Les projets touristiques encouragés par l'Etat, la province et la ville ainsi que les projets de logement à prix limité et à bas prix peuvent bénéficier d'une réduction de 10% à 20% sur la base du prix convenu.

Article 17. Les entreprises pharmaceutiques en coopération avec des entreprises d'Etat existantes peuvent être exemptées de droits d'utilisation des terres pour les terrains destinés aux projets de production mais doivent accomplir les formalités de cession ; les entreprises et les projets de production pharmaceutique peuvent bénéficier des mesures préférentielles pour les projets de hautes et nouvelles technologies et payer les droits d'utilisation des terres à 2 yuans par mètre carré tout en payant les frais de la triple compensation, les droits d'occupation des terres cultivées, le fonds d'exploitation des champs de légumes et les frais de gestion ; les entreprises de production pharmaceutique peuvent, sur ratification du département compétent, payer la moitié des droits d'utilisation des terres pour les terrains destinés aux installations de la vie.

La protection du travail et le personnel

Article 18. Les entreprises installées à Haikou peuvent déterminer elles-mêmes l'établissement des services et l'effectif de l'entreprise. Elles peuvent recruter, à l'aide du département chargé du personnel et du travail, des techniciens, des gestionnaires et des ouvriers. Lorsque le marché de main-d'oeuvre local ne satisfait pas aux besoins, elles peuvent faire le recrutement dans les autres régions ou dans les autres provinces à l'aide du département chargé du personnel et du travail.

Article 19. Les entreprises à investissements extérieurs doivent régler les cotisations de protection sociale, respecter la loi et les règlements de l'Etat et de la province concernant le travail et protéger les droits et intérêts légitimes des employés et ouvriers.

Article 20. Les entreprises à investissements extérieurs décident par elles-mêmes du recrutement et du licenciement du personnel. Lors des différends concernant l'application du contrat de travail, elles doivent observer les règlements concernés de l'Etat.

Article 21. Les entreprises à investissements étrangers décident elles-mêmes, tout en observant les règlements de l'Etat et de la province concernant le salaire, le niveau de salaire, le mode de rémunération, les subventions et les systèmes de primes et de sanction.

L'octroi du visa sur place

Article 22. Le pouvoir d'octroi du visa sur place. Selon les stipulations de l'article 9 du décret n°24 (1988) du Conseil des Affaires d'Etat, les personnes qui viennent des pays ou territoires ayant des relations diplomatiques ou des échanges commerciaux officiels avec la Chine pour faire du commerce, des échanges scientifiques et techniques, des visites ou du tourisme à Hainan et dont le séjour sur l'île ne dépasse pas 15 jours peuvent demander un visa d'entrée provisoire à la douane de Haikou ou de Sanya. Si elles doivent prolonger leur séjour à Hainan ou aller dans une autre région chinoise pour des raisons valables, elles peuvent remplir les formalités de demande du visa conformément à la loi et aux règlements. Les étrangers qui résident à Hainan en permanence ou qui participent à l'édification de Hainan en faisant des investissements ainsi que leurs parents peuvent demander auprès du département compétent de Hainan un visa d'entrée valable pour plusieurs entrées. Les compatriotes de Hongkong, Macao et Taiwan et les ressortissants chinois n'ont pas besoin de visa pour aller et sortir de Hainan ou faire un transit à Hainan à condition qu'ils possèdent un passeport valable délivré par le département compétent du Conseil des Affaires d'Etat ou par les organismes mandatés par celui-ci ou d'autres papiers valables. Les compatriotes de Taiwan peuvent demander une attestation de voyage à un des ports de Hainan.

Autres

Article 23. Compétence d'examen et de ratification des projets de construction à investissements extérieurs. Conformément aux stipulations de l'article 22 du décret n°23 (1988) du Conseil des Affaires d'Etat, les projets dont plus de 70% des produits sont destinés à l'exportation et qui n'im pliquent pas de quotas d'exportation, les projets à investissements étrangers consacrés à la construction des infrastructures d'énergie, de transport et de télécommunications et à la construction des installations touristiques, les projets dont les conditions de production et d'exploitation n'impliquent pas un équilibre et un quota d'exportation de l'Etat peuvent être examinés et ratifiés par la province de Hainan et ensuite soumis à la Commission nationale pour la planification du développement pour enregistrement.

Article 24. Compétence d'examen et de ratification des délégations économiques à l'étranger. Selon les stipulations de l'article 9 du décret n°23 (1988) du Conseil des Affaires d'Etat, l'envoi à l'étranger des organismes commerciaux et touristiques et la création d'entreprises outre-mer peuvent être examinés et ratifiés par la province de Hainan et en même temps soumis au ministère des Affaires étrangères et à l'Administration nationale du tourisme pour enregistrement.

Article 25. L'émission d'obligations à l'étranger. Selon les stipulations de l'article 4 du décret n°24 (1988) du Conseil des Affaires d'Etat, la province de Hainan peut, sur ratification du département compétent du Conseil des Affaires d'Etat, émettre des obligations à l'étranger. Certains organismes financiers ou d'autres entreprises capables peuvent être autorisés par la succursale à Hainan de la Banque populaire de Chine à se charger de cette opération.

Article 26. Les investisseurs extérieurs sont autorisés à acheter, à exploiter au moyen de participation d'actions ou entreprendre par forfait, et à exploiter sous bail les entreprises d'Etat (excepté certains secteurs particuliers) ou d'autres entreprises installées à Hainan.

Article 27. Les entreprises à investissements extérieurs de technologies avancées ou de production destinée à l'exportation peuvent bénéficier des mesures préférentielles concernant l'utilisation des terrains et l'approvisionnement des matières premières en dehors des mesures préférentielles fiscales.

Article 28. La gestion du droit d'exploitation de l'import-export des entreprises de commerce extérieur. Selon les stipulations des documents concernés du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique avec l'étranger, le département compétent de la province de Hainan peut effectuer un réajustement du droit d'exploitation de l'import-export des entreprises de commerce extérieur dans le cadre de 292 unités et soumettre ce réajustement audit ministère pour enregistrement.

Article 29. L'inscription sur les registres d'état civil en cas d'investissements ou d'achat de logement. Selon les stipulations du décret n°13 du gouvernement populaire de Haikou, les entreprises, les établissements d'utilité publique et les organisations populaires intérieurs, les entreprises à investissements étrangers, les citoyens chinois, les ressortissants chinois, les compatriotes de Hongkong, Macao et Taiwan et les étrangers qui ont fait des investissements, acheté des logements ou fait des dons à Haikou peuvent faire inscrire sur les registres d'état civil de Haikou l'investisseur et ses parents, les gestionnaires et les techniciens de l'entreprise.

Article 30. Les projets d'investissement consacrés aux nouveaux médicaments de première et deuxième catégories nationales et considérés comme hautes et nouvelles technologies par les départements compétents chargés de la médecine et des sciences et techniques peuvent être exemptés de frais d'urbanisme.

Article 31. Les entreprises pharmaceutiques, les établissements de recherche scientifique et les scientifiques et techniciens du milieu pharmaceutique sont encouragés à devenir actionnaires avec leurs actifs incorporels tels que les techniques et les brevets. La part de ces apports peut atteindre au maximum 35% du capital social.