| Les présents règlements ont été définis conformément aux mesures politiques préférentielles de l'Etat sur les investissements étrangers et l'expansion des exportations et aux mesures concernées de la province, afin d'utiliser les capitaux étrangers d'une manière active, rationnelle et efficace et de promouvoir le développement sain de l'investissement par les gens d'affaires étrangers dans la province du Fujian.
(I). Décentralisation accrue de la compétence d'examen et de ratification
Article 1. Continuer à appliquer la « Réponse du Conseil des affaires d'Etat à la demande sur l'approfondissement de la réforme, l'élargissement de l'ouverture et l'accélération du développement de l'économie orientée vers l'exportation de la province du Fujian » (Document d'Etat nº 58 (1998). Les projets qui peuvent autofinancer les conditions d'exploitation, de construction et de production et dont le montant d'investissement est égal ou supérieur à 30 millions de dollars seront examinés et ratifiés par la province; ils seront ensuite soumis à la Commission d'Etat pour la planification du développement, à la Commission d'Etat pour l'économie et le commerce et au ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique avec l'étranger pour enregistrement. Les projets dont le montant d'investissement est inférieur à 30 millions de dollars seront examinés et ratifiés par la préfecture (ville). Les départements relevant directement de l'autorité provinciale examinent et ratifient les projets d'investissement étranger des entreprises qui sont sous leur gouverne, selon la compétence de la préfecture (ville).
Article 2. Les projets d'investissement étranger dans l'immobilier, tels la rénovation de vieilles zones urbaines, les projets de logements à prix modiques, les habitations commercialisables, les édifices à bureaux et les locaux industriels, qui ne font par partie des projets B limités par l'Etat et dont le montant d'investissement est inférieur à 10 millions de dollars, seront examinés et ratifiés par la préfecture (ville). La compétence d'examen et de ratification de la Commission provinciale pour la planification du développement, du Département du commerce extérieur et de la coopération économique avec l'extérieur, du Département de la construction, du Département du territoire et des ressources, ainsi que des autres départements compétents concernés, est décentralisée simultanément.
(II). Meilleure organisation de la perception des frais hors impôt
Article 3. Toute perception de frais auprès des entreprises à investissement étranger doit être appliquée en conformité avec le dernier « Catalogue des frais hors impôt perçus des entreprises à investissement étranger de la province du Fujian », publié par le gouvernement provincial. L'introduction de nouveaux frais hors impôt, payables par les entreprises à investissement étranger, doit être strictement contrôlée. Au besoin, ces frais doivent être approuvés par les Départements provinciaux des finances et des prix et la Commission d'Etat pour la planification du développement. Dorénavant, tous les nouveaux frais imposés aux entreprises à investissement étranger doivent faire référence à un document officiel et avoir fait l'objet d'explications, au moins trois mois avant leur application.
Article 4. A partir de la promulgation de ces Règlements, on appliquera les mesures suivantes sur l'exemption et la réduction des frais imposables aux entreprises à investissement étranger :
1. Exemption des frais sur la gestion des personnes en séjour provisoire et faisant partie du personnel des entreprises à investissement étranger;
2. Exemption des frais sur les installations contre l'incendie;
3. Exemption des frais sur la régulation de l'embauche de main-d'oeuvre provenant de cette province; réduction des frais imposés sur la main-d'oeuvre provenant de l'extérieur de cette province;
4. Exemption des frais liés au développement de la cause sociale pour les entreprises dont les investissements ont été approuvés depuis le premier janvier 2000; pour les autres entreprises, 70 % des normes fixées (soit 1,19 % du montant des ventes ou du chiffre d'affaires) sont perçus en deux ans, et à partir du premier janvier 2002, cessation de la perception de frais;
5. Réduction, selon la norme, des frais fixés concernant des autres cas de frais (sauf les frais sur le prix de revient des papiers) établis par le gouvernement provincial pour les entreprises à investissement étranger;
6. Les projets de frais explicitement stipulés par la loi et les règlements de l'Etat, le Conseil des affaires d'Etat, le ministère des Finances et la Commission d'Etat pour la planification du développement doivent être perçus selon le standard minimum fixé. Les gouvernements de tous les échelons doivent soutenir le travail concerné par des projets d'exemption et de réduction des frais.
Article 5. Standardiser les frais de service intermédiaires pour les entreprises à investissement étranger : il est interdit de percevoir des frais sur les déplacements de fonction des départements gouvernementaux. Le Département des prix, qui prend l'initiative, ainsi que des départements concernés, organisent et standardisent entièrement les frais de service intermédiaires pour les entreprises à investissement étranger.
Le bureau du Comité de gestion des ports et de la défense maritime de la province et le Département des communications, de concert avec le Département des prix, doivent mettre de l'ordre dans les frais liés à l'exploitation des ports, interdire la perception arbitraire de frais, annuler la double perception et abaisser les frais perçus à l'importation et à l'exportation.
(III). Incitation des entreprises à investissement étranger à exploiter et à innover au plan technique
Article 6. Dans le cas où les entreprises à investissement étranger, créées en conformité avec les catégories encouragées ou limitées de type B, les centres d'exploitation et de recherche sur les investissements étrangers, les entreprises à investissement étranger de technologies avancées et les entreprises de fabrication de produits destinés à l'exportation entreprennent la transformation technique avec leurs propres capitaux, en sus du montant d'investissement initial, ces entreprises et ces centres seront exemptés des droits de douane à l'importation et des taxes sur la valeur ajoutée à l'importation, s'ils importent, dans le cadre approuvé de production et d'exploitation : des équipements à leur usage qui ne peuvent être fabriqués en Chine ou dont le niveau chinois de fabrication ne peut pas satisfaire leur standard; des techniques, accessoires et pièces de rechange afférents, sauf les marchandises figurant dans le « Catalogue des marchandises non exemptées d'impôts pour les projets à investissement intérieur ».
Article 7. Les entreprises à investissement étranger seront exemptées de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée à l'importation, si elles importent : des équipements à leur usage qui sont nécessaires pour la production de produits listés dans le « Catalogue d'Etat sur les produits de technologies nouvelles et de pointe »; et les techniques, accessoires et pièces de rechange afférents, sauf les marchandises figurant dans le « Catalogue d'Etat sur les produits de nouvelles technologies de pointe ».
Si les entreprises à investissement étranger introduisent des techniques avancées figurant dans le « Catalogue d'Etat sur les produits de nouvelles technologies de pointe », elles seront exemptées des droits de douane et des taxes sur la valeur ajoutée à l'importation, imposés sur les frais de logiciels payés à l'étranger selon le contrat.
Article 8. Si les entreprises à investissement étranger exportent des produits figurant dans le « Catalogue d'exportation des produits de nouvelles technologies de pointe de Chine » du ministère des Sciences et Techniques et du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique avec l'étranger, ces entreprises peuvent remplir les formalités relatives au remboursement des taxes, pour ratification de l'Administration d'Etat des affaires fiscales. Les entreprises doivent remplir ces formalités après l'exportation des produits, selon le taux d'imposition et les présents règlements sur le remboursement des taxes sur les exportations, à condition que le taux de remboursement des taxes sur les exportations soit inférieur au taux d'imposition.
Article 9. Les entreprises à investissement étranger, qui se conforment à la catégorie des entreprises à encourager ou de type B à limiter, verront leurs taxes sur la valeur ajoutée remboursées, pour les équipements de fabrication chinoise achetés dans les limites du montant d'investissement, à condition que les équipements de ce genre importés fassent partie du cadre des produits exemptés des droits d'importation.
Article 10. Les fonds destinés à la recherche et à l'exploitation, avec lesquels les entreprises à investissement étranger financent les établissements de recherche scientifique et d'enseignement supérieur non liés, peuvent être totalement déduits du montant imposable, et ce, conformément aux règles sur la donation de la « Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises à investissement étranger et des entreprises étrangères de la République populaire de Chine ».
Article 11. Les entreprises à investissement étranger qui transfèrent des techniques en Chine seront exemptées de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Si ces techniques sont avancées ou leurs conditions sont préférentielles, sous ratification du département fiscal compétent, ces entreprises seront aussi exemptées de l'impôt sur le revenu d'entreprise. Les entreprises à investissement étranger (y compris les centres de recherche et d'exploitation à investissement étranger) sont exemptés de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour ce qui est des revenus provenant du transfert, de l'exploitation des techniques, des consultations et des services techniques afférents.
Article 12. Si, pour les entreprises à investissement étranger, les frais liés à l'exploitation des techniques augmentent de 10 % et plus par rapport à l'année précédente, avec ratification du département du fisc, 50 % des frais précités seront autorisés à compenser les impôts dus pour l'année en cours, conformément aux « Méthodes de gestion sur la déduction avant imposition des frais des entreprises relatifs à l'exploitation de techniques ».
(IV). Renforcement du soutien financier aux entreprises à investissement étranger
Article 13. Les autres mesures préférentielles sur l'encouragement des investissements étrangers, introduites avant la promulgation de ces « Règlements », continueront à être appliquées. Toutes les mesures préférentielles destinées à stimuler l'expansion des exportations sont applicables aux entreprises à investissement étranger. Le gouvernement provincial a établi des règlements sur les capitaux spéciaux, relatifs au développement du commerce extérieur d'échelon provincial, sur les fonds à risques en sciences et techniques et sur les fonds relatifs aux secteurs piliers. Tous ces règlements s'appliquent aux entreprises à investissement étranger encouragées dans notre province.
Article 14. Les gens d'affaires étrangers sont encouragés à investir dans le développement de projets agricoles. En vertu du principe selon lequel on n'applique pas la double taxation pour l'impôt agricole et pour l'impôt sur les spécialités agricoles, les spécialités agricoles, produites dans les terres où est perçue une taxe autre qu'agricole, ne font l'objet que de la taxe sur les spécialités agricoles; les spécialités produites dans les terres où est perçue la taxe agricole font l'objet de l'impôt agricole.
Article 15. Comme les entreprises à investissement étranger rassemblent des capitaux, les banques commerciales à capitaux chinois sont autorisées à recevoir la garantie des actionnaires étrangers. Les entreprises à investissement étranger sont autorisées à hypothéquer des devises pour demander des prêts en Renminbi auprès des banques à capitaux chinois désignées. Tous les capitaux en devises des entreprises à investissement étranger peuvent être hypothéqués. Les organismes financiers à l'étranger ou les organismes à capitaux étrangers à l'intérieur de la Chine peuvent fournir une garantie de crédit pour les prêts en Renminbi, sous garantie de devises. On va annuler les formalités d'inscription sur l'hypothèque des devises et sur la garantie des devises, ainsi que les restrictions spéciales sur les catégories de crédit des banques à capitaux étrangers apportant une garantie de devises. Les prêts en Renminbi avec garantie des actionnaires étrangers et la garantie de devises doivent correspondre aux mesures industrielles : ces prêts peuvent servir à investir dans les immobilisations et à combler la demande de liquidités, mais non à acheter des devises.
Les organismes financiers doivent, dans le cadre autorisé par les mesures politiques, élever convenablement le niveau de crédit des entreprises à investissement étranger.
Article 16. Les banques commerciales à capitaux chinois à l'intérieur de la Chine sont autorisées, en se référant aux méthodes des entreprises industrielles, à allouer des prêts de fonds, à moyen terme et en liquide, aux entreprises de commerce extérieur qui se conforment aux conditions suivantes : avoir une bonne rentabilité; tenir leurs promesses; et pouvoir garantir l'acquittement des prêts. Cette autorisation a pour but d'aider les départements de ces entreprises qui consacrent leur propre capital de participation au fonds d'exploitation à augmenter le capital social de la partie chinoise des entreprises à capitaux mixtes sino-étrangères de bonne rentabilité.
Article 17. Les entreprises à investissement étranger à l'intérieur de la Chine sont autorisées à hypothéquer les actifs outre-mer de l'investisseur de la partie étrangère auprès de la succursale outre-mer de la banque à capitaux chinois de l'intérieur, afin que la succursale outre-mer ou celle de l'intérieur du pays de la banque commerciale à capitaux chinois leur alloue des prêts.
Article 18. Les entreprises à investissement étranger sont activement encouragées à collecter des fonds à travers le marché du capital; et celles qui sont conformes aux conditions requises, à émettre des actions A ou B pour élargir leurs canaux d'approvisionnement de fonds.
Article 19. Selon le principe de sûreté, sous ratification, les investisseurs étrangers qui investissent dans les secteurs encouragés par l'Etat, tels l'énergie et les transports, peuvent souscrire à des assurances sur les risques politiques, la bonne exécution du contrat et la garantie.
Article 20. Les banques commerciales à capitaux chinois à l'intérieur de la Chine doivent, en vertu des « Méthodes provisoires sur la gestion des prêts accordés aux entreprises économiques et commerciales étrangères », accorder ce type de prêts aux entreprises à investissement étranger exportatrices qui se conforment aux conditions requises. Dans le cas des entreprises à investissement étranger qui connaissent un déficit provisoire, mais dont le carnet de commandes est encore garni et qui peuvent garantir le remboursement de leurs prêts, les banques commerciales peuvent les soutenir par divers moyens, tels que le placement de devises en gage.
Article 21. On va annuler l'examen et la vérification de la réception des devises, du règlement d'un compte en devises et de l'inscription au compte. Les entreprises peuvent aller directement aux banques pour remplir les formalités sur le règlement d'un compte en devises et l'inscription au compte pour les recettes en devises des projets réguliers. On va fournir des facilités aux entreprises qui honorent leurs obligations sur la vérification des recettes en devises tirées des exportations : augmenter de 15 % à 30 % la quantité des devises qu'elles peuvent réserver du montant de leurs exportations de l'année précédente, lors du règlement d'un compte en devises
Article 22. Après vérification, diminuer les restrictions à la délivrance de notices sur l'annulation des exportations, dans le but de résoudre les difficultés qu'éprouvent les entreprises à en obtenir; simplifier les processus et réduire les étapes pour élever l'efficacité d'examen et de vérification de l'authenticité d'exploitation des projets réguliers. Améliorer davantage le système de réseau informatisé de vérification de l'authenticité de la déclaration de douane sur la vente de devises pour les projets réguliers, et diminuer le temps d'examen et de vérification; Vu l'impossibilité d'employer le système de réseau informatisé de vérification de la déclaration de douane, et l'obligation d'envoyer la déclaration par correspondance, il faut accélérer le rythme de vérification et, après vérification, annuler les frais sur la notice relative à l'annulation des exportations. Les entreprises à investissement étranger peuvent, en ayant en mains leur accord sur le transfert de techniques et les documents de vérification lors de leur fondation, remplir les formalités de vente et de paiement de devises lors de l'introduction de techniques. Les entreprises à investissement étranger peuvent, à l'intérieur du quota, faire transformer leur dépôt bancaire en devises en un dépôt à terme fixe. Selon le principe de subsidiarité, décentraliser la compétence d'examen et de ratification sur le règlement des recettes en devises des projets à capitaux, et annuler le régime d'inscription au registre concernant le règlement des recettes en devise.
(V). Précision et application accrue des mesures préférentielles sur le terrain
Article 23. A propos des projets d'agriculture, d'installations d'infrastructure, de technologies de pointe, de secteurs piliers et clés à investissement étranger, reconnus par le Département de la coopération économique et du commerce extérieur, les frais fonciers sont perçus suivant le minimum prescrit par la norme d'Etat. Les gens d'affaires étrangers qui investissent dans l'exploitation des landes, des montagnes et des dunes de sable dénudées, bénéficient de mesures préférentielles sur le prix du terrain, selon le cas.
Article 24. Les entreprises à investissement étranger qui obtiennent le droit d'utilisation des terrains par concession, n'ont plus à verser de frais d'utilisation foncière.
Article 25. Certaines entreprises à investissement étranger, établies avant la publication de la « Notice du Comité central du PCC et du Conseil des affaires d'Etat en matière de renforcement de la gestion foncière et de la protection des terres cultivées » (document Nº 11, 1997), n'ont pas enocre rempli les formalités d'examen et de ratification sur l'utilisation des terrains. Dans le but de s'adapter au développement des entreprises à investissement étranger, les départements compétents en la matière doivent adopter activement des mesures pour résoudre, dès que possible et en vertu de la loi, les problèmes légués par ces entreprises.
(VI). Perfectionnement de la gestion et des services aux entreprises à investissement étranger
Article 26. Diminuer progressivement les domaines d'expertise coercitive du matériel importé par les entreprises à investissement étranger, améliorer les méthodes d'expertise et ne plus effectuer une expertise coercitive de la valeur du matériel importé par les entreprises à investissement étranger, appliquer un système d'inscription au registre, ne pas percevoir de frais sur l'expertise sur la valeur. L'expertise des biens des entreprises à capitaux mixtes et en coopération se limite aux investissements matériels effectués par les gens d'affaires étrangers (y compris de Hongkong, Macao et Taiwan) ou aux biens que les entreprises à investissement étranger donnent mandat d'acheter aux investisseurs étrangers avec des capitaux investis à l'extérieur de la Chine.
Dans la mesure où le matériel importé par les entreprises à investissement étranger a été évalué par l'organisme désigné par l'Administration du contrôle et de la quarantaine de l'entrée-sortie de la Chine, et qu'il a été certifié conforme, après l'examen du département du contrôle et de la quarantaine de l'entrée-sortie de la destination concernée, on ne procédera plus à une expertise de la valeur à l'intérieur de la Chine.
Article 27. Continuer à élargir les domaines d'investissement ouverts aux gens d'affaires étrangers. Ouvrir davantage les secteurs concurrentiels et accroître l'envergure d'utilisation des capitaux étrangers par la pétrochimie et la construction. Absorber des capitaux étrangers d'une manière distinctive pour exploiter des gisements de minerais. Promouvoir de façon planifiée l'ouverture sur l'extérieur du commerce des services. Etablir activement des points pilotes d'utilisation des capitaux étrangers dans l'exploitation des ressources touristiques, des transports fluviaux, le commerce intérieur, le commerce extérieur et les agences de tourisme. Agrandir l'ouverture de domaines tels que la comptabilité, les consultations légales, le transport aérien et les services d'agence. D'une façon planifiée et coordonnée, conduire des essais dans les finances et les télécommunications, établir et perfectionner un système de contrôle et de gestion efficace.
Article 28. Sous les modes d'agence ou de sociétés d'exploitation, les sociétés à investissement étranger sont autorisées à vendre, aux marchés à l'intérieur et à l'extérieur de la Chine, les produits des entreprises dans lesquelles elles ont investi; à fournir des services en matière de transport et de dépôt; à acheter, à l'intérieur de la Chine, des marchandises à exporter, à condition que celles-ci ne concernent pas le permis de quota des exportations.
Article 29. Améliorer davantage les conditions de passage à la douane portuaire. Simplifier les formalités de gestion de l'import-export. En effectuant un contrôle strict, les départements de la douane, du contrôle et de la quarantaine doivent : exécuter consciencieusement les « Mesures concrètes sur l'amélioration des services et des conditions de passage à la douane, ratifiées par le gouvernement populaire du Fujian »; renforcer la conscience de service; élever la qualité; et accélérer la vitesse de passage à la douane.
Article 30. Les étrangers qui investissent plus de 500 000 dollars au Fujian peuvent faire inscrire certains de leurs parents et amis aux registres d'état civil de la ville où ils ont investi. Cependant, le nombre des personnes inscrites aux registres d'état civil ne peut pas dépasser cinq.
Si les entreprises à investissement étranger dans les zones littorales enregistrent des exportations annuelles de plus de 2 millions de dollars, si celles situées dans les régions montagneuses en enregistrent pour 1 million de dollars au minimum, ou si les entreprises chinoises mandatées au Fujian comme courtier à l'exportation, en enregistrent pour 2,5 millions de dollars au minimum, le personnel chinois de ces entreprises peut demander au Département de la sécurité publique ou à celui des affaires extérieures un « laissez-passer à entrées-sorties multiples » ou un « laissez-passer d'entrée-sortie de la région administrative spéciale de Hongkong ».
Si les entreprises à investissement étranger enregistrent des exportations annuelles de plus de 1 million de dollars ou si les entreprises chinoises mandatées au Fujian comme agent d'exportation en enregistrent pour 1,2 million de dollars au minimum, le personnel chinois de ces entreprises peut demander d'un à trois visas, de catégorie d'affaires commerciales et avec entrées-sorties multiples de Hongkong.
Article 31. Les gouvernements de tous les échelons, ainsi que les départements d'examen et de ratification et de gestion sur les investissements étrangers, doivent normaliser strictement le travail de gestion, intensifier la fonction des services, simplifier les procédures de travail et élever son efficacité. Il faut appliquer dans l'ensemble le système de responsabilité de la tâche, de la transparence dans le travail et de l'engagement envers le service, dévoiler au grand jour la procédure de travail, le fondement, les exigences, les normes et le délai, de même que les responsabilités de la tâche du personnel, leur nom et fonctions, ainsi que les plaintes, dans le but de fournir un environnement d'investissements standardisé, transparent, efficace et de qualité aux gens d'affaires étrangers.
Les personnes qui enfreignent les règlements susmentionnés se verront infliger un avertissement administratif ou une sanction administrative par le département de la supervision, en vertu des règlements concernés.
Article 32. Un mois après la publication des présents Règlements, la Commission provinciale pour la planification du développement, la Commission de l'économie et du commerce, le Département des sciences et techniques, le Département de la sécurité publique, le Service judiciaire, le Département des finances, le Département du travail et de la sécurité sociale, le Département du territoire et des ressources, le Département de la construction, le Département des communications, le Département de la coopération économique et du commerce extérieur, le Fisc local, le Département des prix, le Bureau du tourisme, le Bureau du comité de gestion des ports et de la défense côtière, le Bureau de l'aviation civile, le Bureau des postes, la succursale de Fuzhou de la Banque populaire de Chine, la succursale de Fuzhou de l'Administration des devises étrangères et le Corps des pompiers doivent, en conformité avec les Règlements et leurs fonctions, élaborer et appliquer des mesures concrètes.
Article 33. Le gouvernement populaire du Fujian est responsable de l'explication des Règlements.
Article 34. Les présents Règlements entrent en vigueur à la date de leur promulgation.
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