| La politique fiscale
La part locale de l'impôt sur le revenu
1. Les entreprises productives à investissements étrangers, dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans, peuvent, après avoir présenté une demande et avec approbation de l'organisme fiscal de la municipalité et du district, bénéficier d'une exonération de la part locale de l'impôt sur le revenu durant 5 à 10 ans suivant l'année rentable, si elles remplissent une des conditions suivantes:
A. les entreprises fabriquant des produits pour l'exportation et les entreprises de technologies d'avant-garde;
B. les projets de technologie intensive et à une grande intensité intellectuelle;
C. les entreprises dont le montant d'investissements étrangers est supérieur à 30 millions de dollars et la durée de récupération d'investissements est longue;
D. les projets concernant l'énergie, les communications et la construction portuaire.
E. les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers engagées dans la construction des ports et des quais;
F. les entreprises implantées dans la zone d'exploitation de hautes et nouvelles technologies, reconnues comme entreprises de technologies d'avant-garde;
G. les entreprises consacrées à l'agriculture, à la sylviculture, à l'élevage et à la pisciculture;
H. les entreprises productives implantées dans les districts des régions montagneuses pauvres;
2. Les entreprises fabriquant des produits pour l'exportation peuvent, à la fin de la période du dégrèvement d'impôt, continuer à bénéficier d'une réduction de la moitié de l'impôt si la valeur de leurs produits d'exportation dépasse 70% de celle des produits de l'entreprise de l'année en cours; les entreprises de technologies d'avant-garde peuvent, à la fin de la période du dégrèvement d'impôt, bénéficier d'une réduction de la moitié de l'impôt durant les 3 années suivantes.
3. Les entreprises productives dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans et qui ne répondent pas aux conditions précitées peuvent, après avoir présenté une demande et avec approbation de l'organisme fiscal local, bénéficier d'une exonération de l'impôt durant les deux premières années suivant l'année rentable et d'une réduction de la moitié de l'impôt durant les 3 années suivantes.
4. A la fin de la période du dégrèvement d'impôt, les entreprises bénéficient d'une réduction de l'impôt aux taux suivants:
les entreprises productives implantées dans la zone d'exploitation économique et technique : 1,5%
les entreprises productives implantées dans la zone côtière économique et ouverte : 2,4%
les autres entreprises : 3%
L'impôt sur le revenu personnel
Les travailleurs étrangers des entreprises à investissements étrangers doivent verser l'impôt sur le revenu personnel si leur salaire mensuel est supérieur à 4 000 yuans. Le taux d'impôt est calculé de façon suivante:
|
Catégorie |
Revenu imposable (yuans) |
Taux d'impôt |
Montant à déduire |
|
1 |
Moins de 500 |
5% |
0 |
|
2 |
500-2 000 |
10% |
25 |
|
3 |
2 000-5 000 |
15% |
125 |
|
4 |
5 000-20 000 |
20% |
375 |
|
5 |
20 000-40 000 |
25% |
1 375 |
|
6 |
40 000-60 000 |
30% |
3 375 |
|
7 |
|
35% |
6 375 |
|
8 |
80 000-100 000 |
40% |
10 375 |
|
9 |
Plus de 100 000 |
45% |
15 375 |
Les droits de douane à l'importation et la taxe à la valeur ajoutée de l'importation
Les projets à investissements étrangers, susceptibles de transférer leurs techniques, qui sont conformes aux types encouragés et aux types limités B inscrits dans le « Catalogue des secteurs accueillant les investissements étrangers », sont exemptés de droits de douane et de taxe à la valeur ajoutée de l'importation si la valeur des équipements avec les pièces de rechange à leur propre usage et des techniques importés est inférieure au montant total d'investissements, excepté les marchandises figurant dans le « Catalogue des marchandises importées non exonérées pour les projets à investissements étrangers ».
L'impôt sur le revenu des entreprises
1. Les entreprises productives à investissements étrangers dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans bénéficient d'une exonération de l'impôt durant les deux premières années suivant l'année rentable et d'une réduction de la moitié de l'impôt durant les 3 années suivantes.
2. Les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers engagées dans la construction des ports et des quais dont la durée d'exploitation est supérieure à 15 ans bénéficient, avec approbation de l'organisme concerné, d'une exonération de l'impôt durant les 5 premières années suivant l'année rentable et d'une réduction de la moitié de l'impôt durant les 5 années suivantes.
3. Les entreprises de technologies de pointe peuvent continuer à bénéficier d'une réduction de la moitié de l'impôt durant 3 ans à la fin de la période du dégrèvement d'impôt.
4. Les entreprises de fabrication des produits d'exportation peuvent continuer à bénéficier d'une réduction de la moitié de l'impôt si la valeur des produits exportés est supérieure à 70% de celle des produits de l'entreprise de l'année en cours.
5. Les projets suivants dans lesquels s'engagent les entreprises productives à investissements étrangers, implantées dans la zone côtière économique et ouverte peuvent payer l'impôt à un taux préférentiel de 15%:
Les projets de technologie intensive et à une grande intensité intellectuelle;
Les projets dont le montant d'investissements étrangers est supérieur à 30 millions de dollars et dont la durée de récupération d'investissements est relativement longue;
Les projets concernant l'énergie, les communications et la construction portuaire.
6. Les entreprises à investissements étrangers, implantées dans la zone d'exploitation des hautes et nouvelles technologies établie avec l'aval du Conseil des Affaires d'Etat et reconnues comme des entreprises de technologies d'avant-garde peuvent payer l'impôt à un taux préférentiel de 15% .
7. A la fin de la période du dégrèvement d'impôt, l'impôt sera prélevé selon le taux suivant:
les entreprises productives implantées dans la zone d'exploitation économique et technique: 15%
les entreprises productives implantées dans la zone côtière économique et ouverte: 24%
Les autres entreprises: 30%
La politique foncière
Les entreprises à investissements étrangers peuvent, après avoir présenté une demande, obtenir le droit d'utilisation des terres sous forme de coopération et de concession. Le bail pour l'utilisation des terres ne changera pas pendant 5 ans à partir du jour de la ratification; à la fin de ce délai, il pourra être modifié tous les trois ans selon les circonstances; et la proportion de la modification ne sera pas supérieure à 30% du bail original. Si le droit d'utilisation des terres a été cédé à un certain prix, le bail ne changera pas pendant l'utilisation.
Les entreprises fabriquant des produits pour l'exportation et les entreprises de technologies d'avant-garde, peuvent, excepté pour les terres située
s dans les quartiers actifs de la ville, bénéficier d'une exonération du bail pendant 5 ans à partir du jour de la ratification et d'une réduction de la moitié du bail durant les 5 années suivantes. Les autres entreprises productives bénéficient d'une réduction de la moitié du bail pendant 5 ans à partir du jour de la ratification.
La politique industrielle
Pour répondre aux besoins de la restructuration des entreprises, la province du Zhejiang a pris des mesures politiques pour attirer les investissements étrangers et les encourager dans les projets suivants ou exploiter ces projets sous forme de coopération:
Les projets concernant l'agriculture, la sylviculture, la réalisation des travaux hydrauliques, des centrales, des communications et des infrastructures urbaines et la transformation du réseau électrique.
Les projets des matériaux d'une grande envergure susceptibles de développer la pétrochimie, les matériaux synthétiques, les nouveaux matériaux de construction, la métallurgie et le traitement du laminage, en s'appuyant sur les ports côtiers en eau profonde et les entreprises d'Etat existantes de la province et sur les ressources nationales et internationales et les non métaux de la province.
Les projets destinés à développer quatre secteurs: la mécanique, l'électronique, la chimie et l'industrie pharmaceutique; à pousser la réorganisation et la rénovation des trois secteurs: le filage du coton, la soierie et le ciment; à élever le niveau de transformation et technique; à économiser les énergies et les matières brutes et à élargir les exportations.
Les projets intégrant l'électronique, les télécommunications et les appareils mécaniques et électriques qui peuvent satisfaire les besoins du marché et les projets de technologies d'avant-garde concernant les nouveaux matériaux et la bio-ingénierie.
Les projets productifs utilisant de façon intégrale les ressources et les ressources recyclées et les nouveaux équipements et techniques destinés à prévenir et réduire la pollution de l'environnement.
Les projets destinés à élever le niveau de transformation des produits agricoles et subsidiaires et les projets agricoles pourvoyeurs de devises.
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