Les devises

1. Selon les exigences générales pour établir le système de l'économie de marché socialiste, la Banque populaire a pris la décision suivante: à partir du 1er juillet 1996, la banque se charge de régler et de vendre les devises aux entreprises à investissements étrangers. Les entreprises à investissements étrangers doivent, en vertu des règlements, déclarer au bureau de contrôle des devises la situation actuelle de leurs comptes en séparant ceux-ci du revenu en devises provenant du compte courant et du compte du capital. Elles peuvent régler et acheter les devises à la banque désignée si le montant maximum de leur compte en devises a été vérifié et confirmé par le bureau de contôle des devises. Les entreprises à investissements étrangers remplissent les mêmes formalités que les entreprises chinoises pour l'achat et la vente des devises, c'est-à-dire elles n'ont qu'à présenter à la banque les pièces attestant l'authenticité des transactions.

En outre, l'achat et la vente des devises au Centre d'échange des devises se font de la même façon qu'à la banque, mais les formalités d'achat n'ont pas besoin d'examen et de ratification par le bureau de contrôle des devises.

2. Les entreprises à investissements étrangers peuvent transférer à l'étranger les bénéfices et les bonis après impôt en les retirant de leur compte en devises ou par l'intermédiaire de la banque désignée, en produisant la décision de partage des bénéfices délivrée par le conseil d'administration. Les travailleurs de nationalité étrangère, d'origine chinoise résidant à l'étranger, de Hongkong, de Macao et de Taiwan peuvent transférer à l'étranger leur salaire en yuan et leur revenu légal après impôt par la banque désignée, en présentant le certificat concerné.

3. Les banques qui pratiquent les opérations en devises accordent en priorité aux entreprises à investissements étrangers les prêts suivants:

a) Des prêts à court et moyen terme.

b) Des prêts à moyen et long terme.

c) Des prêts aux vendeurs pour l'import-export.

d) Des prêts provisoires.

e) Des prêts peuvent être accordés aux entreprises dont la valeur des produits exportés est supérieure à 70% de celle des produits de l'entreprise de l'année en cours, et dont l'équilibre en devise est assuré.

f) Des prêts plafonnés peuvent être accordés aux entreprises performantes et crédibles.

4. Les entreprises à investissements étrangers engagées dans des projets importants peuvent solliciter des prêts d'un très haut montant à moyen et long terme auprès des banques provinciales, des groupes bancaires ou des organisations bancaires internationales.

Les impôts

1. Les entreprises productives à investissements étrangers dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu durant les 2 premières années suivant l'année rentable et d'une réduction de la moitié de l'impôt sur le revenu durant les 3 années suivantes. Les entreprises de fabrication des produits d'exportation peuvent, à la fin de la période du dégrèvement d'impôt, bénéficier d'une réduction de la moitié de l'impôt sur le revenu selon le taux défini par la loi fiscale si la valeur de leurs produits exportés est supérieure à 70% de celle des produits de l'entreprise de l'année en cours; elles paieront l'impôt sur le revenu à un taux de 10% si celui-ci est inférieur à 10% après la réduction. Les entreprises de technologies de pointe peuvent, à la fin de la période du dégrèvement d'impôt, continuer à bénéficier d'une réduction de la moitié de l'impôt sur le revenu durant les 3 années suivantes selon le taux défini par la loi fiscale si elles continuent leur activité comme entreprises de technologies de pointe. Les entreprises dont la durée d'exploitation est inférieure à 10 ans doivent retourner la part de l'impôt sur le revenu qui a fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction.

2. Les entreprises à investissements étrangers peuvent bénéficier d'une exonération de la part locale de l'impôt sur le revenu durant 5 ans suivant l'année rentable et de la taxe foncière urbaine durant les 5 ans à partir du jour de l'exploitation. Les entreprises à investissements étrangers de fabrication des produits d'exportation et de technologies de pointe et les projets concernant la construction des infrastructures, l'industrie de base et l'exploitation de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de leurs produits secondaires peuvent bénéficier d'une exonération de la part locale de l'impôt sur le revenu durant 10 ans suivant l'année rentable et de la taxe foncière urbaine durant 10 ans à partir du jour de l'exploitation.

3. Les entreprises productives à investissements étrangers, implantées dans la ville de Taiyuan, peuvent payer l'impôt sur le revenu à un taux préférentiel de 24%. Les entreprises productives à investissements étrangers engagées dans les projets suivants peuvent payer l'impôt sur le revenu à un taux de 15% avec approbation de l'Administration d'Etat des affaires fiscales :

a) Les projets pour des techniques très sophistiquées et d'une grande intensité intellectuelle.

b) Les projets dont le montant d'investissements étrangers est supérieur à 30 millions de dollars et la durée de récupération d'investissements est longue.

c) Les projets concernant les énergies, les communications et la construction portuaire.

4. Les entreprises à investissements étrangers consacrées à l'agriculture, à la sylviculture et à l'élevage ou implantées dans les régions sous-développées peuvent, à la fin de la période du dégrèvement d'impôt, bénéficier d'une réduction de 15% à 30% de l'impôt sur le revenu sur la base de l'impôt à payer, durant les 10 années suivantes, après avoir présenté une demande et avec approbation de l'organisme fiscal.

5. Pour élargir l'ouverture et encourager les hommes d'affaires étrangers à investir dans le Shanxi, le gouvernement populaire du Shanxi a décidé de rembourser l'impôt sur le revenu aux entreprises à investissements étrangers, de manière à ce qu'elles paient effectivement moins de 15% d'impôt sur le revenu.

L'utilisation des terres

1. Les entreprises à investissements étrangers peuvent, sous forme d'autorisation administrative et de concession, remplir les formalités d'examen et de ratification pour utiliser les terres auprès de l'organisme de contrôle des terres du gouvernement de l'échelon supérieur au district.

Les entreprises peuvent acquérir le droit d'utilisation des terres par concession si elles s'engagent dans l'industrie, le commerce, les finances, le tourisme, la prestation de services et l'exploitation immobilière.

Les entreprises peuvent acquérir le droit d'utilisation des terres par autorisation administrative si elles s'engagent dans l'agriculture, les énergies, les communications et la construction des infrastructures et des installations.

2. Les entreprises à investissements étrangers qui ont obtenu le droit d'utilisation des terres par concession peuvent céder, louer et hypothéquer le droit; mais si elles ont réalisé une valeur ajoutée au cours de la concession, elles doivent payer la taxe foncière sur la valeur ajoutée en vertu des règlements de l'Etat. Elles ne peuvent pas céder ni louer ni hypothéquer le droit d'utilisation des terres si elles ont obtenu ce droit par autorisation administrative; si elles veulent céder, louer et hypothéquer ce droit, elles doivent remplir les formalités de concession, en payant les frais de concession du droit d'utilisation des terres, avec approbation de l'organisme de contrôle des terres du gouvernement de l'échelon supérieur au district.

3. Les entreprises à investissements étrangers qui ont obtenu le droit d'utilisation des terres par autorisation administrative doivent payer les frais d'exploitation et d'utilisation des terres selon les normes définies par les gouvernements locaux de la municipalité et du district en vertu des règlements de l'Etat et de la province.

Les entreprises de fabrication des produits d'exportation et de technologies d'avant-garde peuvent bénéficier d'une exonération des frais d'utilisation des terres durant 5 ans à partir du jour de l'acquisition du droit d'utilisation des terres et d'une réduction de la moitié de ces frais durant les 5 années suivantes selon les normes définies par les gouvernements locaux de la municipalité et du district. Les projets suivants peuvent être exemptés des frais d'utilisation des terres, avec approbation de l'organisme concerné.

a) Les projets engagés dans l'exploitation de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pisciculture.

b) Les projets concernant les communications, les énergies et la construction des infrastructures.

c) Les projets destinés à exploiter les grèves et à transformer les terres abandonnées.

d) Les projets à buts non lucratifs concernant l'éducation, la culture, les sciences et techniques, l'hygiène, les sports et les œuvres d'intérêt public.

4. La durée d'utilisation des terres pour les entreprises à investissements étrangers:

a) 50 ans pour les terres à usage industriel.

b) 40 ans pour les terres à usage commercial et destinées aux œuvres d'intérêt public de communications.

c) 70 ans pour les terres destinées à la construction des logements.

d) 50 ans pour les terres à usage des sciences et techniques, de l'éducation, de la culture et de l'hygiène.

e) 50 ans pour les terres à autres usages.

Les utilisateurs qui veulent continuer à utiliser les terres à la fin de la durée d'utilisation doivent, six mois avant l'expiration du délai, présenter une demande.

5. Les frais d'exploitation et d'utilisation des terres

Les entreprises à capitaux exclusivement étrangers paient elles-mêmes ces frais à la date fixée.

Pour les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers et les entreprises de coopération sino-étrangère, la partie chinoise se chargera de payer les frais si le droit d'utilisation est considéré comme son apport d'investissement, et les entreprises se chargeront de payer les frais si ce n'est pas le cas pour le droit d'utilisation.

Les autres mesures d'encouragement

1. L'approvisionnement prioritaire des entreprises à investissements étrangers en charbon, électricité, eau, gaz et carburants.

2. Les transports des produits d'exportation pour les entreprises à investissements étrangers sont garantis si elles présentent le plan de transport à l'organisme provincial du commerce extérieur et de la coopération économique avec l'étranger et que ce plan est intégré dans le plan provincial de transport. Les transports des produits qui s'écoulent dans le pays peuvent être effectués en priorité s'ils sont intégrés dans le plan provincial de transport. Les entreprises peuvent former un convoi pour transporter leurs produits.

3. Les entreprises peuvent, dans les limites permises par l'Etat, choisir un réseau public si leurs terminaux de télécommunications ont besoin d'y accéder. Si elles ont besoin d'installer des commutateurs, les câbles de relais seront fournis en priorité dans la mesure où les spécifications techniques correspondent aux normes; si elles veulent louer les lignes interurbaines, elles peuvent les obtenir en priorité.

4) Si le marché ne peut pas satisfaire le besoin en matériaux que nécessitent les entreprises à investissements étrangers engagées dans la construction des infrastructures et la rénovation technique, les organismes de matériaux locaux doivent organiser et assurer cet approvisionnement; s'il s'agit de projets importants, l'approvisionnement peut être organisé et assuré par la compagnie de construction et de matériaux de la province.