A. Les impôts

1) Mesures préférentielles concernant la part locale de l'impôt sur le revenu:

a. Les entreprises à investissements étrangers de nature productive dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans sont exemptées de la part locale de l'impôt sur le revenu durant les 6 années suivant celle où elles commencent à faire des bénéfices et jouissent d'une réduction dudit impôt de 50% durant les 4 années suivantes. Les entreprises à investissements étrangers dont la durée d'exploitation est supérieure à 15 ans ou dont le montant des investissements étrangers excède 30 millions de dollars sont exemptées de la part locale de l'impôt sur le revenu pendant les 8 années suivant la première année de bénéfices, et bénéficient d'une réduction de 50% au cours des 6 années suivantes. Les entreprises à investissements étrangers de nature productive dont la durée d'exploitation est inférieure à 10 ans et les entreprises à investissements étrangers de nature non productive et dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans sont exemptées de la part locale de l'impôt sur le revenu pendant les deux premières années suivant l'année rentable, et sont exemptées de 50% de l'impôt au cours des trois années suivantes.

b. Les entreprises à investissements étrangers de nature productive implantées dans les régions habitées par les minorités ethniques et dans les régions pauvres de niveaux national et provincial, ou destinées à la prospection et l'extraction de ressources minérales pour une durée d'exploitation supérieure à 10 ans peuvent continuer à bénéficier d'une réduction de 50% de la part locale de l'impôt sur le revenu après l'expiration de la période de dégrèvement d'impôt, si elles en font la demande et à condition d'obtenir l'approbation de l'organe fiscal. Les entreprises à investissements étrangers de nature productive dont la durée d'exploitation est inférieure à 10 ans peuvent bénéficier d'une réduction de 50% de la part locale de l'impôt sur le revenu durant les trois années suivant l'expiration de la période de dégrèvement d'impôt si elles en font la demande et à condition d'obtenir l'approbation de l'organe fiscal.

c. Les entreprises à investissements étrangers de nature productive dont le volume des exportations représente plus de 50% du chiffre d'affaires de l'année en cours sont exemptées de la part locale de l'impôt sur le revenu pour l'année en question après expiration de la période de dégrèvement d'impôt.

d. Les entreprises à investissements étrangers consacrées à l'exploitation et l'utilisation des ressources, à la construction des centrales hydro-électriques, des aéroports, des routes, des ponts, des ports, des quais, des stations de traitement de l'eau destinée à la distribution publique (non compris le réseau des canalisations), des travaux hydrauliques et d'autres installations d'infrastructure sont exemptées de la part locale d'impôt sur le revenu.

e. Les entreprises à investissements étrangers consacrées à la construction des logements économiques et pratiques sont exemptées de la part locale de l'impôt sur le revenu après la ratification du gouvernement municipal.

2) Mesures préférentielles concernant l'impôt sur le revenu des entreprises

a. Les entreprises industrielles à investissements étrangers de nature productive payent un impôt sur le revenu à 24% du tarif.

b. Les entreprises à investissements étrangers de nature productive implantées dans les zones d'exploitation économique et technique ratifiées par l'Etat et les entreprises des hautes et nouvelles technologies implantées dans les zones d'exploitation du même nom s'acquittent d'un impôt sur le revenu à 15% du tarif.

c. Les entreprises à investissements étrangers de nature productive qui se consacrent à des projets tels que ceux nécessitant des techniques et des connaissances abondantes; ceux dont le montant des investissements étrangers est supérieur à 30 millions de dollars et qui nécessitent une longue période pour que les investissements soient récupérés; les projets de constructions dans le domaine de l'énergie, des communications et des ports s'acquittent d'un impôt sur le revenu à 15% du tarif après la ratification de l'organe fiscal.

d. Les entreprises à investissements étrangers de nature productive dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans sont exemptées de l'impôt sur le revenu durant les deux premières années à compter de celle où elles commencent à faire des bénéfices, et sont exemptées de 50% du même impôt au cours des trois années suivantes.

e. Les entreprises à investissements étrangers qui utilisent les techniques de pointe bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt sur le revenu durant les 3 années suivant l'expiration de la période de dégrèvement d'impôt.

f. Les entreprises à investissements étrangers dont les produits sont destinés à l'exportation, qui réalisent un volume des exportations représentant plus de 70% de la valeur globale de la production de l'année en cours, à l'expiration de la période de dégrèvement d'impôt fixé par l'Etat, payent un impôt sur le revenu à 10% du tarif après la ratification de l'organe fiscal dans cette année.

g. Les entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans des projets d'exploitation agricole, de transformation approfondie des produits agricoles et auxilières et d'exportation des produits agricoles continuent à bénéficier d'une réduction de 15 à 30% de l'impôt sur le revenu durant les 5 ans suivant l'expiration de la période de dégrèvement d'impôt à condition d'en faire la demande et d'obtenir l'approbation de l'organe fiscal.

h. Les entreprises à investissements étrangers implantées dans les régions habitées par les minorités ethniques et dans les régions pauvres d'échelon national et provincial et qui investissent dans des projets d'exploitation agricole, de transformation approfondie des produits agricoles et auxiliaires à l'aide de nouvelles techniques, et dans des projets d'exploitation forestière bénéficient d'une réduction de 15 à 30% de l'impôt sur le revenu durant les 10 ans suivant l'expiration de la période de dégrèvement d'impôt à condition d'en faire la demande et d'obtenir l'approbation de l'organe fiscal.

i. Les hommes d'affaires étrangers des entreprises à investissements étrangers qui réinvestissent leurs bénéfices dans l'entreprise ou les utilisent comme capitaux pour créer d'autres entreprises à investissements étrangers dont la durée d'exploitation n'est pas inférieure à 5 ans peuvent être remboursés de 40% de l'impôt sur le revenu qu'ils ont déjà payé après approbation de l'organe fiscal. S'ils réinvestissent en créant des entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation ou de techniques de pointe, dont la durée d'exploitation est supérieure à 5 ans, l'impôt sur le revenu de la part de leur réinvestissement qu'ils ont déjà payé leur sera remboursé.

j. Les hommes d'affaires étrangers qui n'ont pas instauré d'organisme sur le territoire chinois paient à 10% du tarif l'impôt sur les revenus rapportés par les frais d'utilisation de prérogatives, les dividendes, les intérêts, les actions et les locations dans la municipalité en plus des exemptions légales dont ils jouissent. Ceux qui fourniront des fonds et des équipements dans de bonnes conditions ou transfèrent des techniques de pointe bénéficieront en outre des avantages concernant le dégrèvement d'impôt décidé par le gouvernement municipal.

k. Lorsque des hommes d'affaires étrangers investissent dans la construction de routes de première catégorie, l'impôt sur les bénéfices rapportés par les péages est prélevé par l'organe fiscal de niveau municipal et recueilli par le bureau municipal des finances qui rétrocédera la part d'impôt lui revenant aux hommes d'affaires étrangers avant que ceux-ci ne récupèrent leurs investissements.

3) Mesures préférentielles concernant le remboursement de taxe à l'exportation et de surplus:

a. En ce qui concerne les produits d'exportation fabriqués et vendus par les entreprises à investissements étrangers, l'organe fiscal doit remplir dans les temps les formalités d'exemption, de compensation, de remboursement de taxe en conformité avec les règlements de l'Etat relatifs à ce sujet.

b. Les entreprises à investissements étrangers créées avant le 31 décembre 1993 dont les impôts ont augmenté à cause de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la consommation et la taxe sur le chiffre d'affaires prélevées suite à la réforme fiscale, pourront être remboursées du surplus payé au cours de la période d'exploitation qui ne doit pas être supérieure à 5 ans à condition qu'elles en fassent la demande et obtiennent l'approbation de l'organe fiscal.

4) Mesures préférentielles concernant les autres genres d'impôt:

a. Pour les hommes d'affaires étrangers qui investissent dans la construction de routes de première catégorie, la taxe sur le chiffre d'affaires provenant des péages routiers, prélevée par l'organe fiscal local et recueillie au bureau municipal des finances, sera remboursée avant que ces premiers ne récupèrent leur investissement ou réinvestissent dans la construction d'autres routes de première catégorie.

b. Les entreprises à investissements étrangers de nature productive ou non et dont la durée d'exploitation est supérieure à 15 ans sont exemptées d'impôt foncier (pour les nouvelles maisons) pendant 10 ans et de taxe sur l'immatriculation pour véhicules et bateaux durant 3 ans.

c. Les entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans les projets alliant exploitation et utilisation dans le domaine agricole, la transformation approfondie de produits agricoles et auxiliaires à l'aide des nouvelles technologies, l'exploitation forestière, l'exploitation et l'utilisation conjointes des ressources, les constructions dans les domaines des ressources énergétiques et de l'économie d'énergie, les constructions d'infrastructure pour la circulation et les transports, les rénovations techniques dans les entreprises existantes de grande et moyenne envergure, les technologies avancées, l'exportation des produits, les constructions et les travaux d'infrastructure urbains, la protection de l'environnement et l'équilibre écologique, l'exploitation du secteur touristique, l'enseignement supérieur et secondaire professionnel, sont exemptées de l'impôt foncier (pour les nouvelles maisons) ainsi que de la taxe sur l'immatriculation pour véhicules et bateaux, tout au long de la période d'exploitation de l'entreprise après examen et approbation de l'organe fiscal.

d. Les entreprises à investissements étrangers qui utilisent les montagnes dénudées et les terres arides dans leur projet d'exploitation agricole scientifique et technique sont exemptées de l'impôt agricole pendant 5 ans à compter de l'année où elles obtiennent les revenus.

e. Les entreprises à investissements étrangers consacrées à l'exploitation des produits agricoles spéciaux et établies dans des montagnes, des collines dénudées et des terres arides ainsi que sur des plans d'eau abandonnés sont exemptées de la taxe sur les produits agricoles spéciaux pendant les 3 ans qui suivent l'année où elles obtiendront des revenus.

f. Les entreprises à investissements étrangers consacrées à l'améliration des prés, des pâturages, des espèces d'herbes et d'animaux ne paient que 3% de l'impôt sur l'élevage.

g. Les entreprises à investissements étrangers implantées dans les régions habitées par les minorités ethniques et dans les régions pauvres de niveaux national et provincial sont exemptées de l'impôt foncier ainsi que de la taxe sur l'immatriculation pour véhicules et bateaux.

B. Enregistrements industriels et commerciaux

5) Encourager les banques étrangères à installer des succursales; encourager les grands groupes financiers étrangers et les grandes compagnies étrangères à créer des entreprises à capitaux chinois et étrangers, des entreprises de coopération et des entreprises à capitaux exclusivement étrangers, ainsi qu'à installer leurs succursales.

6) Encourager les hommes d'affaires étrangers à investir sous forme d'associations de capitaux et de coopérations dans les constructions de centrales, d'aéroports, de routes, de ponts, de ports, de quais, de stations de traitement de l'eau (non compris le réseau des canalisations), des travaux hydrauliques et autres installations d'infrastructure. Après avoir obtenu l'approbation du gouvernement, ils peuvent également exploiter et utiliser exclusivement ces installations, investir dans l'exploitation d'autres entreprises ou services en liaison avec les projets susmentionnés ou s'engager dans les exploitations conjointes, conformément aux règlements de l'Etat relatifs à ce sujet.

7) Encourager les hommes d'affaires étrangers à devenir actionnaires, à participer à l'action, à acheter, fusionner ou entreprendre à forfait, à louer et à administrer les entreprises à capitaux chinois de la municipalité de Chongqing.

8) Soutenir et encourager les unités ayant une personne morale et relevant des instituts de recherches scientifiques et des écoles supérieures ainsi que les entreprises privées à créer des entreprises à capitaux mixtes ou à coopérer avec les hommes d'affaires étrangers; encourager ceux qui ont étudié à l'étranger à investir et créer des entreprises au nom de la compagnie étrangère; ces entreprises bénéficient des mêmes traitements que les entreprises à investissements étrangers.

9) Encourager activement le développement des entreprises à investissements étrangers, stimuler la circulation rationnelle des capitaux:

a. Soutenir les entreprises dans lesquelles ont été placés des capitaux et celles dont les produits sont réclamés sur le marché afin qu'elles créent des succursales, les encourager à s'associer avec les entreprises à capitaux chinois, à créer de nouvelles entreprises à investissements étrangers ou à capitaux chinois.

b. Soutenir activement les échanges réciproques entre les capitaux chinois et étrangers et stimuler leur réorganisation. Les entreprises qui effectuent un échange entre les capitaux chinois et étrangers sont exemptées de frais d'enregistrement lors de la mise en service de l'entreprise.

c. Soutenir et encourager les entreprises à investissements étrangers à créer le marché des moyens de production, le marché des éléments de production et d'autres nouveaux types de marché à l'intérieur, pour utiliser de façon efficace des capitaux, notamment pour exploiter les ressources des biens immobiliers.

10) Agrandir la sphère d'exploitation des entreprises à investissements étrangers:

a. Les entreprises qui s'engagent dans des projets-clés et dont les capitaux déclarés sont supérieurs à 2 millions de dollars sont autorisées à utiliser une appellation plus importante. Les investisseurs étrangers qui achètent ou fusionnent des entreprises à capitaux chinois peuvent demander à ce que l'entreprise change de nom ou garder l'ancienne appellation.

b. Les entreprises dans lesquelles des capitaux ont été placés et dont l'exploitation obtient de bons rendements, ou celles qui continuent d'investir des capitaux, peuvent après ratification s'occuper des activités dans d'autres secteurs approuvés par l'Etat et s'engager dans des exploitations intégrales.

C. Gestion des devises étrangères et prêts

11) Les entreprises à investissements étrangers peuvent ouvrir un compte en devises étrangères dans les banques ou les autres organisations financières implantées sur le territoire de la municipalité de Chongqing qui ont le droit de pratiquer les opérations de devises. En cas de besoin particulier, elles peuvent ouvrir ce compte en devises étrangères dans les banques implantées à l'intérieur du pays (y compris les banques à capitaux étrangers). Les entreprises à investissements étrangers peuvent, en cas de besoin, ouvrir un ou deux comptes bancaires, voire plus si nécessaire.

12) Les entreprises à investissements étrangers peuvent, selon les besoins de l'exploitation, recueillir des fonds en devises étrangères auprès d'organisations financières, d'entreprises ou d'individus à l'étranger, ainsi qu'auprès d'organisations financières à capitaux étrangers installées sur le territoire chinois, sans aucune limitation de prêt. Elles peuvent convertir les prêts de devises étrangères en renminbi afin de payer les matières premières et les équipements à l'intérieur du pays et acheter avec les renminbi les devises étrangères pour les remboursements des prêts.

13) Les partenaires étrangers dans les entreprises à investissements étrangers peuvent envoyer librement à l'extérieur du pays les bénéfices en devises étrangères qu'ils ont légalement obtenus. Ils peuvent convertir les bénéfices en renminbi répartis légalement en devises étrangères dans une banque désignée par l'organisme de contrôle des devises étrangères, sur présentation des certificats valables comme celui de la décision prise par le conseil d'administration de l'entreprise, ainsi que celui du payement des impôts puis envoyer librement la somme à l'étranger ou la réinvestir à l'intérieur du pays.

14) Les hommes d'affaires étrangers qui possèdent des sommes d'investissement, peuvent en cas de besoin et avec l'accord d'investissement, ouvrir un compte en devises provisoire de trois mois ou plus si nécessaire.

15) Les devises étrangères obtenues avec les exportations des entreprises à investissements étrangers peuvent être gardées en argent liquide sur un compte de réglements bancaires ou servir aux remboursements des prêts en devises; elles peuvent également être changées en renminbi dans les banques de change ou au Centre de transaction des devises étrangères afin d'être utilisées.

16) Les entreprises à investissements étrangers qui consacrent une partie de leur capital actif à des productions d'exportation, doivent être traitées de la même manière que les sont les entreprises chinoises par les banques de la municipalité de Chongqing qui doivent leur apporter du soutien à l'aide de prêts.

D. Terrains et biens immobiliers

17) Les entreprises à investissements étrangers qui ont obtenu le droit d'utilisation des terrains par transfert administratif et qui se consacrent à la production bénéficient d'une réduction de moitié des frais d'utilisation des terrains (comprenant les frais d'exploitation et les frais d'utilisation des terres) en fonction des critères déterminés par le gouvernement municipal; celles qui exploitent elles-mêmes bénéficient d'une réduction de moitié des frais d'utilisation des terres selon les critères déterminés par le gouvernement municipal; dans le cas d'une exploitation mandatée, à l'exception des frais d'exploitation payés en une fois, ces entreprises bénéficient d'une réduction de moitié des frais d'utilisation des terres selon les critères déterminés par le gouvernement municipal. Les entreprises à investissements étrangers ayant obtenu le droit d'utilisation des terrains de propriété publique par transfert administratif et qui s'engagent dans les productions agricoles et forestières, l'élevage, la pisciculture, la recherche scientifique, l'éducation et la santé publique, ainsi que dans la construction de centrales, d'aéroports, de routes, de ponts, de ports, de quais, de stations de traitement de l'eau (non compris le réseau des canalisations), de travaux hydrauliques et autres installations d'infrastructure, sont exemptées des frais d'utilisation des terres.

18) Les entreprises à investissements étrangers engagées dans la création d'entreprises ou de projets de fabrication de produits d'exportation, ainsi que dans le domaine des hautes et nouvelles technologies sont exemptées des frais d'utilisation des terrains, pendant les 3 ans suivant le jour d'exploitation des invertissements et bénéficient d'une réduction de moitié selon les critères déterminés par le gouvernement municipal à partir de la quatrième année. Les entreprises dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans sont exemptées des frais d'utilisation des terrains durant 5 ans, à compter du jour de l'exploitation des invertissement. Les entreprises à investissements étrangers consacrées à la prospection des ressources minérales et qui ont besoin d'utiliser les terres de manière provisoire sont exemptées des frais d'utilisation des terres pendant six mois, période au-delà de laquelle elles bénéficient d'une réduction de moitié accordée selon les critères déterminés par le gouvernement municipal.

19) Les entreprises à investissements étrangers implantées dans les régions habitées par les minorités ethniques et dans les régions pauvres de niveaux national et provincial sont exemptées des frais d'utilisation des terres.

20) Les entreprises à investissements étrangers consacrées à la construction de centrales, d'aéroports, de routes, de ponts, de ports, de quais, de stations de traitement de l'eau (non compris le réseau des canalisations), de travaux hydrauliques et autres constructions d'infrastructure, obtiennent un droit d'utilisation des terres sous forme de concession; à condition d'obtenir une approbation du gouvernement, elles peuvent acquérir la terre à un prix minimal et payer à crédit les frais de concession qu'elles verseront en plusieurs fois au cours des 10 ans suivant la mise en service des ouvrages.

21) Les entreprises à investissements étrangers s'acquittent des frais d'utilisation des terrains, à compter du jour de l'exploitation de l'invertissement; si la durée d'utilisation est comprise entre 6 mois et 1 an, elles s'acquittent de six mois de frais; si la durée est inférieure à 6 mois, elles en sont exemptées. Les frais d'utilisation des terrains par les entreprises à investissements étrangers seront révisés tous les 5 ans en fonction de la situation, et ils ne le seront pas dans le cas où les entreprises s'acquittent de 15 annnées de frais en un seul versement.

22) Les entreprises de nature productive d'association de capitaux mixtes, de coopération ou d'apport de techniques permettant au sujet concerné de devenir actionnaire, sont exemptées des frais de concession du droit d'utilisation des terres, à condition de ne pas changer de statut de la partie chinoise en tant que personne morale dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises dont la partie chinoise apporte des capitaux ou participe à la coopération en cédant le droit d'utilisation des terres peuvent, sur demande, obtenir le droit d'utilisation des terres en payant 20% des frais de concession du droit d'utilisation des terres, si cette concession change le statut de la partie chinoise en tant que personne morale dans la gestion de l'entrepirse. Si la partie chinoise ne peut apporter les capitaux dans la proportion fixée lors de l'accord, en cas de réelles difficultés, les entreprises peuvent demander l'abaissement de taux des frais de concession ou un échelonnement sur cinq ans.

23) Les entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans la création d'entreprise des hautes et nouvelles technologies, des constructions d'infrastructure urbaine, des œuvres d'intérêt public, ainsi que dans la construction de centrales, d'aéroports, des routes, de ponts, de ports, de quais, de stations de traitement de l'eau (non compris le réseau de canalisations), de travaux hydrauliques, de logements économiques et pratiques et de grands hôtels, et qui ont besoin d'utiliser les terres rurales de propriété collective, elles sont dispensées après ratification du gouvernement municipal, des frais additionnels des constructions routières et du fonds pour les champs maraîchers. Les entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans la construction et l'exploitation de routes de première catégorie, de ports, et de quais sont prioritaires pour l'exploitation de biens immobiliers dans les régions situées à proximité des routes ainsi que pour la gestion des installations de services et des transports routier et fluvial. Elles peuvent obtenir sous certaines conditions et à un prix privilégié, une parcelle de terre de la ville ou du bourg proche de la route de première catégorie, du port ou du quai, afin de pourvoir aux besoins de l'exploitation et l'utilisation.

24) Lorsqu'une personne morale d'origine étrangère est preneuse du bail concernant les droits de propriété et d'exploitation de l'entreprise chinoise dont le statut de la personne morale est annulé, le gouvernement populaire d'échelon supérieur à celui du district récupère le droit d'utilisation des terres qui avait été transféré à l'entreprise chinoise, qui sera cédé ou transféré à l'entreprise qui en prend à bail. Le preneur verse conformément au règlement les frais de concession ou les frais d'utilisation des terres au gouvernement. S'il s'agit d'un bail entier gardant le statut de la personne morale de la partie chinoise ou d'un bail partiel jouissant du droit d'exploitation et de production de la partie chinoise, le droit d'utilisation des terres peut, conformément à la stipulation de la clause précédente, et après approbation du département municipal du contrôle des terres, être loué au preneur par la partie chinoise, et les frais d'utilisation des terres payés par le bailleur (ou par la partie désignée par le contrat).

25) Les entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans la construction de logements économiques et pratiques peuvent bénéficier des avantages stipulés dans le Règlement sur les méthodes de gestion des travaux de construction de logements économiques et pratiques de la municipalité de Chongqing; elles obtiennent des terres transférées administrativement et destinées aux constructions; elles bénéficient d'une réduction ou d'une exemption pour l'ensemble des frais concernant les installations publiques urbaines, les réseaux commerciaux, les travaux de défense anti-aérienne, les installations postales et de télécommunications, les équipements contre l'incendie, les fonds destinés à la réparation des bâtiments délabrés des écoles primaires et secondaires, les installations en électricité et eau, etc. Les logements économiques et pratiques construits seront vendus à prix relativement bas, puis loués à loyer modéré.

26) Les entreprises à investissements étrangers ne payent que les frais d'enregistrement lors de l'enregistrement du droit d'utilisation des terres. Les entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans la création d'entreprises des hautes et nouvelles technologies, d'entreprises de produits d'exportation, d'industrie de base, de travaux d'utilité pubique, dans la construction de logements économiques et pratiques, de grands hôtels ou qui investissent dans la rénovation d'entreprises en faillte, en difficulté, ou vieilles entreprises ne payent que les frais du coût de l'évaluation de la valeur de la terre.

27) En ce qui concerne les projets des entreprises à investissements étrangers qui nécessitent l'utilisation des terres de propriété collective, le département du contrôle des terres, en tant que représentant du gouvernement, établit le plan de concession de la terre, ainsi que le contrat à signer avec les entreprises, et s'occupe de l'expropriation unifiée des terres.

28) Les entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans les œuvres d'intérêt public, des projets dans les domaines des sciences et de l'éducation qui sont soutenus par l'Etat, de construction de centrales, d'aéroports, de routes, de ponts, de ports, de stations de traitement de l'eau (non compris le réseau des canalisations), de travaux hydrauliques, ainsi que dans la construction de logements économiques pratiques et de grands hôtels, et qui utilisent des terres à des fins non lucratives, peuvent obtenir un transfert de terre, après ratification du gouvernement de l'échelon supérieur à celui du district et conformément aux lois. Les entreprises qui s'engagent dans des projets de production, d'exploitation, de biens immobiliers, de services touristiques rentables peuvent obtenir des terres selon les modes tels que la concession, la cession et la location acceptés par la loi. Les entreprises à investissements étrangers qui utilisent la terre en location peuvent concéder la terre ou en hériter, au cours de la période fixée par le contract de location et après ratification, mais ne peuvent pas la sous-louer ou l'hypothéquer.

29) Les frais d'utilisation des terres des entreprises à investissements étrangers sont prélevés par l'intermédiaire du département de contrôle des terres de l'arrondissement, de la municipalité ou du district dont les entreprises dépendent.

30) Les entreprises à investissements étrangers qui ont obtenu le droit d'utilisation des terres par transfert administratif, si elles veulent concéder les bie ns immobiliers, doivent présenter une demande au gouvernement qui possède les pouvoirs d'examen et de ratification conformément aux règlements élaborés par le Conseil des Affaires d'Etat. Si le gouvernement en question décide de ne pas remplir les formalités de concession du droit d'utilisation des terres, la partie qui transfère ses biens immobiliers doit, conformément aux règlements élaborés par le Conseil des Affaires d'Etat, payer à l'Etat la somme d'argent rapportée par le revenu en provenance des terres lors de la concession.

31) Les entreprises à investissements étrangers qui investissent dans les régions habitées par les minorités ethniques ou les régions pauvres de niveaux national et provincial peuvent bénéficier d'une politique préférentielle élaborée différemment après avoir obtenu l'approbation du gouvernement.

32) Les terres rurales de propriété collective utilisées par les entreprises à investissements étrangers doivent être expropriées de façon unifiée par le gouvernement des échelons municipal et du district, puis transférées aux entreprises en conformité avec les lois. Les organisations rurales d'économie collective qui se servent de la valeur des terres en leur possession pour devenir actionnaires ou comme condition de coopération ou qui utilisent d'autres terres pour coopérer avec les hommes d'affaires étrangers dans des exploitations agricole et forestière, de l'élevage et de la pisciculture, doivent obtenir l'approbation du département municipal du contrôle des terres et en présenter le rapport au gouvernement municipal pour qu'il en prenne acte. Au cours de la durée du contrat, les entreprises à capitaux mixtes ne doivent pas modifier le statut de la terre ni transférer celle-ci. Les entreprises par actions à investissements étrangers qui utilisent les terres rurales de propriété collective peuvent agir selon les règles précédentes, ou selon le règlement de l'Etat sur la gestion des biens fonciers des entreprises par actions.

33) Les entreprises à investissements étrangers qui font évaluer les biens immobiliers en leur possession payent la moitié des frais d'évaluation selon les critères fixés.

E. La production et l'exploitation

34) La quantité des ventes sur les marchés intérieur et extérieur des produits fabriqués par les entreprises à investissements étrangers n'est pas limitée, sauf exception stipulée dans un règlement particulier de l'Etat. L'entreprise est le seul juge de sa politique commerciale.

35) Les entreprises à investissements étrangers engagées dans l'exploitation et la construction de routes peuvent réviser les tarifs des péages en fonction de l'indice de hausse des prix des marchandises, après ratification des bureaux des finances, de la gestion des prix et des communications de la municipalité de Chongqing.

36) La partie étrangère des entreprises d'exploitation en coopération sino-étrangère qui s'engagent dans des constructions d'aéroports, de routes, de ponts, de ports, de station de traitement de l'eau (non compris le réseau des canalisations) et de travaux hydrauliques peut partager en priorité des revenus rapportés par les taxes perçues dans lesdits domaines au cours de la période de coopération

F. L'importation et l'exportation des matériaux

37) Les entreprises à investissements étrangers dont les produits sont destinés à l'exportation, peuvent installer des entrepôts ou des usines exemptés d'impôt après avoir présenté la demande nécessaire et a obtenu l'approbation de la douane.

38) Les entreprises à investissements étrangers qui importent des matériaux servant à fabriquer les produits vendus sur le marché intérieur et exportent leurs produits doivent obtenir une licence conformément au règlement de l'Etat sur la gestion des licences d'importation, en présentant le formulaire de la demande à la commission municipale du commerce extérieur et de l'économie. La douane peut laisser circuler les matériaux et les produits qui n'exigent pas de licence conformément aux documents relatifs à ce sujet.

39) Les entreprises à investissements étrangers créées pendant la période allant du 1er octobre 1995 au 31 mars 1996 et dont le montant global des investissements n'excède pas 30 millions de dollars peuvent prolonger de six mois la période durant laquelle leur parviennent leurs matériaux d'importation. Les projets d'investissement pour lesquels les matériaux sont arrivés avant le 30 juin 1997 au soir et dont le montant global des investissements est égal ou supérieur à 30 millions de dollars, ainsi que les projets pour lesquels les matériaux sont arrivés avant le 30 juin 1998 au soir, peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en conformité avec les règlements en vigueur. Les entreprises à investissements étrangers qui bénéficient du prolongement du délai susmentionné et qui ne parviennent toujours pas à honorer leur contrat d'importation des matériaux à la limitation de ce délai peuvent repousser les dates en conformité avec les règlements de l'Etat. Le dégrèvement d'impôts accordé pour véhicules spéciaux, bâteaux et autres moyens de transport importés pour les besoins d'exploitation des entreprises à investissements étrangers est soumis à l'examen de l'Administration générale des douanes et nécessite une ratification.

40) Les projets de rénovations techniques qui s'intègrent aux plans des mises en chantier de niveaux national et municipal et élaborés avant le 1er avril 1996, les projets dans les domaines de l'énergie, des communications, de la sidérurgie dont le montant des investissements est supérieur à 50 millions de yuans et les projets des industries légère, textile, électronique etc., dont le montant des investissements est supérieur à 30 millions de yuans, bénéficient d'une réduction de moitié de l'impôt prélevé pour l'importation d'équipements faite avant le 31 décembre 1997. Les deux catégories de projets susmentionnées dont le montant des investissements n'excède pas respectivement 50 millions de yuans et 30 millions de yuans, peuvent bénéficier d'une réduction de moitié de l'impôt prélevé pour l'importation d'équipements faite avant le 31 décembre 1996. Les entreprises qui sont dans l'impossibilité de réaliser ces importations dans les délais fixés sont autorisées à repousser les dates après en avoir fait la demande par l'intermédaire de la Commission nationale pour l'économie et le commerce, conformément aux conseils du ministère des Finances et d'autres départements intéressés, et après avoir obtenu l'approbation du Conseil des Affaires d'Etat.

41) Les écoles supérieures et les organisations d'Etat pour la recherche scientifique qui importent les articles nécessaires à l'enseignement et à la recherche scientifique bénéficient continuellement de la politique préférentielle d'exemption de la totalité des taxes.

42) Une politique préférentielle est adoptée pour l'importation de produits réservés aux handicapés. La politique préférentielle pour l'importation d'articles offerts gratuitement par les gouvernements étrangers et les organisations internationales est maintenue et les formatilités de détaxation sont soumises à l'examen et exigent une ratification de la part de l'Administration générale des douanes.

43) Le règlement sur l'importation des voitures et autres véhicules (comme les véhicules légers) approuvé par le Conseil des Affaires d'Etat, ainsi que le règlement mettant en liaison le taux d'intégation locale de caméscopes et les taux des tarifs différenciels sont toujours efficaces au cours du 9e Plan quinquennal.

44) Au cours du 9e Plan quinquennal, le règlement sur la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation des avions reste toujours en vigueur. Les matériaux importés nécessaires à la chaîne de fabrication des avions par la société générale de l'industrie aéronautique sont exemptés de droits de douane et de la taxe sur la chaîne d'importation conformément aux quotas d'importation approuvés par le Conseil des Affaires d'Etat en 1995.

45) Une politique préférentielle de la réduction de moitié des taxes continue d'être appliquée à l'importation d'équipements spéciaux nécessaires dans les domaines des télécommunications, ainis que pour les ports, les voies ferrées, les routes, les aéroports, approuvée par le ministère des Communications et les départements industriels concernés.

46) Une politique de gestion des quotas fixes des matériaux destinés à un usage personnel est appliquée aux projets de construction et d'exploitation destinés à faire déménager les habitants réalisés par les entreprises à capitaux chinois implantées dans la zone du réservoir des Trois Gorges: les droits de douane et la taxe de chaîne d'importation qui ont été prélevés à ces entreprises sont rendus en totalité. Pour les entreprises qui s'occupent de projet clé agricole, de projets de construction importants, de secteurs importants de technologies de pointe et de produits de technologies de pointe et qui sont estimées par la douane comme étant des entreprises fiables peuvent se voir simplifier les formalités par la douane qui en laisse passer en priorité les produits.

47) Les entreprises à investissements étrangers qui importent des équipements soumis aux examens conjoints de l'organisme de contrôle des marchandises et du groupe technique organisé par les entreprises engagées dans l'importation d'équipements; les entreprises qui s'engagent dans des exploitations de l'énergie, des constructions de centrales, d'aéroports, de ponts, de ports, de quais et dans le secteur de technologies de pointe, dans lesquelles les hommes d'affaires étrangers investissent et dont le montant des exportations dépasse 50% de la valeur globale de la production pour l'année en cours, payent 50% des frais de contrôle des marchandises conformément aux critères fixés par l'Etat. Si les frais de contrôle des marchandises exigent un versement de plus de 5000 yuans à la fois, la part excédentaire des frais du contrôle sera prélevée à 80% du taux initial.

48) Pour les entreprises à investissements étrangers qui réunissent les conditions pour s'intégrer au système de tarif préférentiel général, l'organisme de contrôle des marchandises doit les aider activement à connaître et utiliser les traitements du système de tarif préférentiel général et prendre l'initiative de faire les visas aux tarifs préférentiels généraux pour l'ensemble de produits que les entreprises à investissements étrangers exportent vers différentes nations favorisées.

49) Les entreprises à investissements étrangers qui importent les machines et les pièces détachées dont la valeur est utilisée par les investisseurs étrangers comme apport d'investissement ou qui confient les importations aux investisseurs étrangers, doivent demander à l'organe de contrôle des marchandises d'en faire l'expertise et l'évaluation. Ce dernier doit conduire son expertise de manière rapide et équitable et hautement efficace.

50) Afin de rendre plus compétitifs les produits des entreprises à investissements étrangers présentés sur les marchés intérieur et extérieur, l'organe de contrôle des marchandises déploiera pleinement le talent du personnel et la supériorité technique qui le caractérisent pour aider les entreprises à renforcer effectivement la gestion de la qualité selon les critères internationaux, à améliorer la qualité des produits et à appliquer le système standard d'authentification ISO 9000.

G. Le système du personnel et du travail

51) Les différentes unités de travail doivent permettre aux cadres originaires des établissements de propriété publique d'aller travailler dans les entreprises à investissements étrangers, sauf exception stipulée dans un règlement particulier de l'Etat. Le bureau du personnel du gouvernement et l'organisme chargé des échanges de personnes qualifiées doivent traiter ces cadres de la même manière qu'ils traitent les cadres intégrants des établissements de propriété publique et remplir activement les formalités concernées en leur nom. Si les gestionnaires et techniciens qui travaillent déjà dans les entreprises à investissements étrangers veulent changer de poste, ils doivent remplir les formalités en respectant strictement le contrat de travail signé par les deux parties. Ceux qui n'ont pas résilié leur contrat de travail initial ne peuvent en signer un autre avec une nouvelle unité de travail.

52) Les étudiants qui rentrent après avoir fini leurs études de l'étranger et les diplômés des écoles supérieures et professionnelles de moyen degré dans l'année en cours, pourront conserver leur ancien statut décerné conformément aux règlements d'Etat s'ils vont travailler dans des entreprises à investissements étrangers et leur statut sera préservé lors de mutations futures. Les techniciens et gestionnaires, les titulaires du diplôme de maîtrise et les diplômés des écocles supérieures et professionnelles de moyen degré, engagés par les entreprises à investissements étrangers peuvent confier la gestion de leur dossier personnel à l'organisme des échanges de personnes qualifiées dépendant du département du personnel du gouvernement local.

53) L'octroi des titres d'aptitude professionnelle des techniciens travaillant dans les entreprises à investissements étrangers, ainsi que les examens d'authentification de la qualification professionnelle et des statuts professionnels, organisés de façon unifiée par l'Etat, sont réglés par l'organisme des échanges de personnes qualifiées dépendant du bureau du personnel chargé de la gestion de dossier personnel, selon les règlements intéressés élaborés par le groupe de travail de la réforme du titre professtionnel de la municipalité de Chongqing.

54) Les entreprises à investissements étrangers peuvent selon leurs besoins embaucher ou détacher les employés et ouvriers d'entreprises de différents systèmes de propriété.

H. L'exploitation des ressources minérales

55) Les entreprises à investissents étrangers qui s'engagent dans la prospection et l'exploitation de ressources minérales peuvent bénéficier, outre les avantages stipulés par l'Etat, de politiques préférentielles telles que:

a. Les frais de prospection dans la région fixée peuvent être réglés de manière échelonnée jusqu'à la date d'imposition durant les 5 ans suivant la première année de l'exploitation commerciale des gisements ou durant 2 ans si la durée de validité du permis d'extraction des minerais est inférieure à 10 ans.

b. Pendant la période d'exploitation commerciale des minerais, la méthode d'amortissement accéléré des biens immobiliers définie par l'Etat peut être mise en application.

c. Les frais compensatoires d'exploitation des ressources minérales peuvent être diminués compte tenu de différentes conditions lors de l'exploitation de ressources minérales des régions habitées par les minorités ethniques et dans les régions pauvres de niveaux national et provincial.

d. En cas d'utilisation de tehniques de pointe internationales pour l'exploitation de ressources de faible teneur minérales et difficiles à trier et extraire, les frais compensatoires d'exploitation des ressources minérales peuvent être diminués ou annulés compte tenu des conditions et le délai du règlement des frais compensatoires d'exploitation des ressources minérales peut être prolongé dans le cas d'une année de finances déficiaires.

e. Les entreprises à investissements étrangers dont les finances annuelles sont par force majeure déficitaires peuvent bénéficier, selon les situations d'une réduction de 50% des frais compensatoires d'exploitation des ressurces minérales ou d'une prolongation de l'échéance pour l'année du déficit.

f. Les entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans l'exploitation et la récupération conjointes de minerais dans une zone d'exploitation fixée s'acquittent de frais compensatoires d'exploitation des ressources minérales pour un montant inférieur à 50% du taux normal. Si elles exploitent et récupèrent de manière unifiée un genre de minerai dont l'exploitation est contrôlée par l'Etat, elles doivent en faire la déclaration au département municipal de gestion des ressources minérales; les espèces de minerais dont l'Etat possède le monopole sont recueillies puis achetées de façon unifiée par les départements désignés par l'Etat.

g. Les entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans la raffinerie et la transformation de produits minéraux dans la région de la municipalité de Chongqing doivent obtenir des facilités pour la raffinerie, la transformation et le transport de leurs produits minéraux de la part des unités de travail concernées.

I. Frais locaux

56) Les employés de nationalités étrangères dans les entreprises à investissements étrangers peuvent demander le "Certificat d'emploi pour étranger", avec lequel, ils peuvent payer en renminbi leurs dûs dans les hôtels réservés aux voyageurs étrangers et dans les hôpitaux de Chongqing et jouir des mêmes conditions de règlement que les citoyens chinois, recevoir un service de qualité égale et au même tarif.

57) L'alimentation en eau et en électricité et gaz des entreprises à investissements étrangers est comprise dans le plan d'approvisionnement de chaque région. Ces dernières jouissent du même traitement que celui accordé aux entreprises chinoises basé sur des normes uniques de prélèvement des frais.

58) Les entreprises à investissements étrangers qui possèdent des véhicules à usage personnel et les hommes d'affaires étrangers qui ont amené leurs véhicules paient les mêmes frais pour l'entretien des routes que ceux appliqués pour les entrerpises chinoises et l'ancien règlement de double prélèvement des frais est annulé.

59) Les entreprises à investissements étrangers ont le droit de refuser tout le payement de frais concernant les domaines des affaires administratives et des œuvres d'utilité publique, qui ne correspondent pas aux normes stipulées par le Conseil des Affaires d'Etat, les différents départements ministériels et le gouvernement municipal.

J. Autres

60) Les entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans la restructuration d'entreprise en faillite ou en difficultés en conservant l'ensemble des ouvriers et employés à leur poste de travail sont exemptées de frais d'utilisation des terres après ratification du gouvernement municipal et bénéficient de mesures politiques plus avantageuses.

61) Les entreprises d'Etat qui placent une partie de leurs biens en tant qu'action dans des entreprises à capitaux chinois et étrangers ou de coopération sino-étrangère pour devenir actionnaires doivent évaluer la valeur des biens: les entreprises de moyenne envergure peuvent évaluer elles-mêmes une valeur qui est dans la proportion de 10%; les petites entreprises, une valeur qui est dans la proportion de 20%.

62) Ces règlements s'appliquent également aux sociétés, entreprises et autres organisations ou individus de Hongkong, Macao et Taiwan qui investissent dans la création d'entreprises à capitaux mixtes, de coopération ou à capitaux uniques.

63) Les politiques préférentielles susmentionnées entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1997. En ce qui concerne les politiques préférentielles dont les entreprises à investissements étrangers ont bénéficié et les impôts qu'elles ont dû payer antérieurement à l'entrée en application de ces politiques, demeurent inchangés dans le cadre des anciens règlements.

Règlement complémentaire concernant les politiques préférentielles adoptées par la municipalité de Chongqing pour attirer les investissements étrangers

Afin de poursuivre l'amélioration des conditions d'investissement, de manière à encourager les hommes d'affaires étrangers à investir à Chongqing, pour stimuler le développement économique de la ville, conformément aux lois, règlements juridiques et politiques d'Etat relatives à ce sujet, compte tenu des conditions locales et sur la base de l'application contiuelle des Quelques mesures politiques préférentielles pour attirer les investissements étrangers élaborées par la municipalité de Chongqing promulguées en 1997, quelques règles viennent compléter les politiques préférentielles:

A. Secteur d'investissement

1) Les hommes d'affaires étrangers (y compris ceux venant de Hongkong, Macao et Taiwan, idem ci-après) peuvent investir librement et exploiter de façon autonome dans la région placée sous la juridiction de l'autorité municipale sans être soumis à quelque limitation que ce soit dans le secteur professionnel, au niveau de la proportion des actions contrôlées, du mode d'investissement, du genre et de la durée d'exploitation, sauf exceptions stipulées dans les lois et règlements d'Etat.

B. Examens et ratifications

2) Les entreprises à capitaux étrangers, à capitaux mixtes et de coopération entre les hommes d'affaires étrangers et les entreprises de propriété non publique dont les capitaux sont inférieurs à 30 millions de dollars, et qui ne nécessitent pas l'intervention de l'Etat dans l'équilibre des fonds, peuvent présenter des propositions de projets et des rapports d'études sur la faisabilité pour que le département gouvernemental concerné en prennent acte.

C. Imposition

3) Impôt sur le revenu

a. Les entreprises à investissements chinois et étrangers qui s'engagent dans des constructions de ports et de quais dont la durée d'exploitation est supérieure à 15 ans, sont exemptées de l'impôt sur le revenu pendant 5 ans suivant la première année de bénéfices à condition d'en faire la demande et d'obtenir l'approbation de l'organe fiscal; elles ont droit à une réduction de moitié de l'impôt sur le revenu pour la création d'entreprise pendant les 5 années suivantes.

b. Les organisations financières à capitaux étrangers dont les capitaux placés par les investisseurs étrangers ou les capitaux de fonctionnement transférés de la banque générale vers sa succursale sont supérieurs à 10 millions de dollars et dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans, payent un impôt sur le revenu d'entreprise à 15% du tarif, à condition d'avoir obtenu, après demande, l'approbation de l'organe fiscal et sont exemptées de l'impôt sur le revenu d'entreprise au cours de l'année suivant celle de premiers bénéfices et jouissent de moitié au cours des deux années suivantes.

c. Les entreprises à investissements étrangers de nature productive sont exemptées de la part locale de l'impôt sur le revenu d'entreprise.

4) Le remboursement d'impôt. La part de l'impôt sur le revenu d'entreprise revenant aux finances municipales est rendue pendant 10 ans aux entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans des constructions d'infrastructure, des secteurs de hautes et nouvelles technologies, des projets d'industrialisation de l'agriculture, des secteurs piliers, des projets de consolidation ou de transformation de vieilles industries.

D. Les enregistrements industriel et commercial

5) Pour créer des entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans des secteurs où l'Etat et la municipalité de Chongqing incitent à investir et dont les capitaux déclarés sont strictement inférieurs à 2 millions de dollars, les investisseurs doivent remplir en premier les formalités des enregistrements industriel et commercial puis les formalités d'examen et d'approbation, enfin effectuer une demande pour réaliser le projet. .

6) Les investisseurs étrangers qui s'engagent dans la création d'entreprises destinées à l'exploitation immobilière peuvent remplir directement les formalités des enregistrements industriel et commercial puis, conformément aux règlements, rémplir les formalités pour obtenir le certificat mentionnant un statut d'entreprise destinée à l'exploitation immobilière.

7) Les entreprises à investissements étrangers dont le volume des investissements est important et les capitaux ont été réellement placés, et qui, à travers les investissements, deviennent actionnaires d'autres entreprises et réunissent les conditions requises peuvent s'inscrire pour fonder un groupe d'entreprises.

8) Les entreprises chinoises existantes dans lesquelles les hommes d'affaires étrangers investissent en apportant des capitaux pour exploiter selon le système forfaitaire, sont preneur de bail, deviennent actionnaires, ou les entreprises à capitaux étrangers qui coopèrent de nouveau avec les entreprises chinoises ou réinvestissent dans la création d'entreprises avec des nouvelles personnes morale et dont les investissements étrangers représentent 25% ou plus des investissements globaux devront être traitées de la même manière que les entreprises à investissements étrangers et bénéficier des mêmes privilèges.

9) Modérer les restrictions concernant l'apport en biens incorporels comme la propriété intellectuelle. Si les investisseurs offrent la propriété industrielle, les techniques non brevetées et les réalisations issues des hautes et nouvelles technologies comme leur apport d'investissement, la proportion de leurs investissements peuvent être élargie dans le capital social.

10) Les hommes d'affaires étrangers lors de l'inscription des entreprises à investissements étrangers qu'ils ont créées, s'acquittent de moitié des frais d'enregistrement conformément aux normes fixées par l'Etat. Les entreprises des hautes et nouvelles technologies créées par des hommes d'affaires étrangers ainsi que les entreprises classées parmi les 500 plus puissantes du monde qui viennent investir à Chongqing dans la création d'entreprises, voient leurs frais d'enregistement payés à 25%, conformément aux normes fixées par l'Etat.

E. Le contrôle des devises étrangères et les prêts

11) Les entreprises à investissements étrangers peuvent, après approbation, amasser des fonds à l'étranger selon les besoins de l'exploitation et les convertir en renminbi.

12) Les entreprises à investissements étrangers peuvent, après ratification, obtenir des prêts en renminbi, en gageant les lettres de change en devises étrangères, les billets à ordre, les chèques, les titres d'emprunt auprès d'organismes financiers se trouvant sur le territoire chinois.

F. La terre et les biens immobiliers

13) Les entreprises à investissements étrangers payent la moitié des frais d'utilisation des terres, après avoir obtenu le droit d'utilisation des terres.

14) Les hommes d'affaires étrangers qui investissent dans les projets d'industrialisation de l'agriculture, dans le secteur des hautes et nouvelles technologies, dans les secteurs piliers et dans la consolidation ou la transformation de vieilles entreprises d'Etat et qui ont besoin d'utiliser des terres bénéficient d'une réduction ou d'une exemption des frais de concession des terres, après ratification du gouvernement municipal, excepté le coût de l'expropriation des terres et les frais de concession des terres de la part du gouvernement central stipulés dans les règlements qu'ils doivent en totalité. Lorsque les entreprises à investissements étrangers susmentionnées prennent à bail les terres de propriété publique, la terre est louée par l'unité possédant le droit d'utilisation des terres, et les taxes d'utilisation des terrains perçues par le gouvernement municipal sont rendues aux hommes d'affaires étrangers de manière proportionnelle aux investissements. Le gouvernement municipal peut également récupérer le droit d'utilisation des terres pour le proposer à un tarif préférentiel aux hommes d'affaires étrangers.

15) Les entreprises à investissements étrangers qui fusionnent, transforment des entreprises en faillite ou en difficultés, sont dispensées de tous frais, en dehors de ceux de l'établissement des certificats exigés lors de l'inscription pour obtenir les droits de propriété immobilière.